Les souscripteurs personnes physiques, résidente française ou non, qui souhaitent bénéficier, au titre de leur souscription, de la réduction d’ISF prévue au III. de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, prennent l’engagement ferme de souscrire des Parts A (parts souscripteurs) du Fonds d’Investissement de Proximité au travers d’un « Bulletin de souscription ISF ».
Date de l’investissement dans le fonds d’investissement de proximité
Le 1. du III. de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts prévoit que les versements effectués par des personnes physiques, pour la souscription de parts de FIP ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’ISF, lorsqu’ils sont effectués entre le lendemain de la date limite de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
Pour les contribuables qui sont tenus de souscrire une déclaration ISF, sont ainsi retenus, pour l’ISF de l’année 2016, les versements effectués entre le 16 juin 2015 et le 15 juin 2016 (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger).
Pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2.570.000 € et qui sont soumis à des obligations déclaratives simplifiées, il convient de retenir, pour l’ISF de l’année 2016, les versements effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de revenus de l’année 2014 (déposée en mai 2015) et la date limite de dépôt de déclaration de revenus de l’année 2015 (déposée en mai 2016).
Calcul de la réduction d’ISF
Le montant de la réduction d’ISF prévue au III. de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts est égal à 50% des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FIP (droits ou frais d’entrée exclus) et à concurrence du pourcentage de l’actif investi par le Fonds d’Investissement de Proximité en titres reçu en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles (soit 100%).
Le montant maximum de l’avantage fiscal dont peut bénéficier un redevable au titre de la souscription de parts du FIP ne peut excéder 18.000 euros (par foyer fiscal) au titre d’une année d’imposition (soit un montant d’investissement maximum de 36.000 €).
Plafond de la Réduction d’impôt solidarité sur la fortune
Par ailleurs, l’attention des souscripteurs personnes physiques est attirée sur le fait que la réduction d’impôt solidarité sur la fortune est également conditionnée par les éléments suivants :
Le bénéfice de la réduction ISF accordée aux personnes au titre de la souscription de parts de FIP n’est pas exclusif, ni du bénéfice de la réduction d’impôt solidarité sur la fortune accordée en faveur des titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME communautaires visée au I. de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, ni du bénéfice de la réduction d’ISF accordée en faveur des dons effectués au profit des fondations et de certains organismes d’intérêt général visée à l’article 885-0 V bis A du Code général des impôts.
Toutefois, l’article 885-0 V bis A, III-al.3 du Code général des impôts prévoit que la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de la réduction ISF prévue à l’article 885-0 bis A du Code général des impôts (réduction ISF – dons) ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis du même code (réduction ISF – PME).
Le total des avantages fiscaux résultant des réductions d’ISF précitées est limité, par foyer fiscal et pour l’imposition sur la fortune de 2016, à la somme de 45.000 euros. Le souscripteur devra donc s’assurer de la pertinence de son investissement au regard de ce plafonnement, en prenant en compte les autres avantages fiscaux également soumis à ce plafonnement dont lui ou d’autres membres de son foyer fiscal pourraient bénéficier au titre de l’ISF de 2016.
Obligations du souscripteur
i. Obligation de conservation des parts du FIP et autres conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt solidarité sur la fortune
La réduction d’ISF prévue au III. de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts est soumise au respect des conditions suivantes :
- souscrire des Parts nouvelles du Fonds d’Investissement de Proximité, les acquisitions de parts émises n’ouvrant pas droit à cet avantage fiscal,
- souscrire directement les Parts du Fonds, les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding ne sont pas éligibles à la réduction,
- le Porteur prend l’engagement de conserver les Parts A du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu’il a décidé d’affecter à la réduction d’ISF pendant une durée de 5 ans au moins, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée,
- le Porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds.
ii. Obligations déclaratives du souscripteur :
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’ISF visée au III de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts au titre de la souscription de parts du Fonds, le porteur personne physique doit mentionner, sur sa déclaration d’ISF 2016, le montant des versements (hors droits ou frais d’entrée) effectués au titre de cette souscription et, joindre à sa déclaration d’ISF, ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration :
- une copie de son bulletin de souscription mentionnant l’engagement de conservation de ses Parts A pendant 5 ans, sur lequel il déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial (i) plus de 10% des parts du Fonds et, (ii) directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des Parts A et,
- l’état individuel (attestation fiscale) qui lui sera adressé par le dépositaire du Fonds.
En cas de déclaration de son patrimoine net taxable dans le cadre de sa déclaration de revenus par Internet, le souscripteur devra, en principe, seulement tenir ces documents à la disposition de l’administration fiscale. iii. Remise en cause de la réduction d’impôt :
La réduction d’ISF visée au III. de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts fait l’objet d’une reprise dans les cas suivants :
- lorsque le Fonds cesse de remplir les conditions visées à l’article L. 214-31 du Code monétaire et financier,
- lorsque le souscripteur ne respecte pas l’engagement de conserver ses parts pendant 5 ans,
- lorsque les conditions tenant à la participation maximale dans le Fonds ainsi que dans les sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds ne sont plus remplies.
La reprise d’impôt est alors effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est intervenu.
Toutefois, votre avantage fiscal demeure acquis, pour les cessions ou rachats de Parts A intervenues avant l’expiration du délai de 5 ans :
- en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement de la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou de décès du porteur, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire, ou
- en cas de donation à une personne physique des parts de FIP dans le délai de cinq (5) ans, si le donataire reprend à son compte l’engagement de conservation, étant précisé que ce dernier n’acquiert aucun droit à la réduction d’ISF du fait des parts qui lui ont été données.
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