La loi Girardin, dispositif de défiscalisation destiné à soutenir l’investissement dans les départements et collectivités d’outre-mer français, offre des avantages fiscaux intéressants aux contribuables. Cependant, derrière ces incitations fiscales se cachent certains risques. C’est pourquoi avant de se lancer dans un tel investissement, il est essentiel de comprendre son fonctionnement et d’en mesurer sa portée. Dans cet article, nous explorerons les dangers associés à l’utilisation de la loi Girardin, en analysant les risques qui existent et les précautions à prendre pour éviter de commettre des erreurs.
La loi Girardin pour réduire son imposition
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation mis en place par l’État pour encourager l’investissement productif dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM). Son objectif est de stimuler le développement économique de ces régions en incitant les contribuables à investir dans des secteurs spécifiques (immobilier social, agriculture, industrie, etc.).
En contrepartie de son investissement, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de cette réduction varie selon la nature et la localisation du projet, sa rentabilité ainsi que la durée de l’engagement. D’une manière générale, l’avantage fiscal offert peut atteindre jusqu’à 60 000 €.
Dans le cadre du Girardin, la réduction d’impôt est qualifiée de one shot. Elle est valable en intégralité dès l’année qui suit le placement. De la même manière, elle peut atteindre jusqu’à 114 % des sommes investies.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, en revanche, l’investissement doit être réalisé dans un projet éligible situé dans l’une des zones éligibles des DOM-COM. Enfin, il est impératif que la société locale qui bénéficie du matériel financé l’exploite pendant une durée minimale de 5 ans.
Quels sont les dangers du dispositif Girardin ?
Investir par le biais du dispositif Girardin s’accompagne d’un certain nombre de risques. Voici lesquels.
Danger n° 1 : la requalification fiscale par l’administration
Dans le cas où l’opération financée ne respecterait pas l’ensemble des contraintes légales imposées, l’administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale de l’investisseur. Autrement dit, elle peut demander un remboursement de tout ou partie de la réduction d’impôt obtenue.
Pour rappel, parmi les contraintes légales qui existent dans le cadre d’une opération en Girardin, on retrouve :
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l’obligation d’investir dans un domaine d’activité éligible ;
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l’obligation de la société ultramarine d’exploiter le bien financé pendant une durée de minimum 5 ans ;
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l’obligation de respecter le taux de rétrocession à l’exploitant selon le minimum légal.
Danger n° 2 : la SNC
Il arrive que la société de portage doive créer une SNC (Société en Nom Collectif) pour réaliser ses investissements. C’est notamment le cas lors d’un investissement de type Girardin industriel de plein droit (projet dont le montant est inférieur à 250 000 €).
Dans ce cas de figure, l’investisseur devient un associé de la SNC. En cas de dettes de la société, il pourra être tenu pour responsable et être amené à les rembourser. Notez, cependant, que le risque financier ne porte que sur la moitié du montant des biens financés par la SNC. Cela correspond à la part financée par un emprunt bancaire.
Danger n° 3 : les défauts d’assurance
La réglementation impose aux monteurs en défiscalisation de souscrire à diverses assurances qui les couvrent en cas de responsabilité civile professionnelle. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre, notamment, les risques de défaut de montage et de gestion durant l’opération. Il est important que les experts souscrivent à une RC Pro avec une garantie pécuniaire suffisamment conséquente pour que les investisseurs puissent être protégés en cas de défaut.
De la même manière, il est important que le locataire dispose de sa propre assurance pour le matériel financé. Et pour cause, l’investisseur pourrait être responsable en cas de défaut d’assurance. Cela peut arriver en cas d’accidents corporels entraînant des dommages et intérêts d’un montant conséquent, par exemple.
Danger n° 4 : la complexité du montage
Orchestrer un investissement en Girardin relève d’une grande complexité. Or, comme expliqué précédemment, il existe un risque de requalification fiscale. Si l’administration relève un défaut, elle pourrait annuler l’avantage fiscal initialement conféré. C’est pourquoi il est recommandé aux investisseurs de se rapprocher d’experts en défiscalisation Girardin afin d’éviter les impairs et de conserver une certaine tranquillité d’esprit.
Danger n° 5 : l’absence de liquidité et de revenus
Notez que l’investissement en Girardin n’est pas liquide. De la même manière, il ne permet pas à l’investisseur de bénéficier de loyers, de plus-values ou de dividendes durant la période d’investissement. Le seul avantage obtenu par les contribuables est purement fiscal.
Il s’agit, en ce sens, d’un investissement à fonds perdu. L’investisseur devra ensuite attendre en moyenne un an avant de pouvoir récupérer sa mise éventuellement additionnée de son rendement sous forme de réduction d’impôt. Pour éviter les déceptions et minimiser les risques financiers, le mieux reste de bien comprendre le fonctionnement de la loi Girardin en amont de tout investissement.
Comment écarter les risques liés à l’utilisation de la loi Girardin ?
Avant de s’engager dans un investissement Girardin, il est recommandé de solliciter les conseils d’experts en fiscalité et en investissement dans les territoires d’outre-mer français. Ces professionnels spécialisés pourront guider l’investisseur de manière éclairée, l’aider à comprendre les spécificités du dispositif Girardin et lui permettre de prendre des décisions éclairées.
De la même manière, il est essentiel d’effectuer une étude de faisabilité approfondie pour évaluer la viabilité du projet d’investissement dans le cadre du dispositif Girardin. L’investisseur devrait analyser les risques potentiels, les rendements attendus, les contraintes légales et les obligations liés à l’investissement, par exemple.
Enfin, l’investisseur peut également se tourner vers des monteurs en défiscalisation qui disposent effectivement de toutes les garanties nécessaires pour couvrir son investissement. À titre d’exemple, Inter Invest couvre les contribuables qui réalisent une opération en Girardin grâce à la garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale). Cette dernière assure à l’investisseur de bénéficier de sa réduction d’impôt quoi qu’il arrive.
Elle se compose :
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d’un fonds de couverture des risques financiers et fiscaux de 8 millions d’euros ;
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d’une assurance RC Professionnelle ;
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d’une assurance RC parapluie.
Idéalement, les experts sollicités devraient également être reconnus pour leur professionnalisme et la qualité de leur travail. Chez Inter Invest, par exemple, les opérations de défiscalisation proposées sont reconnues par les investisseurs qui n’hésitent pas à renouveler leur souscription chaque année. Elles sont également mises en avant par les professionnels. Depuis 2015, Inter Invest a notamment été récompensé, chaque année, dans la catégorie « Girardin Industriel » par le magazine Gestion de fortune. L’entreprise a également obtenu le premier prix dans la catégorie Girardin industriel lors des Pyramides de la Gestion du Patrimoine en 2016, 2018 et 2020.
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