Ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour un mineur : est-ce possible ?

Le PER en quelques points clés 

Les caractéristiques du nouveau PER 

Trois ans après son lancement, le PER connaît un engouement certain. Selon les chiffres du gouvernement, ce sont plus de six millions de personnes qui détiennent un nouveau PER, et les encours atteignent presque 70 milliards d’euros. 

Pour rappel, le Plan d’Épargne Retraite a été créé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte. Son objectif principal est de permettre à l’épargnant de se constituer un capital durant sa vie active grâce à des versements volontaires et de profiter des sommes accumulées au moment de la retraite. 

Dès le moment venu, le titulaire du contrat peut bénéficier des fonds :

• sous forme de rente viagère ;

• sous forme de capital ;

• sous forme de rente et de capital. 

La particularité du plan d’épargne retraite 

Le PER individuel présente une particularité : les sommes accumulées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite effectif du souscripteur. Il n’existe que six cas bien précis pour lesquels l’épargnant peut demander à récupérer ses fonds :

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de ses enfants) ;

• le surendettement (validé par une commission de surendettement) ;

• l’expiration des droits au chômage ;

• la fin d’une activité non salariée ;

• le décès de l’époux du titulaire du contrat ;

• l’achat d’une résidence principale.

Le PER et son avantage fiscal 

Souscrire à un PER présente un atout notable : les sommes versées sur le contrat sont déductibles de l’impôt sur le revenu du souscripteur. L’avantage fiscal offert dépend alors des montants versés sur le contrat durant l’année et de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du contribuable. 

D’une manière générale, pour un même montant versé, ce sont les Français qui disposent de la TMI la plus élevée qui sont les plus avantagés. Notez, en revanche, que la déduction fiscale accordée ne peut dépasser le plafond PER en vigueur. Ce plafond PER est indexé sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Sa formule de calcul varie selon que le contribuable soit salarié ou indépendant. 

Pour un salarié, le plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année nets de cotisations sociales et de frais professionnels (dans la limite de 32 909 €) ;

• ou 10 % du PASS, soit 4 113€. 

Pour un Travailleur Non Salarié (TNS), le plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de l’année (dans la limite de 35 193 €) + 15 % du bénéfice imposable dans la limite de 45 191€ ;

• ou 10 % du PASS, soit 4 113€. 

Ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour un mineur : avantages et limites de la pratique 

Le plan d’épargne retraite est accessible à tous, sans condition d’âge, ni de situation professionnelle. De la même manière, les particuliers ne sont pas limités quant au nombre de PER qu’ils peuvent souscrire. Ainsi, il arrive que des parents souscrivent à un PER au nom de leur enfant. Ce sont alors les parents qui gèrent le contrat jusqu’à la majorité de leur petit. En effet, bien qu’initialement l’objectif premier du PER soit de préparer sa retraite, ouvrir un plan d’épargne retraite pour un mineur présente certains atouts. 

Ouvrir un PER à un enfant : quels avantages ? 

Il arrive que des parents fassent le choix d’ouvrir un PER au nom de leur enfant. Cette option présente un double avantage :

• les parents, en réalisant des versements volontaires sur le contrat de leur enfant (qui doit être rattaché au foyer fiscal), payent moins d’impôts grâce à l’avantage fiscal offert ;

• dès sa majorité, l’enfant peut profiter de l’épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale.

Plus concrètement, en réalisant ce montage, les versements effectués par les parents sur le PER de leur enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal (dans la limite du plafond prévu par la loi). Pour l’enfant, le PER fonctionne comme un PEL (Plan Épargne Logement) : les sommes accumulées pourront lui servir à acheter sa résidence principale. 

Dans ce cas de figure, l’objectif premier n’est pas de préparer la retraite de l’enfant, mais de défiscaliser en tant que parent puis d’invoquer l’achat de la résidence principale de l’enfant comme motif de déblocage anticipé du plan. 

Ouvrir un PER à un enfant : les limites de la pratique 

Le paiement de l’impôt à la sortie du plan

Il est important de souligner qu’au moment de la liquidation du plan, les fonds seront imposés. L’imposition varie selon le mode de versement. Dans le cas où les versements volontaires auraient été déduits de l’impôt sur le revenu des parents, alors l’épargnant (l’enfant) sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur le total des versements au barème progressif. Les gains issus des versements, quant à eux, seront imposés à hauteur de 30 % (flat tax : 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). 

À l’inverse, si les versements n’ont pas été déduits de l’impôt sur le revenu des parents, l’épargnant est exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu sur les versements volontaires réalisés. En revanche, les gains issus du contrat seront soumis à la flat tax. 

Le risque potentiel de requalification de la part de l’administration fiscale 

L’objectif principal du PER est de préparer sa retraite et non pas de permettre à son enfant d’acquérir sa résidence principale. En ce sens, il est préférable de prendre certaines précautions et de ne pas abuser de ce montage afin d’éviter le risque de requalification de l’opération par l’administration fiscale. 

De la même manière, si les sommes versées par les parents sur le contrat sont trop élevées, l’opération pourrait être requalifiée de donation indirecte. Afin d’éviter toute sanction, mieux vaut se rapprocher de professionnels et évaluer quelles sont les possibilités qui existent en fonction du patrimoine financier global de la famille.