Retraite supplémentaire : quels sont les derniers changements ?

La retraite supplémentaire, qu’est-ce que c’est ?

Retraite supplémentaire : définition  

La retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) est une forme de retraite que les Français peuvent percevoir en complément de leur retraite de base et de leur retraite complémentaire. 

Pour rappel, lorsque vous êtes salarié, vous cotisez à la caisse de retraite de base aussi appelée régime général de la Sécurité sociale. Selon votre situation, vous cotisez également à un régime de retraite complémentaire obligatoire auprès de l’AGIRC ou de l’ARRCO. Ainsi, ce sont les institutions publiques (collectivités, caisse nationale d’assurance vieillesse, etc.) qui interviennent dans la gestion du régime général des retraites. À l’inverse, ce sont les syndicats des employeurs et des employés qui sont chargés de gérer les retraites complémentaires. 

La retraite supplémentaire, finalement, s’ajoute aux deux types de retraites précédemment citées. Facultative, elle ne dépend pas de syndicats, ni d’organismes étatiques. On y souscrit auprès de sociétés d’assurance et de prévoyance, ou d’établissements bancaires. Elle constitue, toutefois, un outil indispensable pour préparer sa retraite et jouir d’une pension plus confortable à la fin d’une longue carrière professionnelle.

Lorsqu’elle est souscrite à titre individuel, la retraite supplémentaire peut prendre la forme d’un Plan d’Épargne Retraite  (PER) ou d’une assurance-vie.

Retraite supplémentaire : fonctionnement

La retraite supplémentaire fonctionne par capitalisation. Autrement dit, le titulaire du contrat accumule des cotisations sur un produit financier qui lui permettra, à terme, de percevoir un capital ou une rente viagère. 

Ainsi, la mise en œuvre de la retraite surcomplémentaire se fait en deux phases distinctes :

• le souscripteur se constitue une épargne retraite en versant des primes régulières sur son contrat au cours de son activité professionnelle ;
• au moment de prendre sa retraite, le titulaire du contrat profite de rentes viagères ou d’un capital versé par l’organisme choisi. La liquidation de la retraite supplémentaire peut avoir lieu à la date de la liquidation des régimes obligatoires de retraite ou à l’âge légal du départ à la retraite. Dans tous les cas, c’est la liquidation de la retraite supplémentaire qui donne droit au versement des rentes mensuelles ou du capital.

Retraite supplémentaire d’entreprise : quels avantages ?

Retraite supplémentaire d’entreprise collective (PER Collectif) 

Les avantages pour l’employeur

Une entreprise peut proposer à ses salariés un système de retraite supplémentaire. Ce procédé, outre le fait de fidéliser et de motiver les employés, est fiscalement avantageux pour la structure. En l’occurrence, les sommes versées par l’entreprise auprès de l’organisme de retraite supplémentaire sont déductibles de son résultat imposable dans certaines limites. La structure profite également de certaines exonérations de charges sociales et de taxes sur les salaires. 

Dans tous les cas, la retraite supplémentaire conclue dans le cadre de l’entreprise peut être :

• un régime de prestations définies : l’entreprise fixe un montant de pension versé selon la rémunération ou l’ancienneté de l’employé ;
• un régime de cotisations définies : le montant de la pension dépend du montant des cotisations versées.

Les avantages pour les salariés

Les salariés profitent également de ce système. Certes, ils profitent d’une pension de retraite plus confortable au moment voulu, mais ils bénéficient également d’une fiscalité avantageuse. En effet, il est généralement possible de déduire les cotisations versées personnellement par le salarié chaque mois de ses revenus imposables. Vous êtes ainsi susceptibles de payer moins d’impôts. 

Toutefois, l’opération ne vous apporte pas les mêmes avantages fiscaux selon votre degré d’imposition. Plus vous êtes fortement imposé, plus la défiscalisation des cotisations est conséquente. En revanche, elle est plafonnée et ne peut dépasser 10 % de vos revenus annuels. Dès lors, il convient de procéder à divers calculs afin de confirmer ou non les résultats de cette promesse. 

Notez, en revanche, que les rentes qui seront versées seront soumises à l’impôt ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Souscrire à une retraite supplémentaire doit donc se faire selon votre situation personnelle et professionnelle.

Retraite supplémentaire d’entreprise obligatoire (PER Obligatoire) 

Le PEROB (Plan Epargne Retraite Obligatoire) succède au contrat de retraite supplémentaire obligatoire qu’était l’article 83.  Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie collectif de retraite par capitalisation souscrit par l’entreprise au profit de son personnel. Les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire. Le contrat peut être alimenté soit par l’entreprise, soit par le salarié. À terme, le contrat procure aux salariés une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Ainsi, l’entreprise verse des cotisations sur un compte spécifiquement dédié à la retraite supplémentaire des salariés. L’argent ne sera ensuite débloqué que lors de leur départ à la retraite, et sera perçu en plus des pensions de retraite de base et complémentaires. 

Toutefois, avec ce contrat, les rentes viagères sont imposées à l’impôt sur le revenu, à l’instar des pensions de retraite, et profitent d’un abattement de 10 %.

Mode de calcul de la retraite supplémentaire 

Comme expliqué précédemment, la constitution d’une retraite supplémentaire peut donner lieu au versement d’une rente dite viagère ou d’un capital au moment de la cessation d’activité professionnelle du titulaire. Cette somme d’argent est connue d’avance, et peut être versée de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle jusqu’au décès du bénéficiaire (dans le cas d’une rente viagère). 

Pour déterminer le montant de cette rente, l’établissement financier auprès duquel est contracté le contrat d’épargne retraite tient compte de différents critères tels que :

• le montant total de l’épargne constitué ;
• l’âge de l’assuré ;
• l’espérance de vie probable de l’assuré, fixée selon la base des tables de mortalité de l’INSEE.

Prenons l’exemple d’une femme de 60 ans qui a en moyenne une espérance de vie de 27 ans. Cette dernière devrait bénéficier, par le biais de sa retraite supplémentaire, de 27 versements annuels au titre de sa rente viagère. Dans le cas où elle aurait accumulé 100 000 € sur son contrat, sa rente annuelle devrait s’élever à environ 3 700 € (100 000/27), sans prise en compte de la revalorisation de sa rente, tous les ans. 

Notez que le choix de la rente viagère peut s’avérer intéressant dans le cas où le titulaire dépasserait l’espérance de vie moyenne. Dès lors, sa rente sera financée directement par la compagnie d’assurance, et non plus par le capital épargné. 

Pour rappel, cette rente devra être déclarée auprès de l’administration fiscale. Notez que les rentes profitent d’un abattement de 10 % sur les montants déclarés au titre des pensions et rentes de retraite.

Retraite supplémentaire : ce qui a changé en 2023

En 2023, l’épargne supplémentaire a connu certaines évolutions afin de simplifier les démarches des Français en ce qui concerne leur retraite. Les nouvelles fonctionnalités prévues tendent également à optimiser la gestion de la retraite.

La possibilité de rechercher un contrat oublié 

Depuis 2023, toute personne titulaire d’un contrat de retraite supplémentaire (ou qui pense l’être) peut se connecter sur la plateforme en ligne dédiée (info-retraite.fr) et contrôler le récapitulatif de ses droits. En effet, l’Assemblée nationale a adopté  une nouvelle proposition de loi qui tend à simplifier la recherche d’un contrat de retraite supplémentaire potentiellement oublié par son titulaire.

Pour permettre cette avancée, les gestionnaires de contrats de retraites supplémentaires sont tenus de mettre à jour chaque année l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires des contrats au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite.

La possibilité de déclarer la majoration familiale pour la retraite de base 

À l’heure actuelle, pour effectuer une simulation de sa retraite, l’assuré doit préciser son nombre d’enfants. Pour rappel, les assurés profitent d’une majoration familiale qui prend la forme de droits supplémentaires à la retraite. Ainsi, un salarié du privé peut bénéficier, sous certaines conditions, de maximum huit trimestres pour la maternité, l’adoption ou l’éducation de son enfant. 

Cette information, toutefois, n’est pas transmise aux régimes de retraite. Dès lors, ce n’est qu’une fois son départ à la retraite effectif que l’assuré devra réaliser toutes les mises à jour nécessaires. 

Depuis l’été 2022, les titulaires peuvent simplement déclarer le nombre d’enfants dont ils sont parents directement sur leur compte retraite. Les justificatifs nécessaires peuvent ainsi être directement joints à la déclaration (livret de famille, acte de naissance, etc.). Les informations entrées sont automatiquement enregistrées et prises en compte dans la simulation de l’âge de départ à la retraite au taux plein.

C'est également le cas pour le calcul du montant de la future pension. Les majorations pour chaque enfant sont considérées. La règle est la même pour toutes les autres informations qui concernent l’assuré. En bref, depuis 2022, le titulaire peut enregistrer les modifications de sa situation à tout moment, sans attendre son départ à la retraite pour réaliser toutes les démarches. Ces renseignements, en outre, sont pris en compte lors des simulations.

La possibilité d’envoyer des documents scannés à titre de justificatif

Enfin, la retraite supplémentaire se met à jour d’un point de vue numérique. Ainsi, afin de simplifier les démarches des assurés, il est possible, dès 2022, de scanner l’ensemble des pièces justificatives demandées. À cette occasion, les Français n’auront plus à envoyer les documents par courrier. Cette méthode peut être assez fastidieuse pour les titulaires éloignés ou ceux résidant à l’étranger. 

Ainsi, l’outil développé par le GIP Info Retraite rendra possible cette fonctionnalité. Il existe même une application mobile « Mon compte retraite », sur laquelle les titulaires pourront scanner et envoyer eux-mêmes les documents demandés. Ce procédé devrait grandement faciliter les déclarations des futures retraités ainsi que les mises à jour de leur dossier.

Bénéficiez-vous d’une retraite supplémentaire sans le savoir ?

Vous avez peut-être droit, sans le savoir, à un produit de retraite supplémentaire. En effet, d’après la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques), à fin 2018, 13 millions de personnes détenaient un contrat de retraite supplémentaire sans forcément en être informées. 

Dans ce cas de figure, les bénéficiaires, faute d’information, ne perçoivent pas les sommes qui leur sont dues. Les salariés, en effet, n’ont pas toujours conscience qu’ils sont bénéficiaires de ces contrats, car ils n’effectuent pas toujours de démarche pour y adhérer et ne conçoivent pas non plus d’épargne individuelle pour alimenter les contrats. 

Pourtant, les organismes d’assurance et les groupes de protection sociale qui gèrent ces contrats ont pour obligation d’adresser aux bénéficiaires un relevé de leurs comptes une fois par an. Ils doivent également informer les personnes qui ont atteint ou dépassé l’âge de la retraite de la possibilité de liquider le contrat. Or, ces informations ne parviennent pas toujours et bon nombre de bénéficiaires ne réclament pas les sommes qui leur sont dues. 

Afin de mettre fin à cette situation, une proposition de loi adoptée en février dernier précise que les informations relatives à ces contrats feront partie des informations auxquelles les assurés auront automatiquement accès par le biais de leur compte personnel de retraite sur le site info-retraite. Les renseignements devront également figurer sur le solde de tout compte que les employeurs leur remettent lorsqu’ils quittent l’entreprise. 

Ainsi, si vous souhaitez savoir sans plus attendre si vous êtes bénéficiaire d’une retraite supplémentaire, recherchez dans vos documents si vous avez conservé un bulletin d’adhésion. Regardez également vos anciens bulletins de salaire, car si vous y avez cotisé, le montant doit forcément figurer sur une ligne spécifique. Autre solution, vous pouvez questionner les entreprises pour lesquelles vous avez travaillé, et leur demander les références de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Vous n’aurez ensuite qu’à leur envoyer un mail afin de savoir si oui ou non vous avez une retraite supplémentaire à votre nom. L’organisme vous adressera ensuite un relevé de situation à jour de vos droits.