PER collectif : tout savoir sur ce plan d’épargne d’entreprise

Qu’est-ce que le PER collectif ? 

Le PER collectif est un plan d’épargne retraite d’entreprise. Comme tout autre plan d’épargne retraite, le PER collectif permet à l’assuré de se constituer un capital durant sa vie active, puis de profiter des sommes accumulées au moment de la retraite.

Le contrat peut être proposé par l’ensemble des entreprises qui le souhaitent à l’ensemble de ses collaborateurs (une condition d’ancienneté de trois mois maximum pourra être exigée).

La souscription au PER collectif se fait ensuite sur la base du volontariat. Dans le cas où le règlement prévoirait l’adhésion automatique de tous les salariés, les personnes qui ne veulent pas y souscrire doivent communiquer au sujet de leur désir de refuser d’adhérer au plan.  

Dans le cas où le souscripteur changerait d’entreprise durant son parcours, il a la possibilité de transférer son PER d’entreprise collective vers le PER collectif de sa nouvelle société ou vers un PER individuel. De la même manière, si le collaborateur détient un PERP, un contrat Madelin, un Préfon ou encore un contrat article 83, il peut transférer ses actifs vers son PER collectif si cela lui semble plus avantageux. 

Le fonctionnement du PER collectif en phase d’épargne puis en phase de liquidation

Le PER collectif en phase d’épargne 

Durant la phase d’épargne, le PER collectif (ou PERCO)peut être alimenté par le biais de versements volontaires réalisés par le souscripteur. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et du compte épargne temps du salarié peuvent également compléter le capital. 

Dans le cas où le souscripteur détiendrait un autre PER (PER d’entreprise, PER individuel, PERP, Madelin, PERCO, etc.), il peut également transférer les sommes contenues sur ces contrats vers son PER d’entreprise collectif. 

Le PER d’entreprise collectif peut également être alimenté par des versements complémentaires réalisés par la société. C’est ce que l’on appelle les abondements. Ces derniers ne peuvent, en revanche, être supérieurs à :

• trois fois les montants versés par le salarié lui-même sur son contrat ;

• 7 039 €.

Le PER collectif en phase de liquidation 

La phase de liquidation intervient dès le moment où le collaborateur prend sa retraite. Dès lors, il peut demander le déblocage de son PER collectif. Les versements qui lui sont accordés peuvent prendre la forme :

• d’une rente viagère ;

• d’un capital (versé en une ou plusieurs fois) ;

• ou d’un mélange de rente viagère ou de capital.

Les sommes versées sur un PER collectif sont, en principe, bloquées sur le contrat jusqu’au départ à la retraite effective du souscripteur. Toutefois, afin de ne pas léser les épargnants, la loi Pacte prévoit six cas de déblocage anticipé. Le contrat peut donc être liquidé de manière prématurée en cas :

• d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie du souscripteur, de son époux (ou de son partenaire de Pacs) ou de ses enfants ;

• de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs du souscripteur ;

• d’expiration des droits à l’assurance chômage ;

• de cessation d’une activité non salariée ;

• d’acquisition d’une résidence principale ;

• de surendettement validé par une commission de surendettement.

Diminuer ses impôts grâce au PER collectif 

Le PER collectif présente un avantage fiscal. Les versements volontaires et obligatoires réalisés sur le contrat par le salarié sont déductibles de son revenu imposable. Le montant de la réduction varie alors selon les montants versés durant l’année et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du collaborateur. En règle générale, pour un même montant versé, ce sont les épargnants les plus fortement imposés qui profitent le plus de la réduction d’impôt offerte. 

Prenons deux collaborateurs qui réalisent 5 000 € de versement sur leur PER collectif. Le premier affiche une TMI de 11 %. Il peut obtenir une réduction d’impôt de 550 € au titre des versements réalisés sur son contrat. Le second dispose d’une TMI de 30 %. Il peut obtenir une réduction d’impôt de 1 500 € pour les versements réalisés sur son contrat. 

En revanche, la réduction d’impôt accordée ne peut dépasser le montant du plafond PER en vigueur. Pour un salarié, le montant du plafond PER est égal au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels de l’année (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) dans la limite de 35 194 € ;

• ou 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année en cours. 

Notez que les personnes peu ou pas imposées peuvent prendre la décision de refuser l’option dite de déductibilité des versements sur leur contrat. Auquel cas, elles profiteront d’une fiscalité allégée au moment de la liquidation du contrat. 

PER collectif : quelle fiscalité à la sortie ? 

Avec un PER collectif, les gains générés, les rentes ou le capital versés au retraité sont imposables. Le mode d’imposition qui s’applique varie selon le mode de sortie des fonds. Il varie également selon que le souscripteur ait opté ou non pour la déductibilité des versements sur son contrat. Plus de détails à travers le tableau ci-dessous.