Loi Girardin industriel en 2024 : grands principes et fonctionnement

Principe et fonctionnement de la loi Girardin industriel 2024

Pour quelles raisons le dispositif Girardin industriel a-t-il été créé ?

La loi Girardin industriel a été instaurée afin de favoriser la relance de l’investissement privé et de compenser les surcoûts liés à la distance géographique subis par les PME implantées dans les DOM-COM.

Il s’agit d’un dispositif créé pour aider les entreprises ultramarines à résister aux difficultés structurelles relatives à leur éloignement avec la Métropole. Concrètement, cette loi de défiscalisation tend à maximiser la continuité territoriale et à encourager la création d’emplois. 

Quel est le fonctionnement du dispositif Girardin industriel ?

Concrètement, lorsqu’un contribuable réalise un investissement en loi Girardin industriel, il participe au financement d’un matériel industriel en souscrivant au capital d’une société (SNC, SA, SAS) dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans un DOM ou un TOM. 

Ce matériel est ensuite loué à une entreprise basée en Outre-mer pour une durée minimale de cinq ans. Pour cette opération, l’investisseur perçoit une réduction d’impôt bien supérieure à son investissement imputable sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année en cours. Dans le milieu, on parle de réduction d’impôt one-shot.

Actuellement, le dispositif Girardin industriel est le seul régime qui offre au contribuable une réduction d’impôt plus importante que sa mise initiale dès la première année. La réduction d’impôt, en effet, peut atteindre entre 110 % et 120 % des sommes versées. Autrement dit, en investissant 10 000 € par le biais de la loi Girardin industriel, vous pouvez bénéficier de 11 000 € à 12 000 € de réduction d’impôt en N+1. 

Loi Girardin industriel : pour qui ?

Le dispositif Girardin industriel s’adresse à l’ensemble des Français domiciliés en France. Toutefois, il est particulièrement recommandé aux investisseurs moyennement ou fortement imposés. Ce sont eux qui profitent le plus du principe de défiscalisation one-shot de cette loi et qui peuvent réduire ponctuellement le montant de leur imposition.

Les principaux avantages de la loi Girardin industriel 2024

Effectuer un investissement en loi Girardin industriel présente de nombreux avantages. En l’occurrence, vous pouvez réaliser des économies fiscales importantes. Comme expliqué précédemment, le dispositif Girardin industriel est le seul à pouvoir vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt plus conséquente que les sommes initialement versées.

La réduction d’impôt peut varier entre 10% et parfois 20%. Plus les projets sont sécurisés et fiables, plus le rendement se rapprochera des 10%. En revanche, en optant pour une oépration proposant un rendement plus proche des 20%, il y a de fortes chances que vous financiez des exploitants peu fiables, sur des projets sans garanties, avec, par conséquence, un risque important de remise en cause de votre avantage fiscal par l’administration fiscale.

Notez que ce gain fiscal vous est attribué rapidement, dès l'année suivant votre investissement. Par ailleurs, grâce à son système de plafond spécifique de 18 000 €, la loi Girardin industriel offre la possibilité aux contribuables qui ont atteint le plafond annuel des niches fiscales de 10 000 € de réduire encore leurs impôts.

Autre avantage, le contribuable peut réaliser un investissement éthique et solidaire afin de contribuer au développement de l’économie locale dans les territoires d’Outre-mer. Contrairement aux dispositifs de défiscalisation immobilières classiques (loi Pinel, loi Denormandie, etc.), le dispositif Girardin industriel ne nécessite pas un engagement sur le long terme, ni d’effectuer un investissement initial conséquent.

Enfin, sachez que si votre fiscalité n’est pas suffisamment importante pour que vous profitiez pleinement du dispositif, vous pouvez faire le choix de reporter la réduction d’impôt sur une période maximale de cinq ans.

Les principaux inconvénients de la loi Girardin industriel

S’il est vrai que le dispositif Girardin industriel affiche certains atouts, la loi comporte également quelques inconvénients à bien considérer. En l’occurrence, le dispositif présente un rendement très intéressant, mais il faut être capable de réaliser un montage parfait. Mieux vaut donc se tourner vers des organisations expertes en la matière afin de ne pas commettre d’impairs. L’investissement doit également être réalisé par des cabinets de conseil en gestion de patrimoine qui sélectionnent des partenaires fiables pour la commercialisation de l’investissement afin qu’il  soit bien éligible.

L’investissement Girardin comporte des risques, notamment sur l’utilisation du matériel pendant 5 années par des exploitants éligibles, il faut donc bien veiller à sélectionner des acteurs vous offrant des garanties et couvertures solides. En effet, en cas de non-respect des conditions du Girardin, c’est le contribuable directement qui peut être redevable de rembourser la réduction d’impôt accordée à l’administration fiscale, majorée d’éventuelles pénalités.

Par ailleurs, si ce dispositif permet de profiter d’une importante réduction d’impôt, il ne répond pas à d’autres problématiques comme :

• préparer sa retraite  ;
• profiter de revenus complémentaires  ;
• protéger sa famille  ;
• se constituer un patrimoine, etc. 

Enfin, dernier point et non des moindres, il faut disposer des fonds nécessaires pour procéder à l’avance de trésorerie, et gérer ensuite ce manque à gagner jusqu’à obtenir le gain fiscal promis.

Loi Girardin industriel 2024 : conditions à respecter

Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert avec le dispositif Girardin industriel, le contribuable doit respecter certaines conditions. En l’occurrence, l’investissement doit impérativement porter sur des matériels productifs neufs comme expliqué dans l’article 199 undecies B  du Code général des impôts. 

Lorsque l’investissement intègre un programme d’un montant supérieur à 250 000€, un agrément fiscal délivré par le ministère en charge du budget est nécessaire.

Autre condition, le matériel doit être loué à un exploitant éligible, situé sur un territoire ultramarin. Ce dernier doit s’engager à l’utiliser pendant minimum cinq ans.

Plafonnement global & loi Girardin industriel 2024

Le dispositif Girardin dispose d’une niche fiscale spécifique de 18 000 € (contre 10 000 € pour les niches fiscales traditionnelles). La réduction d’impôt acquise par le contribuable au titre de son investissement de plein droit (participation au financement d’un projet industriel d’un montant inférieur à 250 000 €) est limitée à 40 909 € et est retenue pour 44 % dans le plafond global des avantages fiscaux de la niche fiscale. 

En ce qui concerne les projets industriels supérieurs à 250 000 €, la réduction d’impôt offerte est limitée à 52 941 €. Elle est retenue pour 34 % dans les plafonds des niches fiscales.