PER : préparer sa retraite en tant que Travailleurs Non Salariés (TNS)

Qu’est-ce que le nouveau PER ? 

Le PER : un contrat instauré en 2019 pour harmoniser le cadre de l’épargne retraite 

Le nouveau PER est un produit d’épargne à long terme. Mis en service depuis le 1er octobre 2019, il tend à progressivement remplacer les anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponible (PERP, contrat Madelin, PERCO, etc.). 

Le produit offre la possibilité à son titulaire d’économiser durant sa vie active par le biais de versements volontaires. Le capital est ensuite débloqué à partir de l’âge de la retraite, sous forme de rente viagère ou de capital. Le plan implique l’ouverture d’un compte-titres dans le cas d’un PER bancaire, ou d’un contrat d’assurance-vie dans le cas d’un PER assurantiel. 

Contrairement aux anciens plans d’épargne retraite, le PER s’adresse à tous. Il n’existe aucune condition relative à l’âge ou à la situation professionnelle du souscripteur. Autrement dit, les salariés, les demandeurs d’emploi ou même les Travailleurs Non Salariés peuvent y souscrire.

Le PER et ses 6 cas de déblocage anticipé

L’avantage premier du PER est que le TNS peut préparer sa retraite sereinement. Les versements volontaires qu’il réalise forment une cagnotte qu’il pourra utiliser dès la fin de sa vie active. Ces fonds sont, en principe, bloqués sur le contrat jusqu’à cette date. 

Toutefois, la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé. Dans le cas où le souscripteur serait concerné par l’une ou l’autre des situations suivantes, il peut demander à récupérer entièrement son capital de manière anticipée :

• le surendettement ;

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de ses enfants) ;

• la fin de ses droits au chômage ;

• la cession d’une activité non salariée ;

• le décès de son époux ;

• l’achat de sa résidence principale. 

L’avantage fiscal du PER pour les travailleurs non-salariés

Le PER est une enveloppe fiscale qui procure un avantage unique. Les sommes versées sur le contrat sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’un plafond nommé plafond PER. 

Les gains réalisés varient selon deux facteurs : les montants versés, d’une part, et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du travailleur non salarié, d’autre part. Globalement, pour un même montant versé, plus la TMI du TNS est conséquente, plus la réduction d’impôt l’est également, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Notez que la déductibilité des versements n’est en aucun cas obligatoire. Il s’agit d’une option. Un contribuable peu imposé peut faire le choix de la refuser. Auquel cas, ses versements ne réduiront pas son revenu imposable, mais il profitera d’une fiscalité allégée à la liquidation du plan.  

Le plafond PER pour les TNS

La méthode de calcul du plafond PER pour les TNS 

Comme expliqué précédemment, l’avantage fiscal offert par un TNS qui souscrit à un PER est limité. La méthode de calcul du plafond PER n’est pas la même pour les salariés que pour les indépendants. 

Pour le TNS, le plafond PER est également au montant le plus élevé entre :

• 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 35 193 €, plus 15 % du bénéfice imposable dans la limite de 7 PASS, soit 45 191 € ;

• ou 10 % du PASS de 2023, soit 4 399€ + 15% du bénéfice imposable dans la limite de 7 PASS, soit 45 191€.

Prenons l’exemple d’un TNS qui réalise un bénéfice professionnel net de 60 000 € en 2022. Son plafond PER correspond au montant le plus élevé entre :

• (10 % de 60 000) + (15 % [60 000-43 992]), soit 6 000 + 2 401 = 8 401 €

• ou 4 399 + (15 % de [60 000-43 992], soit 4 399 + 2 401 = 6 800 €. 

Dans ce cas précis, le plafond PER du TNS qui réalise 60 000 € de bénéfices imposables en 2022 est de 8 401 €. 

Toutes les spécificités du plafond PER des TNS 

Les plafonds disponibles sont calculés chaque année par l’administration fiscale. Pour en prendre connaissance, il suffit de se reporter à son avis d’imposition sur la ligne « plafond épargne retraite ».

Par ailleurs, si le travailleur non salarié n’utilise pas tout ou partie de son plafond de déduction, il peut le reporter sur les trois années suivantes. Autrement dit, s’il n’emploie pas son plafond de déduction en 2023, il peut l’utiliser pour augmenter son plafond de déduction en 2024, 2025 et 2026. 

Enfin, il est possible de mutualiser son plafond PER avec celui de son conjoint. Si ce dernier n’a pas utilisé la totalité de son plafond de déduction, il pourra s’additionner avec celui du TNS. Pour ce faire, il est possible de cocher la case 6QR de l’avis d’impôt.  

PER individuel ou PER collectif pour les TNS ? 

Les TNS qui n’emploient aucun salarié n’ont d’autre choix que d’opter pour le PER individuel s’il souhaite disposer d’un tel contrat pour préparer sa retraite. En revanche, les TNS qui emploient au minimum un salarié (incluant le conjoint collaborateur) peuvent se tourner vers le PER collectif. Cette option présente, dans certains cas, un atout fiscal. En effet, dans le cas où l’employeur verserait un abondement à son employé, il pourrait profiter de certains avantages fiscaux (réduction d’impôt immédiate, forfait social à 0 %, etc.).