Instauré dans le cadre de la loi Pacte en 2019, le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) connaît un grand succès. Au 30 juin 2022, ce sont au total plus de 6 millions de Français¹ qui bénéficient de ce contrat. Les encours atteignent presque 70 milliards d’euros¹ tous PER confondus. Il faut dire que ce plan affiche certains atouts notables. Il offre la possibilité à son souscripteur de préparer sa retraite sereinement tout en payant moins d’impôts. En comparaison avec ses anciens prédécesseurs (PERP, contrat Madelin, article 83), le contrat présente également certaines nouveautés. Découvrez ces 6 choses à savoir sur le nouveau PER avant d’y souscrire.
Le nouveau PER se décline en différentes versions
Le nouveau PER est disponible en plusieurs versions différentes. On retrouve ainsi un PER individuel et deux PER d’entreprise (lien vers comment fonctionne le PER d’entreprise) : le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) et le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO).
Le PER individuel, aussi connu sous le nom de PERIN, s’adresse à l’ensemble des Français. Il peut être souscrit sans condition d’âge ni de situation professionnelle. On peut y adhérer en tant que salarié, Travailleur Non Salarié (TNS) ou même demandeur d’emploi. Le contrat est même accessible aux personnes mineures.
Le PERCO et le PERO sont instaurés dans le cadre de l’entreprise. Tandis que le premier jouit d’une souscription à caractère facultatif, l’adhésion au second est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs concernés.
Tout comme le PER d’entreprise se décline en deux versions différentes, le PER individuel compte deux volets bien spécifiques avec le PER bancaire, d’un côté, et le PER assurantiel de l’autre.
Le PER en compte-titres (ou PER bancaire) peut être commercialisé par une banque, une société d’investissement ou un conseiller spécialisé en investissement financier. Le PER assurance, quant à lui, est généralement proposé par une compagnie d’assurance, une mutuelle ou une société de prévoyance.
PER bancaire et PER assurantiel affichent un fonctionnement similaire. En revanche, du point de vue de la fiscalité, du choix des supports d’investissement et de la transmission, les plans présentent certaines différences.
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Le nouveau PER fonctionne selon deux phases distinctes
Le nouveau PER fonctionne selon deux phases distinctes. La phase d’épargne intervient dès l’ouverture du contrat et jusqu’à l’âge de départ à la retraite du souscripteur. Durant cette période, le souscripteur se constitue une épargne par le biais de versements volontaires. Le montant tout comme la périodicité des versements est généralement libre.
La phase de liquidation intervient dès l’âge légal de départ à la retraite du souscripteur. Dès l’arrivée de la phase de liquidation, le titulaire du contrat peut récupérer les montants investis. Pour rappel, avec un plan d’épargne retraite, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire (sauf cas de déblocage anticipé).
Le nouveau PER prévoit un cas de déblocage anticipé supplémentaire
Comme expliqué précédemment, les sommes versées sur un nouveau PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite effectif du souscripteur. Toutefois, la loi Pacte prévoit six cas de déblocage anticipé, soit une de plus qu’avec les anciens plans d’épargne retraite.
Ainsi, si le souscripteur fait face à une situation de surendettement, au décès de son époux, à l’invalidité, à l’expiration de ses droits aux allocations chômage ou à la cessation d’une activité non salariée, il pourra demander à récupérer les sommes investies sur son contrat de manière anticipée.
Grande nouveauté, les montants versés sur un nouveau PER peuvent également être récupérés de manière anticipée si le souscripteur souhaite s’en servir pour réaliser un premier achat immobilier.
Le nouveau PER propose différents modes de sortie des fonds
En décidant d'ouvir un PER, le souscripteur a le choix entre différents modes de sortie des fonds. Il peut ainsi opter pour la liquidation de son contrat sous forme de rente viagère, sous forme de capital (versé en une ou en plusieurs fois) ou sous forme de rente et de capital.
Les épargnants apprécient cette souplesse qui peut leur permettre de réaliser des projets conséquents sans être bloqué. Pour rappel, avec l’ancien PER (le PERP (lien vers PERP ou PER : que choisir), l’épargnant n’avait d’autre choix que de récupérer 80 % des montants investis sous forme de rentes viagères.
Le nouveau PER est idéal pour réduire son imposition
Le nouveau PER est un contrat idéal pour réduire son imposition. En effet, le contrat présente une option de déductibilité des versements. Les sommes versées sur le contrat peuvent être déduites du revenu imposable du souscripteur. L’économie d’impôt réalisée varie ensuite selon les montants versés sur le contrat durant l’année et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du titulaire du contrat.
L’option de déductibilité des versements du nouveau PER favorise considérablement les épargnants fortement fiscalisés. Et pour cause ! Pour un même montant versé, ce sont les souscripteurs dont la TMI est la plus élevée qui profitent de la réduction d’impôt la plus importante.
Toutefois, il convient de rappeler que cette réduction d’impôt doit respecter un plafond en vigueur. La méthode de calcul du plafond PER diffère pour un salarié et pour un travailleur non salarié. Dans un cas comme dans l’autre, elle tient compte de la valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Le nouveau PER répond à une fiscalité précise
Comme expliqué précédemment, le PER présente un avantage fiscal à l’entrée. En revanche, au moment de la liquidation du plan, la rente versée, les gains générés tout comme le capital sont imposés. Le mode d’imposition varie ensuite selon le mode de sortie et de versement des fonds.
Ainsi, un épargnant qui aurait déduit les versements PER de son revenu imposable et qui opterait pour une sortie en rente sera imposé à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite. Il devra également payer des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur la partie de la rente qui correspond aux versements volontaires.
S’il opte pour une sortie en capital, alors il sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Les intérêts générés, quant à eux, seront imposés à hauteur de 30% (flat tax).
À l’inverse, s’il n’avait pas déduit les versements PER de son revenu imposable et qu’il opte pour une sortie en rente, cette dernière sera imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il serait également redevable des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
S’il avait plutôt opté pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires aurait été exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés par le contrat, en revanche, resteraient imposés aux prélèvements sociaux à hauteur de 30%.
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