Opérations loi Girardin « avec agrément » ou « de plein droit », quelle différence ?

Le Girardin industriel, qu’il soit « de plein droit » ou « avec agrément » a pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé et de compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique que rencontrent les PME des DOM COM. Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois.

Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d'un matériel industriel mis en location auprès d'une entreprise en Outre-mer, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dont il bénéficie dès l’année suivante (principe de l’investissement « One-shot »).

Quelles sont les différences entre ces deux opérations ?

Commençons par énoncer rapidement les points communs, les deux opérations seront mises en place dans un objectif purement fiscal de réduction d’impôt l’année suivante, on parle ainsi d’une défiscalisation « one shot » à fonds perdu. La société locatrice du matériel située dans les outre-mer bénéficiera de ce financement en contrepartie d’une activité maintenue sur 5 années. Le contribuable investisseur touchera sa réduction d’impôt qu’il se verra potentiellement réclamer par l’administration fiscale en cas de non-respect des conditions du dispositif.

Dans le cadre des opérations Girardin dites « avec agrément fiscal », il s’agit d’un projet pour un financement global supérieur à 250.000 euros dont les bénéficiaires du financement sont des grands groupes locaux par exemple. Ils représentent en général d’excellentes signatures garantes de la viabilité de l’opération. Pour réaliser le montage fiscal et financier, l’opérateur devra au préalable demander un agrément fiscal auprès de la Ministère de l'économie et des finances à Bercy. Cet agrément sera sous contraintes particulières, comme par exemple la création d’emplois, fixées par l’administration publique, et ce pour plusieurs années.

Le montage se fera via une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme (SA) pour les opérations industrielles avec agrément fiscal. Cette SAS ou SA sera propriétaire du matériel pendant la période d’exploitation de 5 années au terme duquel le matériel sera cédé à l’euro symbolique. Le financement est en général réalisé à 10% par l’entreprise locale, 50% par un financement bancaire et 40% par l’apport des investisseurs. L’avantage fiscal est rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66% par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés par l'exploitant.

La réduction d’impôt en Girardin avec agrément fiscal est prise en compte pour 34% dans les plafonds des niches fiscales. Cette niche fiscale est de 18 000€, ainsi la réduction d’impôt maximale est de 52 941€.

L’agrément fiscal permet le montage de l’opération mais ne permettra pas de couvrir un éventuel risque fiscal de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale en cas de faillite de l’exploitant locale. Le risque portera ainsi sur la totalité de la réduction d’impôt, il sera essentiel de souscrire auprès d’un monteur historiquement reconnu et proposant une garantie de bonne fin financière et fiscale. 

Les opérations Girardin industriel dites « de plein droit » permettent de financer plusieurs projets mutualisés dont la valeur totale est inférieure à 250 00€. Aucun accord préalable de la part de l’administration fiscale n’est nécessaire pour réaliser le montage de l’opération. Le montage se fera via une Société à Nom Collectif (SNC), le contribuable investisseur réalisera l’acquisition de parts de cette SNC. Celle-ci financera plusieurs projets afin de diluer le risque fiscal pour l’investisseur. Associé d’une SNC, l’investisseur est alors solidairement et indéfiniment responsable des dettes et des engagements de la société. En cas de défaut de paiement de l’entreprise locale, la solvabilité d’un des associés de la SNC pourra être appelé. Il sera donc nécessaire de faire appel à un monteur de qualité qui proposera une clause de non-recours systématique signée par les organismes financiers, qui s’engagent à ne pas réclamer les loyers impayés aux associés des SNC.

La réduction d’impôt en Girardin « de plein droit » est prise en compte pour 44% dans les plafonds des niches fiscales. Cette niche fiscale est de 18 000€, ainsi la réduction d’impôt maximale est de 40 909€, offrant ainsi moins de possibilités de réductions d’impôt que sur opération avec agrément.

Concernant le risque fiscal, la réduction d’impôt porte sur plusieurs projets, l’administration fiscale requalifiera au prorata uniquement les projets qui ne respecteraient pas les conditions du dispositif notamment en cas de faillite de l’exploitant. A ce titre, pour limiter et couvrir intégralement le risque fiscal, il est recommandé de souscrire via un monteur historiquement reconnu et proposant une garantie de bonne fin pour l’investisseur.

Cette confiance s’explique notamment par la un niveau de maîtrise des risques et de garanties sans équivalent sur le marché :

• 9 agences présentes dans les DOM-COM pour contrôler la réalité des investissements et en assurer un suivi rigoureux
• 29 ans d’expérience dans le montage de ce type d’opérations
• Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant toute erreur de montage et/ou de gestion d’Inter Invest à hauteur de 20 millions d'euros de réduction d'impôt par période de garantie et par sinistre
• Une Assurance Responsabilité Civile dite « Parapluie », exclusive sur le marché, couvrant l’investisseur, en tant qu'associé d'une SNC, solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu’il pourrait être amené à payer pour un matériel non assuré
• Une clause de limitation de recours couvant l’investisseur, solidairement et indéfiniment responsable en tant qu’associé d’une SNC, contre les défauts de paiement d’une entreprise financée
• Une couverture financière G3F (Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale) couvrant tout autre aléa financier ou fiscal dans la limite de 10 millions d'euros
• Une assistance juridique en cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale