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Les différents métiers concernés par la réduction d’impôt pour les services à la personne
Plusieurs types de métiers peuvent vous permettre de bénéficier d’une défiscalisation pour l’emploi d’un salarié à domicile, dès lors que les services sont rendus chez vous, et qu’ils sont à caractère familial ou ménager. Comme indiqué dans l’article D7231-1 du Code du travail, la réduction d’impôt pour les services à la personne s’applique, entre autres, pour :
- la garde d’enfants ;
- le jardinage ;
- l’aide-ménagère ;
- le soutien scolaire ;
- la préparation de repas à domicile ;
- la collecte et la livraison de linge repassé ;
- les prestations d’assistance informatique et Internet ;
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- les prestations de petit bricolage ;
- les soins et promenades d’animaux.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, logé dans une résidence principale ou secondaire, vous pouvez avoir droit à cette réduction d’impôt pour les services à la personne. Il suffit que le travail ait lieu en France, que les services entrent dans la catégorie des emplois familiaux et qu’il soit effectué par une personne qui est votre salarié (ou une entreprise agréée ou une association).
Montant de l’avantage fiscal et plafond global de dépense
Calcul de la réduction d’impôt et plafond de dépense
La réduction d’impôt pour les services à la personne est égale à 50 % des dépenses effectivement engagées. Il est, toutefois, limité à 12 000 euros par an. Il peut être majoré de 1 500 euros :
- par enfant à charge ou rattaché (la majoration passe à 750 euros en cas de garde alternée) ;
- par membre du foyer fiscal ou ascendant de plus de 65 ans.
Dans tous les cas, la majoration du plafond de 12 000 euros ne peut dépasser la limite de 15 000 euros de dépenses sauf si :
- vous profitez du dispositif de réduction d’impôt pour les services à la personne pour la première fois. Dans ce cas, le plafond est fixé à 18 000 euros ;
- vous (ou un membre de votre foyer fiscal) êtes invalide ou bénéficiez du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Dans ce cas, le plafond est fixé à 20 000 euros.
Les sommes qui vous ouvrent droit à l’avantage fiscal peuvent être versées directement au salarié que vous avez engagé. Elles peuvent également être transmises à l’organisme (entreprise, association, etc.) qui rend les services et dont l’activité est déclarée.
Plafond spécifique à certaines dépenses
Certaines prestations ont leurs propres limitations, qui sont différentes du plafond classique de 12 000 euros. Ainsi, les prestations de petit bricolage élémentaire, qui ne nécessitent aucun savoir-faire particulier, sont limitées à 500 euros par an. La durée de l’intervention, quant à elle, ne peut dépasser deux heures.
De la même façon, l’assistance informatique et Internet à domicile, qui comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, est plafonnée à 3 000 euros par an.
Enfin, les petits travaux de jardinage, qui concernent la taille des haies de moins de trois mètres de hauteur, la cueillette de fruits ou de légumes ainsi que le débroussaillage est limité à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
Les conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt
Depuis 2017, la réduction d’impôt pour les services à la personne est généralisée à l’ensemble des Français. En effet, avant cette date, elle ne concernait que les demandeurs d’emploi ou les salariés. Cette situation pénalisait à la fois les retraités et les personnes non imposables.
En 2022, vous devez réunir trois conditions essentielles pour bénéficier de ce crédit d’impôt. En l’occurrence, votre résidence fiscale doit être localisée en France. La prestation doit avoir lieu à votre domicile ou à celui d’un ascendant. Enfin, vous devez déclarer les services reçus sur votre déclaration de revenus.
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous n’aurez qu’à reporter les montants des dépenses générées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n° 2042 RICI. Pensez à déduire les aides éventuellement perçues pour cet emploi (allocation personnalisée d’autonomie, complément de libre choix du mode de garde, etc.). Le montant de votre crédit d’impôt sera ensuite calculé par l’administration fiscale et sera reporté sur votre avis d’imposition.
Dans le cas où le montant de votre crédit d’impôt serait supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous remboursera le surplus ou la totalité si vous êtes non imposable.
Exemple de calcul de la réduction d’impôt pour une femme de ménage
La réduction d’impôt pour une aide-ménagère à domicile est égale à 50 % des dépenses effectives. Ainsi, si vous déboursez 300 euros en frais de ménage par mois, soit 3 600 euros par an, l’administration fiscale vous remboursera 150 euros, soit au total 1 800 euros pour l’année.
Depuis 2018, le remboursement prend la forme d’un crédit d’impôt. Vous aurez donc un crédit d’impôt de 1 800 euros si vous êtes imposable. Dans le cas inverse, l’administration fiscale vous transmet un chèque.
Avant cette date, le remboursement des avantages fiscaux liés aux services à la personne pouvait être une réduction d’impôt pour les personnes à la retraite (ou les inactifs) ou un crédit d’impôt pour les salariés. La réduction d’impôt n’étant pas toujours remboursée, cela défavorisait grandement les personnes non imposables, qui perdaient leur avantage fiscal.
Focus sur la garde d’enfant
Faire garder votre enfant peut vous ouvrir droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses réalisées. Toutefois, les règles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est gardé à domicile ou pris en charge par un établissement (crèche, centre de loisirs, etc.). Le crédit d’impôt est égal à 50 % des montants engagés si votre enfant est pris en charge par une crèche ou une assistante maternelle.
Avec la garde d’enfant à domicile, néanmoins, le crédit d’impôt est plafonné à 1 150 euros par enfant. Autrement dit, vous pouvez déclarer jusqu’à 2 300 euros de frais de garde au maximum par enfant.
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