Comment profiter de la TVA réduite à 5,5 % dans l’immobilier ?

Qu’est-ce que la TVA réduite dans l’immobilier ?

Dans la grande majorité des cas, l’achat d’un bien immobilier neuf auprès d’un professionnel est taxé au taux de TVA de 20 %. Toutefois, il est possible de profiter d’une TVA réduite à 5,5 % si l’acquisition concerne une résidence principale située dans une zone éligible. 

En effet, cet avantage porte uniquement sur les zones dites ANRU (quartiers sélectionnés dans le cadre d’un programme instauré par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine) et sur les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). La TVA réduite fonctionne aussi dans un espace de 300 mètres autour des deux zones ANRU et QPV. Le dispositif concerne également les logements destinés à être habités par des titulaires du Prêt Social Location Accession (PSLA) ainsi que les biens faisant l’objet d’un bail réel solidaire. 

Grâce à cette TVA réduite, les acquéreurs peuvent réaliser des économies notables. En effet, en achetant un bien neuf à 200 000 €, avec un taux de TVA à 20 %, ils devraient payer 40 000 € de taxe, contre 11 000€  avec la TVA à taux réduit.

Notez que les acquisitions réalisées avant 31 décembre 2013 qui respectent l’ensemble des conditions exigées bénéficient d’un taux de TVA réduit à 7 %.

TVA réduite en immobilier : comment en profiter ?

Afin de bénéficier de la TVA réduite en immobilier, il est nécessaire de respecter certaines conditions. En l’occurrence, le logement doit être neuf, livré par un professionnel et situé dans une zone éligible. Le propriétaire doit en faire sa résidence principale et y vivre au minimum 10 ans. Enfin, il existe quelques règles quant aux ressources de l’acquéreur et au prix du bien.

Investir dans un logement situé dans une zone éligible

Pour être éligible à la TVA réduite, le logement doit obligatoirement être situé dans une zone valide. Il s’agit :

• des quartiers ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ;
• des quartiers dits QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). Ces territoires sont délimités librement par les collectivités territoriales. Il s’agit généralement de quartiers ayant fait l’objet de rénovation afin d’être revalorisés. 
• des secteurs se trouvant dans un périmètre de 300 mètres autour des quartiers ANRU ou QPV;

En effet, la TVA à taux réduit a été instaurée de sorte à redynamiser certains quartiers longtemps délaissés afin de donner envie aux acquéreurs d’investir dans l’immobilier.

Respecter les plafonds de ressources 

L’acquéreur, quant à lui, doit également respecter les conditions de ressources fixées par l’administration fiscale. Ces plafonds, actualisés chaque année, tiennent compte du nombre de personnes dans le foyer ainsi que du lieu où se trouve le bien. 

Notez que ce sont les ressources de l’année N-2 qui seront prises en compte pour l’étude du dossier. Ces ressources correspondent aux revenus imposables de l’acheteur après déductions forfaitaires. 

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de revenus annuels à respecter en 2022 pour bénéficier d’une TVA réduite en immobilier.

Respecter les plafonds concernant les prix de vente 

Pour bénéficier de la TVA réduite en immobilier, le prix de vente du bien neuf proposé par le promoteur immobilier ne doit pas non plus dépasser un certain tarif au mètre carré suivant sa localisation géographique. 

Voici un tableau récapitulatif des prix plafonds au mètre carré à ne pas excéder en 2022.

Conserver le bien au minimum 10 ans 

Par ailleurs, le futur propriétaire doit s’engager à conserver son logement au minimum 10 ans si son bien lui est livré à compter du 1er janvier 2014. Auparavant, il était obligatoire de conserver le bien au minimum durant 15 ans. 

Sauf cas de force majeure, si l’acquéreur fait le choix de revendre son bien avant ce délai, il devra payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA, soit 14,5 % (20-5,5), avec un taux diminué d’un dixième par année de détention manquante à partir de la première année.

Est-il possible de cumuler la TVA réduite à d’autres aides immobilières ?

La TVA réduite en immobilier est cumulable avec d’autres aides. En l’occurrence, un acquéreur qui réunit l’ensemble des conditions nécessaires pour profiter de la TVA à 5,5 % peut aussi bénéficier :

• du Prêt à Taux Zéro (PTZ), un prêt conventionné accordé aux primo-accédants sous conditions de ressources, leur permettant d’obtenir un prêt dont le taux d’intérêt est égal à zéro ;
• du Prêt d'Accession Sociale (PAS), un prêt conventionné destiné aux ménages modestes et attribué sous conditions de ressources permettant de profiter d’un crédit avec un taux d’intérêt plafonné ;
• du Prêt Accession Action Logement (anciennement connu sous le nom de prêt 1 % logement), un prêt au taux d’intérêt avantageux qui s’adresse aux salariés d’entreprises non agricoles du secteur privé d’au moins 10 salariés.

TVA réduite en immobilier et revente anticipée du bien 

Comme expliqué précédemment, pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % dans le cadre d’une acquisition immobilière, le propriétaire doit conserver son bien au minimum 10 ans. S’il revend son logement avant cette date, il devra régler un complément d’impôt qui correspond à la différence entre le taux de TVA réduit appliqué (5,5 %) et le taux de TVA classique (20 %), diminué d’un dixième par année de détention dès la première année.

Toutefois, il existe certains cas de figure pour lesquels le propriétaire peut être dispensé de ce remboursement. C’est notamment le cas lorsque :

• l’acquéreur ou un descendant direct faisant partie du foyer décède ;
• le propriétaire fait l’objet d’une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre son domicile et son nouveau lieu de travail ;
• l’acheteur subit une période de chômage de plus d’un an ;
• l’acquéreur se voit délivrer une carte d’invalidité ;
• en cas de mariage, PACS ou naissance d’un enfant le propriétaire divorce ou dissout son PACS.

Notez qu’aucun remboursement n’est dû lorsque la cession intervient après la période de 10 ans.