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Qu’est-ce qu’une zone économique exclusive ?
Une Zone Economique Exclusive (ZEE) correspond, selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (datant du 10 décembre 1982), au domaine maritime sur lequel un État est souverain en matière d’exploration et d’exploitation des ressources. Cette zone maritime s’étend jusqu’à 370,4 km (200 milles marins) des côtes. Une fois cette limite dépassée, ces espaces maritimes sont du ressort du droit international. Ainsi, un État, en tant que propriétaire d’une ZEE, possède des droits souverains exclusifs sur un espace délimité qui lui permettent de :
- Conserver et gérer toutes ressources naturelles dans sa zone économique exclusive
- Explorer et exploiter les fonds marins ainsi que le sous-sol de ladite zone
Cette zone économique exclusive n’est pas extensible au-delà des 200 miles marins. Au sein de la ZEE, les eaux territoriales représentent un espace d’une largeur maximale de 12 milles marins (22 kilomètres environ) où l’État côtier exerce sa souveraineté. Si jamais des États voisins voient leurs côtes se faire face avec moins de 24 miles de distance, il y a un partage médian du littoral. L’État exerce également au-dessus de ses eaux territoriales sa souveraineté sur l’espace aérien.
La zone contigüe quant à elle est un espace maritime qui s’étend au-delà des eaux, jusqu’à un peu plus de 44 km des côtes (24 miles marins) depuis la ligne de base droite (limite moyenne des eaux à marée basse). L'État côtier y exerce ses droits douaniers et policiers. Cependant, à la différence de la zone territoriale, il n’y est pas souverain : il ne fait qu’y respecter ses lois douanières et fiscales ainsi que sa législation sur la santé et l’immigration.
Enfin, c'est à partir de la ligne de base que l’on mesure les largeurs des zones maritimes d’un État côtier. La ligne de base correspond à la limite des zones couvertes en permanence par la mer. Si jamais l’État possède un chapelet d'îles au large de ses côtes ou si ses côtes sont profondément découpées ou instables en raison de causes naturelles (delta par exemple), cette ligne de base normale (appelée ligne de basse mer) est remplacée par une ligne de base droite, ce qui augmente la superficie des eaux intérieures. Ces dernières ne sont plus considérées comme des eaux territoriales (espace maritime où les états tiers jouissent d'un droit de passage inoffensif) mais comme des eaux intérieures donc, relevant de la seule souveraineté de l'État côtier.
Qu’est-ce que le plateau continental ?
Le plateau continental quant à lui se définit sous deux p
oints de vue :
Le Plateau continental du point de vue géophysique est tout simplement la continuité du continent sous l’océan, comme le montre le schéma.
Le plateau continental du point de vue juridique correspond, selon l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, au plateau continental auquel l’on rajoute le talus continental et le glacis continental. Il correspond juridiquement à la marge continentale c’est à dire toute la zone où les sédiments issus de l’érosion des continents se déposent. Il existe des exceptions quand deux États côtiers se faisant face sont très proches l’un de l’autre, à l’image de nos côtes et celles du Royaume-Unis. Dans ce cas, une délimitation maritime se fait à la suite de négociations entre les États concernés. Il est important de ne pas faire l'amalgame entre le plateau continental géophysique qui est concrètement la partie du continent submergée par l'océan et le plateau continental au niveau du droit qui équivaut au domaine maritime d'un État côtier. Par exemple la France et la Grande Bretagne partage le même plateau continental du point de vue géophysique, en revanche, du point de vue juridique, il s'agit pour chacun d'une partie (négociée selon des accords de délimitation maritime) de ce plateau continental géophysique.
Domaine maritime vs domaine sous-maritime
Juridiquement, le domaine maritime correspond à la Zone Economique Exclusive. Il donne l’exclusivité sur l’exploitation des sols, sous-sols et toute ressource naturelle dans la zone (les poissons par exemple). Par défaut, on considère que le plateau continental s’étend jusqu’à 200 miles marins des côtes et correspond ainsi à la ZEE. Mais, c’est là toute la subtilité, le plateau continental est juridiquement extensible jusqu’à 350 miles marins (648,2 km) des côtes ! En effet, de nombreuses zones côtières dans le monde voient le prolongement de la marge continentale au-delà de la fameuse limite des 200 miles (les zones où il y a eu un très important dépôt de sédiments ainsi que celles où la croûte continentale, partie de la croûte terrestre formant un continent, se prolonge sous l’océan). Dans ce cas, au-delà des 200 miles, il ne s’agit plus du domaine maritime (ZEE) mais du domaine sous-maritime : ce dernier donne droit à l’exploitation par l’État tutélaire du sol et du sous-sol dans cette zone étendue mais pas de droit sur les eaux (et donc pas de droit exclusif sur la pêche). Ce droit d’exploitation des sols et sous-sols n’est pas totalement exclusif.Au bout de 12 ans, l’État côtier doit partager 7% de la production annuelle avec l’Autorité Internationale des Fonds Marins qui gère les grands fonds pour le compte de l’humanité. Ainsi ZEE (domaine maritime) et extension du plateau continental (extension du domaine sous-maritime) sont deux choses bien distinctes. Pourtant, nombreux sont les médias ayant fait l’amalgame :
- Lejdd.fr : « La France aura bientôt le plus grand domaine maritime au monde »
- Rtl.fr : « Le domaine maritime de la France étendu de 579.000 km² »
- Ouestfrance.fr : « France. 500 000 km 2 de domaine maritime gagnés en outre-mer »
- Liberation.fr : « La France étend son domaine maritime de près de 500 000 km2 »
- etc...
Extension de notre domaine sous-maritime grâce à l’outre-mer
Pour postuler à une extension de son plateau continental, un État côtier doit constituer un dossier démontrant que sont réunies un certain nombre de conditions géologiques, morphologiques et géophysiques (critères d'extension du plateau continental juridique) et soumettre sa requête à la Commission des Limites du Plateau Continental. C’est dans ce sens que la France a créé le programme Extraplac, le programme français d’extension du plateau continental. Elle a postulé pour l’extension de son plateau continental dans au total 13 zones dont 12 en Outre-mer :
- Iles Kerguelen
- Iles St Paul et Amsterdam
- Nouvelle Calédonie
- Guyane
- Réunion - iles Eparses
- Zone ouest-iroise (seule revendication métropolitaine, comprenant le golfe de Gascogne)
- Terre Adélie
- Archipel des Crozet
- Clipperton
- Polynésie
- St Pierre et Miquelon
- Antilles (Martinique, Guadeloupe et Saint-Martin)
- Wallis et Futuna
Une première reconnaissance des revendications françaises par les autorités compétentes a eu lieu le 28 septembre 2015 : la France a ainsi pu étendre son plateau continental de 579 000 km2 (cela équivaut à la superficie de l’Hexagone) au large de 5 territoires d’Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, l'archipel des Kerguelen, la Nouvelle-Calédonie et la Guyane. Si l’on comptabilise les autres revendications sous-maritimes, la France peut potentiellement augmenter son plateau continental d’encore 1 million de km2 ! Mais pour l’instant contentons-nous du titre honorifique de… 1ère nation sous-maritime au monde ! En effet, la France possède la 2ème ZEE au monde juste derrière les USA (11 035 000 km² vs 11 351 000 km²) loin devant les Australiens, troisièmes (8 505 348 de km²). Sachant que les Américains n’ont pas (encore) revendiqué une extension de leur plateau continental (normal car ils n’ont pas signé la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, seul cadre juridique permettant l’extension du domaine sous-maritime) et qu’il s’agit de notre 1ère revendication validée, notre domaine sous-maritime a dépassé celui des États-Unis avec 11 614 000 km² ! Voilà pour la symbolique… Et dans la pratique ? A l’intérieur de la délimitation de son propre plateau continental, l’État souverain est l’exploitant (quasi) exclusif (voir par ailleurs) des ressources naturelles du sol et du sous-sol. Hydrocarbures, minéraux, métaux ou ressources biologiques : il peut donc y exploiter toutes les éventuelles richesses sous-marines telles que le pétrole ou le gaz !
Ainsi, sachant que :
- Les ressources de pétrole conventionnel (extrait selon la méthode traditionnelle du puits pétrolier) s’amenuisent à la vitesse d’un cheval au galop
- L’évolution des techniques d’extraction pétrolière permet de rendre possible et surtout rentable l’extraction en eaux profondes (pétrole offshore profond)
On comprend rapidement que l’extension de son domaine sous-maritime est potentiellement une poule aux œufs d’or… D’autant plus que cette logique s’applique aussi à l’extraction du gaz… Ainsi nos côtes au large de la Guyane offrent des opportunités très intéressantes quant à l’extraction de pétrole en eau profonde. De même que Saint Pierre et Miquelon dont le sous-sol au large serait très riche en hydrocarbures (gaz et pétrole), à tel point que la France et le Canada s’écharpent sur la question des revendications autour du seul territoire français situé en Amérique du Nord.
Ainsi, la France a réussi son pari de doubler sa zone de contrôle sur son domaine maritime et sous-maritime.
