Inter Invest propose des opérations de défiscalisation permettant aux entreprises métropolitaines de réduire leur impôt sur les sociétés dans le cadre de la loi Girardin IS tout en participant au financement de matériels neufs dans les départements et collectivités Outre-mer.
Le dispositif
Loi Girardin à l’IS
Les points clés
Le volet du dispositif Girardin dédié aux entreprises métropolitaines soumises à l’IS est codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts. Il offre une solution gagnant-gagnant pour les entreprises métropolitaines comme pour les entrepreneurs outre-mer puisque l’avantage fiscal accordé par l’état est partagé cette fois encore.
Les entreprises métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés via la réduction du prix de revient des financements ultramarins peuvent dégager une rentabilité s’établissant généralement autour de 10% l’année de leur investissement. Les entrepreneurs ultra-marins quant à eux peuvent acheter avec une décote importante un matériel productif nécessaire au développement de leur activité.
Quelques éléments clés sont à garder en mémoire pour pouvoir bénéficier de ces avantages :
Réalisation de l’investissement
L’entreprise métropolitaine achète le matériel dont l’entrepreneur ultra-marin a besoin. Un contrat de location entre les deux parties est mis en place. Le prix de revente du bien à l’issu de la période des 5 ans est fixé et connu dès le démarrage de l’opération.
Période fiscale
Le bien financé doit être exploité pendant 5 ans au minimum par l’entrepreneur ultra-marin. La phase d’exploitation débute à compter de la mise en service du bien industriel. Durant cette période, des loyers seront versés à l’entreprise métropolitaine par l’entrepreneur ultra-marin.
Dénouement de la Période Fiscale
Au terme de la période des 5 ans, l’entrepreneur ultra-marin aura la possibilité de devenir pleinement propriété du matériel qu’il a exploité selon les termes du contrat de vente fixé initialement.
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access_time 22/10/2014
Girardin à l'IS, un dispositif de défiscalisation peu connu par les entreprises
Invité par L’AGEFI ACTIFS, Jérôme DEVAUD, Directeur d’Inter Invest, présente l'investissement en Girardin IS permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une défiscalisation sécurisée et non plafonnée tout en contribuant au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM.
Rappel des risques liés à un investissement en Loi Girardin à l’IS
Votre investissement réalisé dans le cadre de l’article 217 undecies du CGI vous expose aux risques suivants :
L'article 217 undecies du CGI et l’agrément éventuel de la DGFIP pour l’opération font état d’obligations qu’il convient de respecter afin que l’éligibilité de l’opération au dispositif fiscal ne soit pas remise en cause. La principale obligation pesant sur les investisseurs dans le cadre de l’article 217 undecies du CGI consiste à détenir les actions de la société de portage pendant une durée minimale de 5 années à compter de l’achèvement des fondations pour les biens immobiliers ou de la livraison pour les biens industriels. En cas d’opération agréée par la DGFIP, l’exploitant devra respecter toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre de cet agrément. Le risque de remise en cause de l’éligibilité de tout ou partie de l’opération a pour conséquence, s’il survient, la reprise de tout ou partie de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.
Les investissements immobiliers en logement social bénéficiant de l’aide fiscale au titre de l’article 217 undecies du CGI sont soumis au respect des délais suivants :
- 2 ans pour achever les fondations, à compter de la clôture des souscriptions,
- 2 ans pour achever les travaux, à compter de l’achèvement des fondations,
- 12 mois pour mettre les logements en location auprès des personnes qui en feront leur résidence principale, à compter de l’achèvement des travaux.
Le risque de non-respect des délais de réalisation des investissements a pour conséquence, s’il survient, la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.
Il revient à l’investisseur de réaliser sa déclaration de résultat dans laquelle il doit faire figurer les montants au titre de l'article 217 undecies du CGI. En cas de défaut de déclaration, l’investisseur ne pourra pas obtenir son avantage fiscal.
L’exploitant s’engage contractuellement à souscrire une assurance en responsabilité civile dans le cadre de l’exploitation du bien financé par la société de portage ou une assurance dommage ouvrage le cas échéant. Le gérant de la société de portage vérifiera les assurances souscrites par l’exploitant pour couvrir les biens lors de leur livraison. Le risque de défaut d’assurance a pour conséquence, s’il survient, d’exposer l’investisseur à couvrir les conséquences d’un dommages éventuels en fonction de la responsabilité que lui confère la société de portage.
L'article 217 undecies du CGI ainsi que l’agrément éventuel de la DGFIP en cas d’opération avec agrément fiscal imposent une durée d’exploitation minimale de cinq (5) années à compter de la mise en service de l’ensemble des biens. Durant cette période, des difficultés économiques ou un sinistre pourraient occasionner une interruption d’exploitation des biens. En cas de défaut d’exploitation des biens pour quelque raison que ce soit, la période de location minimum de 5 ans pourrait être prorogée afin de tenir compte de la durée d’interruption d’exploitation, sous réserve de l’acceptation de la DGFIP dans le cas d’opérations soumises à agrément préalable. Une durée d’exploitation des biens plus longue que celle initialement prévue aurait pour conséquence, la poursuite de l’activité de la société de portage et l’obligation des investisseurs de conserver leurs actions au-delà du délai initialement envisagé.
Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur, sauf en cas de relocation des biens auprès d’un nouvel exploitant éligible sur la période restant à courir.
Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.
Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur, sauf en cas de relocation des biens auprès d’un nouvel exploitant éligible sur la période restant à courir.
Les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché de titres financiers réglementé français ou étranger ou un système multilatéral de négociation organisé, de telle sorte qu’elles ne seront pas liquides. La société de portage n’a pas procédé et ne procèdera pas à une demande d’admission des actions aux négociations sur un marché de titres financiers, réglementé ou non, que ce soit avant ou après l’issue de la période légale de détention des actions prévue à l'article 217 undecies du CGI. L’avantage fiscal, seul élément de la rentabilité de l’opération pour l’investisseur, est conditionné à la détention des actions, par l’investisseur ou ses héritiers, durant une période de cinq (5) années minimum, soit pour une période expirant au cours de la sixième année suivant la souscription. En cas de cession par un investisseur de ses actions avant l’issue du délai de conservation obligatoire, l’administration fiscale pourrait reprendre l’avantage fiscal octroyé audit investisseur. Au vu de ces éléments, la cession directe des actions par l’investisseur à un acquéreur, est déconseillée.
Le calcul de rentabilité d’une opération est basé sur l’hypothèse du taux d’imposition à l’IS selon les dispositions du Code Général des Impôts. Une baisse du taux d’IS au-delà de l’année de souscription aurait pour conséquence de diminuer significativement la rentabilité de l’opération. Une hausse du taux d’IS au-delà de l’année de souscription aurait pour conséquence d’augmenter significativement la rentabilité de l’opération.
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