Loi Girardin : ses avantages et ses inconvénients

Comprendre la loi Girardin

La loi Girardin en bref

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-mer. Codifiée par l’article 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI), elle accorde une réduction d’impôt aux contribuables français qui réalisent un investissement dans les secteurs productifs ou immobiliers des territoires ultramarins. 

Introduite en 2003, le dispositif Girardin se décline en trois versions différentes :

• le Girardin industriel, qui encadre les investissements productifs en Outre-mer (soit l’achat de matériels qui servent aux PME locales) ;

• le Girardin logement social, qui encadre la construction et l’acquisition de logements sociaux dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM) ;

• le Girardin agricole qui permet de financer des matériels d’exploitation pour des agriculteurs basés dans les DOM-TOM.

Dispositif Girardin : quel fonctionnement ?

Pour investir par le biais de la loi Girardin, l’investisseur doit apporter des fonds au sein d’une société de portage. Cette dernière investit ensuite dans du matériel productif ou dans la construction de logements sociaux sur les territoires d’Outre-mer concernés. Ces biens sont ensuite loués durant une période de 5 ans à une PME ultramarine ou à un Organisme de Logements Sociaux (OLS). 

Pour que l’opération soit valide, les biens doivent effectivement être exploités durant cette même période par des entreprises locales. À terme, le matériel est revendu aux sociétés exploitantes pour un euro symbolique. Pour son investissement, le contribuable français bénéficie d’un avantage fiscal dès l’année qui suit son placement.

Les avantages de la loi Girardin 

Avantage n° 1 de la loi Girardin : profiter d’une réduction d’impôt one shot 

L’un des premiers avantages de la loi Girardin est qu’il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente. Avec le dispositif Girardin, la réduction d’impôt offerte est qualifiée de one shot :

• elle est valable dès l’année qui suit le placement ;

• son montant est supérieur aux montants investis (de l’ordre de 110 % à 114 % des sommes versées). 

Finalement, la réduction d’impôt offerte par le biais de la loi Girardin peut atteindre :

• jusqu’à 60 000 € pour un investissement par le biais du dispositif Girardin logement social ;

• jusqu’à 52 941 € pour un investissement par le biais du dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal (projets supérieurs à 250 000 €) ;

• jusqu’à 40 909 € pour un investissement par le biais du dispositif Girardin industriel sans agrément fiscal (projets inférieurs à 250 000 €).

Avantage n° 2 de la loi Girardin : réaliser un investissement éthique, solidaire et responsable

Le dispositif Girardin est idéal pour les investisseurs qui souhaitent donner plus de sens à leurs placements. Ce dernier est, en effet, éthique, solidaire et responsable. Les DOM-COM, à cause de leur insularité, font parfois face à des difficultés économiques ou structurelles (difficultés à obtenir des prêts, coûts supplémentaires à cause de l’éloignement avec la métropole, etc.). 

Grâce au dispositif Girardin industriel, il est possible d’investir dans du matériel de production neuf qui sera ensuite mis à la disposition des petites et moyennes entreprises ultramarines. Ce matériel pourra alors leur permettre de se développer, de créer des emplois et de générer de la valeur sur les territoires. 

Le dispositif Girardin logement social, quant à lui, permet de limiter la pénurie de logements sociaux que connaissent les collectivités d’Outre-mer. En effet, sur ces territoires, de nombreux foyers sont éligibles aux logements sociaux. Malheureusement, seuls peu d’entre eux y ont réellement droit à cause du manque de biens sociaux sur les territoires. Investir par le biais du dispositif Girardin logement social permet donc de limiter cette pénurie et d’offrir aux foyers concernés des logements qui leur sont adaptés.

Avantage n° 3 de la loi Girardin : profiter d’un plafonnement des niches fiscales plus élevé

Le dispositif Girardin n’est pas soumis au plafond des niches globales de 10 000 € comme la grande majorité des autres niches fiscales (frais de garde d’enfant, investissement locatif, investissement forestier, etc.). 

En effet, le Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d’un plafonnement des niches fiscales de 18 000 €. Ce plafonnement des niches fiscales 8 000 € supérieur au plafonnement des niches fiscales traditionnelles profite notamment aux contribuables fortement imposés.

Les inconvénients de la loi Girardin

Inconvénient n° 1 de la loi Girardin : le risque de requalification fiscale

L’un des premiers inconvénients de la loi Girardin est qu’il existe un risque élevé de requalification fiscale. En effet, si l’une ou l’autre des conditions légales n’est pas respectée, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et faire perdre à l’investisseur l’avantage fiscal qui lui avait été accordé. 

Parmi les conditions qui doivent être respectées, on retrouve :

• l’obligation de la société exploitante d’exploiter le matériel loué durant minimum 5 ans ;

• l’obligation par l’organisme de logements sociaux de sous-louer les biens mis à sa disposition à des foyers éligibles en respectant les plafonds de loyer en vigueur, etc.

La règle est la même si la société de portage investit dans une société qui n’était finalement pas éligible au programme ou que la société exploitante fait faillite au cours de la période, par exemple. 

Inconvénients n° 2 de la loi Girardin : le risque de perte 

En investissant au travers du dispositif Girardin, il existe un risque de perte. Pour réaliser son placement, l’investisseur doit réaliser un apport au sein d’une société de portage qui gère ensuite l’ensemble des sommes versées. Si cette dernière agit de manière illégale, ou qu’elle fait faillite, l’investisseur peut perdre les montants investis et se voir retirer la réduction d’impôt one shot qui lui a été promise. 

C’est pour cette raison qu’il est recommandé de se tourner vers des monteurs en défiscalisation expérimentés qui disposent de l’ensemble des garanties nécessaires pour couvrir l’investisseur en cas d’aléas. 

Inconvénient n° 3 de la loi Girardin : le risque d’être responsable des dettes de la SNC

En réalisant une opération de défiscalisation par le biais de la loi Girardin, l’investisseur devient associé d’une Société en Nom Collectif (SNC). Dès lors, il devient solidairement et indéfiniment responsable des éventuelles dettes de la société. 

En cas de défaut de paiement de l’exploitant, par exemple, l’investisseur pourra être tenu responsable de l’impayé. En cas de dette, il peut également être poursuivi sur ses biens personnels.