Réaliser un placement en loi Girardin

Qu’est-ce que la loi Girardin ? 

Le dispositif Girardin pour soutenir le développement économique des DOM-COM

Le dispositif de défiscalisation Girardin a été créé en 2003. Il succède à la loi Paul de 2001 qui a elle-même remplacé la loi Pons de 1986. Il accorde un avantage fiscal spécifique aux contribuables français qui investissent dans des secteurs bien particuliers en Outre-mer :

• les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, etc.) ;

• les COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, etc.) ;

• les îles Wallis-et-Futuna ;

• les Terres australes et antarctiques françaises. 

Le dispositif Girardin se veut éthique et solidaire. Il a été instauré par l’État afin de soutenir le développement économique des territoires ultramarins. Ces derniers, à cause de leur insularité, font parfois face à certaines difficultés structurelles.  

Les trois volets du dispositif Girardin pour les particuliers 

Le dispositif Girardin se décline en trois versions différentes pour les particuliers. Le dispositif Girardin industriel, en premier lieu, permet de financer du matériel productif neuf qui sera mis en location auprès de PME locales. Le dispositif Girardin industriel se décline lui-même en deux versions avec :

• le dispositif Girardin avec agrément fiscal, d’un côté, pour les projets de plus de 250 000 € ;

• le dispositif Girardin de plein droit, d’un autre côté, pour les projets de moins de 250 000 €. 

Le dispositif Girardin logement social, quant à lui, permet de financer l’acquisition et la construction de logements sociaux dans les collectivités d’Outre-mer (pour rappel, ce dispositif n’est plus valable dans les départements d’Outre-mer depuis 2018). 

Enfin, le dispositif Girardin agricole permet de financer du matériel d’exploitation qui sera ensuite loué à des agriculteurs basés en Outre-mer. 

Comment réaliser un placement en loi Girardin ?

Se rapprocher d’un monteur en défiscalisation

Réaliser un placement en loi Girardin est un projet assez complexe. Pour cette raison, il est conseillé de se rapprocher d’un monteur en défiscalisation expérimenté. L’investisseur pourra ensuite réaliser un apport financier dans une société de portage et obtenir des parts sociales (ou des actions).

Cette dernière collecte les fonds de plusieurs investisseurs puis achète du matériel industriel (tracteurs, grues, machines, etc.) ou des logements sociaux destinés à être mis en location pendant 5 ans auprès d’une société exploitante (il peut s’agir d’une PME locale ou d’un organisme de logements sociaux dans le cadre d’une opération en Girardin logement social, par exemple). 

Durant toute cette période, le matériel acquis doit être exploité de manière continue sur les territoires concernés. L’investisseur, de son côté, peut participer à la signature des pouvoirs pour les Assemblées Générales (AG). À l’issue des 5 ans, la société de portage est dissoute puis liquidée. Le matériel financé est lui vendu à son locataire pour un euro symbolique. 

Récupérer la réduction d’impôt accordée 

Pour son investissement, le contribuable peut obtenir une réduction d’impôt one shot. Cette dernière peut être récupérée dès l’année qui suit le placement. Autrement dit, pour une souscription en 2023, l’avantage fiscal est intégralement restitué dès 2024. 

Le montant de la réduction d’impôt est supérieur aux montants investis (généralement de l’ordre de 110 % à 114 % des sommes versées). D’une manière générale, l’économie d’impôt réalisée varie selon différents paramètres, comme la date de réalisation du programme, la nature et le lieu de l’investissement. 

Pour en bénéficier, l’investisseur doit déclarer son investissement à l’administration fiscale en complétant les formulaires 2042 IOM et 2044. 

Respecter les conditions légales fixées 

Investir par le biais du dispositif Girardin est accessible à tous les contribuables français qui payent à minima 2 500 € d’impôts. Par ailleurs, pour réaliser un placement en loi Girardin en bonne et due forme, il convient de respecter l’ensemble des conditions légales fixées. Ces dernières sont nombreuses, mais il est important de bien les appliquer afin d’écarter tout risque de requalification fiscale. 

Parmi les conditions légales les plus fréquentes, on retrouve l’obligation :

• d’exploiter le matériel financé sur les territoires éligibles durant minimum 5 ans ;

• de louer les biens à des foyers qui respectent les conditions de ressources en vigueur (pour une opération en Girardin logement social) ;

• de fixer des loyers qui respectent les plafonds en vigueur;

• d’investir dans des secteurs d’activité éligibles au programme, etc.

Dispositif de défiscalisation Girardin : des avantages et des inconvénients 

Réaliser un placement en loi Girardin présente des avantages, mais aussi des inconvénients qu’il convient de bien évaluer. Certes, l’opération attire de nombreux investisseurs :

• sa rentabilité reste attractive (entre 10 % et 14 %) ;

• la réduction d’impôt one shot offerte est unique en matière de produit de défiscalisation (la réduction d’impôt accordée est plus conséquente que l’investissement initial) ;

• le produit permet d’investir dans l’économie réelle en soutenant le développement des territoires ultramarins ;

• le dispositif profite d’un plafonnement des niches fiscales étendu à 18 000 €.  

En revanche, il convient de rappeler que le placement est à fonds perdu. Le seul avantage accordé par la loi Girardin est purement fiscal. Durant toute la période, l’investisseur ne perçoit ni loyers, ni intérêts, ni plus-values. 

Autre inconvénient, il existe un risque important de requalification fiscale si la société de portage, l’investisseur ou la société exploitante ne respecte pas l’ensemble des conditions mentionnées. Enfin, en optant pour le dispositif Girardin, l’investisseur devient associé d’une Société en Nom Collectif (SNC). Dès lors, il devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. 

Pour se prémunir des risques qui existent avec une opération en Girardin, il convient donc de se tourner vers un monteur d’opérations financières expérimenté et dont le savoir-faire est reconnu. Ce dernier doit, également, détenir une garantie spécifique qui couvre l’ensemble des investisseurs des risques auxquels ils font face.