Composition de l'actif du FIP Inter Invest ISF IR 2016

Composition de l’actif du Fonds d’Investissement de Proximité distribué par Inter Invest

Avertissement : la présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d’Investissement de Proximité (le « FIP » ou le « Fonds ») dénommé « INTER INVEST ISF – IR 2016 » en vigueur à la date de l’agrément du Fonds pour les porteurs personnes physiques. Toutefois, il est précisé que les informations contenues dans la présente note sont susceptibles d’évoluer et que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur. L’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») n’a pas vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette note fiscale. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le Fonds, notamment afin d’appréhender leur situation fiscale particulière.

Le FIP est un Fonds d’Investissement de Proximité éligible :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028434630/2017-01-01/

• à la réduction d’impôt sur le revenu (ci-après, « IR ») visée à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts ;
• aux exonérations relatives aux produits distribués et aux plus-values réparties par le Fonds à l’article 163 quinquies B du Code général des impôts et à l’article 150-0 A du même Code ;
•  à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après, « ISF ») prévue à l’article 885-0 V bis III du Code général des impôts ;
• à l’exonération partielle de l’ISF prévue par l’article 885 I ter du même Code ;

sous réserve que son actif soit composé de la façon suivante, conformément aux règles d’investissement du FIP :

a) 70% minimum (quota réglementaire) de l’actif du Fonds d’investissement de Proximité sera constitué :

- (i) de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et avances en compte courant que des Sociétés Régionales ont émis et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, au sens des articles L.421-1 ou L421-1 du Code monétaire et financier à moins que ce marché soit un système multilatéral de négociation dans lequel la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises (PME) selon la définition de l’annexe I du règlement (UE) n° 651 / 2014 de la Commission du 17/06/2014, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

- (ii) dans la limite de 15%, d’avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le Fonds d’Investissement de Proximité détient au moins 5% du capital ;

- étant précisé que les titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée ou avances en compte courant visées aux (i) et (ii), éligibles au Quota Règlementaire de 70 %, doivent être émises par (ou consenties par) des sociétés qui :  

1. ont leur siège au sein d'un Etat adhérent à l'Union Européenne, ou dans un Etat ayant signé l'accord sur l'Espace Economique Européen et qui s'est mis d'accord avec l'Etat français sur une convention fiscale contenant une disposition particulière d'assistance administrative dont l'objectif est de combattre l'évasion et la fraude fiscales :
2. Lors de l'investissement de départ, respectent l'une des conditions suivantes : elles n'ont lancé leur activité sur aucun marché ; ont effectué leur première vente commerciale il y a 7 ans ou moins sur le marché sur lequel elles évoluent ; elles souhaitent recourir à un investissement supérieur à 50% du chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années antérieures leur permettant d'intégrer un nouveau marché ;
3. exercent leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le Fonds d’Investissement de Proximité et limitée à au plus quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir leur siège social ;
4. sont qualifiées, au moment de l’investissement initial, de petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/214 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, à savoir en l’état actuel de la législation, des sociétés qui emploient moins de 250 salariés au 31 décembre de l’année précédente et qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui ont un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
5. n’ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l’objet n’est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1/ à 4/ ci-dessus et 6/ à 14/ ci-dessous ;
6. exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du Code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du Code général des impôts, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières.
7. remplissent l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial : n’exercent leur activité sur aucun marché ; exercent leur activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale ; ont besoin d’un investissement en faveur du financement des risques, qui sur la base d’un plan entreprise établi en vu d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
8. dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
9. ne confèrent aux souscripteurs que les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
10. n’accordent aucune garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
11. ne sont pas qualifiable d’entreprises en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/214 de la Commission du 17 juin 2014   ;
12. n’ont pas reçu un montant total de versements, excédant 15.000.000 €, au titre des souscriptions et des aides, reçues en contrepartie du financement des risques, sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments ;
13. comptent au moins deux salariés (sauf pour les sociétés mentionnées au 5/ ci-dessus) ;
14. n’ont pas procédé au cours des douze derniers mois, au remboursement total ou partiel des apports.

Les conditions d'investissement du FIP

Les conditions visées au 1/ à 14/ s’apprécient à la date à laquelle le Fonds d’Investissement de Proximité réalise ses investissements.

b)           L’actif du FIP doit être constitué, à hauteur de 40% minimum, de titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties, d’obligations convertibles ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies aux 1/ à 14/ ci-dessus.

c)            L’actif du FIP doit être constitué, à hauteur de 20% minimum, de titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq (5) ans (la condition d’existence de la société depuis moins de cinq ans est requise uniquement pour le dispositif d’exonération partielle d’Impôt solidarité sur la fortune).

d)           L’actif du FIP peut être constitué de titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si, leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société, acquise dans les conditions du d), détenus par le FIP, ou que le FIP s’engage, au moment du rachat de titres ou parts, à souscrire, pendant sa durée de vie, des titres ou parts respectant les conditions du d) dont l’émission est prévue par un plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

e)          De plus, l’actif du FIP ne peut être constitué au maximum que de 50% de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés qui exercent principalement leurs activités dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région.

En l’occurrence, le Fonds d’Investissement de Proximité a pour objet d’investir au capital de sociétés répondant aux conditions définies aux 1/ à 14/ ci-dessus  à hauteur de 100% du montant total de l’actif (le « Quota de 100% »).

Afin que les porteurs personnes physiques puissent bénéficier des dispositifs de réduction  d’IR et/ou de réduction et d’exonération partielle d’ISF, les articles 199 terdecies-0 A IV et 885-0 V bis III c du Code général des impôts précisent que le Quota Règlementaire de 70% (inclus dans le Quota de 100%) devra être atteint pour moitié (soit 35%) au plus tard quinze (15) mois à compter de la date de clôture de la Période de Souscription (telle que définie à l’article 10.1 du règlement du Fonds) et pour l’autre moitié (soit les 35% supplémentaires) au plus tard le dernier jour du quinzième (15ème) mois suivant.