L’investissement Girardin en Outre-mer pour payer moins d’impôt

La loi Girardin en bref 

Un dispositif de défiscalisation en Outre-mer 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de faire un bref rappel sur ce qu’est la loi Girardin. La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation en Outre-mer. Ce dernier offre la possibilité aux contribuables métropolitains de profiter d’un avantage fiscal en contrepartie d’un investissement qui profite à l’économie des territoires ultramarins. Plus précisément, investir dans les secteurs productifs ou dans l’immobilier social peut leur permettre de réduire voire d’effacer leur imposition. 

En effet, en souscrivant à une opération Girardin, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de maximum :

• 40 909 € dans le cadre d’une opération en Girardin industriel de plein droit (financement de projet inférieur à 250 000 €) ;

•  52 941 € dans le cadre d’une opération en Girardin industriel avec agrément (financement de projets supérieurs à 250 000 €) ;

• 60 000 € dans le cadre d’une opération en Girardin logement social. 

La loi Girardin et ses deux volets distincts

Instauré en 2003, le dispositif Girardin se décline en deux volets distincts :

• la loi Girardin industriel ;

• la loi Girardin social.

La loi Girardin industriel est codifiée par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI). À travers le dispositif d’investissement Girardin industriel, il est possible de participer au financement de matériels d’exploitation pour le compte de PME situées dans les DOM-TOM.

La loi Girardin logement social, quant à elle, est codifiée par l’article 199 undecies C du Code général des impôts. Cette dernière encourage la construction ou l’acquisition de logements sociaux en Outre-Mer au profit d’Organismes de Logement Social (OLS) situés sur les îles. 

L’objectif du dispositif Girardin

L’objectif du dispositif Girardin est de dynamiser les investissements privés dans les DOM-COM. En effet, ces régions, du fait de leur éloignement avec le territoire métropolitain, font face à des frais supplémentaires. Ces coûts additionnels, et cette distance, peuvent représenter un véritable frein pour le bon développement des petites et moyennes entreprises locales. En ce qui concerne le dispositif Girardin logement social, l’objectif est également de contrer la pénurie de logements sociaux rencontrés sur ces territoires.

En bref, pour maintenir cette continuité territoriale (et favoriser la construction de logements sociaux), l’État français se tourne vers les investisseurs privés en leur proposant une réduction d’impôt attractive. 

Investissement Girardin en Outre-Mer : quel fonctionnement ? 

Le principe du dispositif Girardin industriel 

Dans le cadre du dispositif Girardin industriel, les fonds apportés par l’investisseur servent à financer l’acquisition de matériel industriel par une société de portage. Ce matériel est ensuite loué et exploité pendant une durée minimale de 5 ans par des PME locales. À terme, l’exploitant local peut acheter le bien concerné pour un prix dérisoire. 

Le principe du dispositif Girardin logement social 

En investissant par le biais du dispositif Girardin logement social, l’investisseur participe à la construction et à l’acquisition de logements sociaux neufs dans les collectivités d’Outre-Mer. Les logements sont ensuite loués à des organismes publics ou semi-publics. Ces derniers sous-louent ensuite les biens à des foyers dont les revenus sont modestes.

Le montant des loyers, tout comme les revenus des locataires, sont ensuite soumis à un plafonnement spécifique. Là encore, pour que l’opération soit valide, les biens doivent être en location durant minimum 5 ans. À l’issue de cette période, l’investisseur peut céder ses parts au bailleur à des prix symboliques et déterminés d’avance.

Payer moins d’impôt grâce à un investissement Girardin en Outre-Mer en pratique 

Le principe de la réduction d’impôt one shot

Comme expliqué en introduction, réaliser un investissement Girardin en Outre-Mer peut permettre aux contribuables français de payer moins d’impôts. La réduction d’impôt offerte par le biais du dispositif Girardin est dite one shot. En effet, la réduction d’impôt accordée est d’un montant supérieur aux sommes investies par le contribuable (de l’ordre de 110 % à 120 %). De la même manière, elle est valide dans son intégralité dès l’année qui suit l’investissement. Cela même si l’investissement a pour obligation de conserver son placement au minimum pendant 5 ans. 

Réaliser un investissement Girardin en Outre-Mer est donc idéal pour payer moins d’impôt, en sachant que l’opération peut même être rentabilisée dès la première année. Il s’agit là d’un produit unique si l’on compare aux autres dispositifs de défiscalisation disponibles (Loi Pinel, loi Malraux, statut LMP, etc.). La rentabilité de l’investissement, par ailleurs, est généralement comprise entre 10 % et 16 %.

Réduction d’impôt en loi Girardin : un exemple concret

Prenons un exemple concret, mais volontairement simplifié. En 2022, un contribuable célibataire et sans enfant réalise une simulation du montant des impôts qu’il devra payer en 2023. Les chiffres sont sans équivoque : l’outil lui annonce qu’il devra régler 10 000 € d’impôt. Ce dernier prend donc la décision d’investir 8 928€  dans un programme en Girardin industriel d’une rentabilité moyenne de 12 %. En 2023, il pourra alors profiter d’une réduction d’impôt de 10 000 €. Son investissement lui permet de réduire son imposition de 1 072€ puisque le contribuable aura déjà payé son impôt à la source.

Investissement Girardin : des risques à ne pas écarter

L’avantage fiscal offert par le dispositif Girardin reste très intéressant. En revanche, comme tout investissement, ce dernier comporte des risques. Il convient de bien les étudier en amont afin d’éviter les impairs. 

En l’occurrence, en cas de non-respect des contraintes légales qui encadre l’opération, la réduction d’impôt accordée peut être remise en cause. C’est notamment le cas si l’investisseur ne conserve pas son investissement durant 5 ans, par exemple, ou que le matériel n’est pas exploité par une société locale durant cette même période. 

Par ailleurs, en réalisant son investissement, l’investisseur devient associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) et est solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Autrement dit, en cas de défaut de paiement, il pourra être amené à régler les impayés. Afin de limiter les risques, il convient de s’assurer de la fiabilité du monteur en défiscalisation ainsi que de celle de l’entreprise financée.