Clauses de limitation de recours dans le cadre d’un investissement Girardin

En tant qu’associé de la SNC dans le cadre d’un investissement Girardin industriel de plein droit, suis-je systématiquement appelé en paiement en cas de loyers impayés ? Qu’est-ce qu’une clause de limitation de recours ?

Quelques mots sur l’investissement Girardin

L’investissement dans un montage en Girardin industriel de plein droit permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu attractive (pouvant atteindre 114% du montant investi) en finançant à perte l’acquisition d’un matériel industriel (dont le coût n’excède pas 250 000€) par une entreprise ultramarine. Rassemblés au sein d’une Société en Nom Collectif (SNC), les investisseurs deviennent alors associés. Le bien financé est mis en location pendant 5 ans. Par la suite, l’exploitant ultramarin le récupère à un prix nettement inférieur (de 25% environ) à celui pratiqué sur le marché local.

La SNC, seule société de portage autorisée dans le cadre d’une opération Girardin de plein droit

Depuis la loi de finances de 2011, investir dans une opération de plein droit n’est plus possible qu’au travers d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ce statut garantit simplicité et transparence à l’opération : en contrepartie de son investissement au sein de la SNC, l’investisseur en reçoit des parts sociales et devient ainsi associé.

Associé d’une SNC, l’investisseur est alors solidairement et indéfiniment responsable des dettes et des engagements de la société. Ainsi, en cas de défaut de paiement des locataires ultramarins, il pourrait être demandé à l’investisseur de participer au remboursement d’une partie des loyers impayés.

Pour éviter toute remise en cause des avantages fiscaux liés à l’investissement Girardin (rectification fiscale par exemple), il est nécessaire que la société de gestion en charge du dossier veille à respecter la totalité des contraintes légales.

NB : Dans le cadre d’opérations Girardin Industriel nécessitant un agrément fiscal (investissement supérieur à 250 000€), il est possible d’utiliser un montage en Société Anonyme (SA) ou Société par Actions Simplifiée (SAS).

La clause limitation de recours protège l’investisseur contre les défauts de paiement de l’investisseur

Afin de maîtriser les risques liés à un investissement en Girardin et donc de sécuriser la réduction d’impôt, Inter Invest a mis en place des procédures et des contrôles à chaque étape. Ainsi, l’entreprise dispose d’un outil informatique performant et de neuf agences dans les DOM-TOM permettant un suivi au plus près des opérations. Le non-recours à des intervenants extérieurs permet à Inter Invest de contrôler les différentes étapes de l’investissement.

L’ensemble des opérations d’investissement Girardin financées, montées et gérées par Inter Invest, bénéficient d’une clause de limitation de recours systématique signée par les organismes financiers, qui s’engagent à ne pas réclamer les loyers impayés aux associés des SNC.

Les clauses de limitation de recours figurant dans les contrats de prêt sont consultables en ligne dans l’espace personnel accessible sur www.inter-invest.fr.

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