Prolongation de la loi Pinel jusqu’en 2024 : quelles conditions ?

La loi Pinel en 2022 : état des lieux

Depuis 2014, le dispositif Pinel accompagne les Français qui souhaitent réaliser un investissement immobilier locatif. Ces derniers peuvent ainsi se constituer un patrimoine personnel tout en profitant d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. En effet, jusqu’à fin 2022, la loi Pinel offre aux contribuables concernés une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % pour une mise en location du bien sur 6, 9 ou 12 ans (sous conditions). 

La loi Pinel avait initialement été instaurée afin de soutenir la construction immobilière et la demande locative à travers tout le pays. Ce dispositif avait, de base, été mis en place pour une période de trois ans, de 2014 à 2017. Puis il a été reconduit une première fois jusqu’en 2022, en gardant les mêmes conditions et les mêmes avantages à une exception près : les maisons individuelles ne sont plus éligibles à ce dispositif immobilier.

La loi de finances pour 2021 a néanmoins prorogé la loi Pinel jusqu’en 2024) . En revanche, les taux de réduction d’impôt offerts ont été revus à la baisse et les conditions pour en bénéficier sont légèrement différentes. 

Prolongation loi Pinel 2024 : quelles sont les nouvelles règles ?

La prolongation de la loi Pinel est valable jusqu’en 2024. Toutefois, de nouvelles règles voient maintenant le jour, et les conditions à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux offerts ne sont plus exactement les mêmes.

Des taux de réduction d’impôt revus à la baisse 

La prolongation de la loi Pinel 2024 amène avec elle certaines nouveautés. En l’occurrence, les taux de réduction d’impôt accordés seront revus à la baisse une première fois en 2023, puis une seconde fois en 2024. 

Voici un tableau récapitulatif de l’évolution des taux de réduction d’impôt accordés avec la loi Pinel. 

Autrement dit, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt maximum de :

• 63 000 € pour un investissement réalisé en 2022 ;
• 52 500 € pour un investissement réalisé en 2023 ;
• 42 000 € pour un investissement réalisé en 2024.

En Outre-mer, les taux, bien que plus avantageux qu’en Métropole, seront également moins importants. Ainsi, en 2023, ils passent :

• de 23 % à 21,5 % pour un engagement de 6 ans ;
• de 29 % à 26 % pour un engagement de 9 ans ;
• de 32 % à 28,5 % pour un engagement de 12 ans. 

Dès 2024, les taux de réduction d’impôt seront à nouveau modifiés et passeront :

• de 21,5 % à 20 % pour un engagement de 6 ans ;
• de 26 % à 23 % pour un engagement de 9 ans ;
• de 28,5 % à 25 % pour un engagement de 12 ans.

Toutefois, un nouveau dispositif, dit « Pinel + », permet le maintient des taux de 2022 dans certains quartiers, ainsi que sur des logements respectant des critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.

Des logements plus verts et plus confortables avec le Pinel Plus

Le Pinel Plus va permettre de proposer les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique d’avant 2023, à conditions que le logement respecte certains critères. Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, il faudra acheter un logement neuf soit situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), soit situé dans une zone Pinel et qui respecte un certain niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation. Dès 2023, les critères seront notamment plus exigeants sur la qualité du logement. En l’occurrence, la luminosité ou l’agencement intérieur des biens seront pris en compte. Les logements devront également afficher une surface minimale de :

• 28 m² pour un appartement d’une pièce ;
• 45 m² pour un appartement de deux pièces ;
• 62 m² pour un appartement de trois pièces ;
• 79 m² pour un appartement de quatre pièces ;
• 96 m² pour un appartement de cinq pièces. 

De la même manière, les logements devront avoir un accès extérieur (terrasse ou balcon) de minimum :

• 3 m² pour T1 ou un T2 ;
• 5 m² pour un trois-pièces ;
• 7 m² pour un quatre-pièces ;
• 9 m² pour un cinq-pièces. 

Par ailleurs, les T3 et plus devront également avoir deux façades d’orientation différentes.

Avec le Pinel Plus, les logements devront également être plus verts. En l’occurrence :

• Les logements acquis en 2023 devront atteindre les seuils de la RE2020 qui entreront en vigueur en 2025
• les logements neufs acquis en 2024 devront atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique ;
• les logements non issus d’une opération de construction acquis entre 2023 et 2024 devront atteindre l’étiquette A ou B du Diagnostic de Performance Energétique ;
• les logements acquis en 2023 ou en 2024, mais dont le permis a été demandé avant le 1er janvier 2022, devront respecter les critères environnementaux du label E+C -. L’étiquette A du diagnostic de performance énergétique devra également être atteinte.

Un possible nouveau zonage 

Pour bénéficier de la loi Pinel, le bien qui fait l’objectif de l’investissement doit obligatoirement être situé dans une zone éligible (zone A bis, A et B1). 

Toutefois, la prolongation de la loi Pinel en 2023 et 2024 affiche quelques nouveautés supplémentaires. En l’occurrence, il est possible que le dispositif concerne également les zones situées dans des quartiers prioritaires qui ne sont pas situés dans les zones éligibles afin de redynamiser certains quartiers en matière de logements.

Les conditions à respecter pour profiter de la prolongation loi Pinel jusqu’en 2024

Outre les quelques changements qui interviennent dans le cadre de la prolongation de la loi Pinel jusqu’en 2024, les conditions d’attribution de la réduction d’impôt restent les mêmes. En l’occurrence, le propriétaire doit impérativement réaliser un investissement immobilier locatif neuf puis louer l’appartement en tant que résidence principale.

La location doit durer au minimum 6, 9 ou 12 ans et le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement. Le bien doit être situé dans les zones géographiques éligibles (A, A bis, B1) ou dans un quartier prioritaire. Le montant du loyer devra respecter les plafonds en vigueur pour chaque ville. Enfin, le locataire en place doit également respecter les plafonds de ressources en vigueur. 

Malgré la prolongation de la loi Pinel jusqu’en 2024, le plafond de la réduction d’impôt reste inchangé. Il est de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser un prix de revient de 300 000 €.