Loi Girardin : Compatibilité entre statut d’associé en SNC et professions réglementées

Les professions réglementées et le statut d’associé en SNC sont-ils compatibles ?

Cumul du statut d’avocat et d’associé d’une SNC

Sachant que la Société en Nom Collectif (SNC) a été rendue obligatoire par la Loi de Finances 2011 comme seule société de portage autorisée pour monter des opérations de type Girardin industriel de plein droit (équivalent à un investissement dont le montant ne dépasse pas 250 000 euros)

Si vous êtes sous le régime de la profession réglementée, il est légitime de vous poser la question de la compatibilité du statut d’associé en SNC avec votre statut professionnel. Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à vos questions:

Il existe une incompatibilité de principe entre les professions juridiques réglementées et toutes les autres professions.

Pour les avocats, « l’exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l’indépendance, à la dignité de l’avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d’avocat salarié ou d’enseignant ». Ainsi de manière générale, l’avocat ne peut pas exercer la fonction d’associé d’une SNC, même si dans le cadre de l’investissement en loi Girardin industriel de plein droit, il peut en demander l’autorisation à son Conseil de l’Ordre.

Dans la pratique, le Conseil de l’Ordre autorise le statut d’associé d’une SNC puisque cela ne limite pas l’indépendance, la dignité ni le caractère libéral de la profession. L’investissement en loi Girardin industriel ne génère aucun bénéfice mais seulement un avantage fiscal.

Les autres professions réglementées

Les autres professions réglementées relèvent du même principe et compte tenu du caractère purement patrimonial de la qualité d’associé de SNC dans le cadre d’investissement en loi Girardin, elles peuvent prétendre à la même possibilité de bénéficier du mécanisme Girardin industriel après l’accord de leur Conseil de l’Ordre.

Cependant, il est désormais d’usage que les médecins et autres professions médicales investissent en loi Girardin industriel sans demander cette autorisation.

Cumul d’activités des fonctionnaires

Selon un principe constant, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par l’administration qui les emploie. Cependant ils peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service (Article 1 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007). En l’espèce, l’investisseur doit remplir une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire en précisant qu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial.

Dans tous les cas, une souscription par le conjoint marié ou pacsé (si elle est possible) est souvent la solution la plus simple et permet de passer outre toute demande d’autorisation spécifique.

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