Une demande d'informations ou de rectification fiscale d'un investisseur Girardin

Que dois-je faire en cas de demande d'informations ou de rectification fiscale de la part de l'administration fiscale ?

Dans tous les cas de contestation fiscale, de la simple demande d'information jusqu'à la proposition de rectification qui pourrait lui être adressée par l'administration fiscale, l'associé bénéficiant de la garantie G3F et de l'assistance juridique, s'engage à communiquer à Inter Invest, toute information, courrier, note, communication, utiles à sa défense, au moins 15 jours avant la date limite de réponse.

Le Girardin : une défiscalisation attractive mais soumise à condition

Lorsque vous souscrivez à une opération Girardin, vous participez au développement immobilier et économique de la France d'Outre-mer en finançant l'acquisition de matériel productif pour une PME ultramarine (Girardin industriel) ou la construction de logement sociaux pour le compte d'un OLS (Organisme de Logement Social) local. En contrepartie, l'administration vous accorde une réduction de votre impôt sur le revenu qui sera effective dès l'année suivant l'investissement (principe de défiscalisation one-shot).

Plus d'information sur le principe et le fonctionnement de la loi Girardin.

Pour que cet avantage fiscal reste valable, des contraintes légales doivent être rigoureusement respectées. Par exemple, le matériel financé doit être neuf, acquis au prix du marché, et loué durant au moins 5 ans à une entreprise ultramarine éligible au dispositif de défiscalisation Girardin. Si l'une de ces contraintes n'est pas respectée, l'administration peut contester la validité de la réduction d'impôt.

Un niveau de garanties sans équivalent sur le marché

Inter Invest est un pionner de la défiscalisation outre-mer. Présente depuis 1991, la société offre un niveau d'expertise ainsi qu'un niveau de garanties sans commune mesure sur le marché de la défiscalisation loi Girardin.

Tout d'abord, en souscrivant avec Inter Invest, vous bénéficierez de votre réduction d'impôt quoi qu'il arrive grâce à la garantie G3F (Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale) qui couvre l'investisseur contre tout risque juridique et fiscal dans la limite des différentes couvertures suivantes :

• check_circle Une assurance obligatoire :

  Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui couvre toute erreur de montage ou de gestion à hauteur de 20 M€ de réduction d'impôt par période de garantie et par sinistre

• check_circle Une clause systématique :

  Une clause de limitation de recours qui couvre l'investisseur, en tant qu'associé d'une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des locataires.

• check_circle Une assurance exclusive sur le marché :

  Assurance RC « parapluie » qui couvre l'investisseur, en tant qu'associé d'une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu'il pourrait être amené à payer pour tous sinistres causés par un matériel non assuré (jusqu'à 100 M€ pour les dommages matériels et illimitée pour les dommages corporels)

• check_circle Une couverture financière G3F qui couvre tous les aléas financiers & fiscaux dans la limite d'un montant maximum fixé à 10 millions d'euros

Enfin, Inter Invest propose également une assistance juridique afin d'accompagner les investisseurs soumis à une demande d'information ou une procédure contentieuse de la part l'administration fiscale.

Plus d'information sur le produit G3F

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