SA Ferry Moorea 2021

Ce risque est décrit ci-dessous dans les risques liés aux Garants (voir point 3.3.4 du Résumé).
Ce risque est couvert par la garantie G3F.

INTER INVEST SA dispose d'une trésorerie et de fonds propres lui permettant d'honorer ses engagements au titre de la G3F. Toutefois et au regard de la portée potentielle de cette garantie, INTER INVEST SA a souscrit à différentes assurances et a alloué un montant de 10 millions €, au profit de tous les clients réservataires d'INTER INVEST SA bénéficiant de cette garantie. Cette couverture financière pourrait s'avérer insuffisante à couvrir l'ensemble des clients réservataires concernés.
L'ensemble des opérations soumises à agrément et les opérations dites de plein droit de type industriel, hors secteur des chauffe-eau solaire, montées par INTER INVEST SA, est couvert par la garantie G3F. Sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2020, le total de ces opérations représente une réduction d'impôt de 101 356 521 € en comparaison à la dotation de 10.000.000 € de la G3F, soit un rapport de 100 contre 1.
Si l'enveloppe de la G3F n'est pas de nature à couvrir l'ensemble des engagements, il convient toutefois de préciser que, pour l'ensemble des dossiers soumis à agrément auprès des services instructeurs de Bercy, aucun cas de requalification ayant conduit à reprise de l'impôt n'est à déplorer depuis la création de la G3F en 2007.
Si la G3F devait être mise en œuvre, elle le serait suivant un ordre chronologique de réception des avis de requalification et ce dans la limite de son enveloppe actuelle, soit 10 000 000 €. Ainsi, au regard de sa dotation, la G3F ne peut, avec certitude, garantir un porteur qu'il sera indemnisé.
Outre cette couverture financière, INTER INVEST SA a souscrit :
i. une assurance RC Professionnelle du monteur (Contrat Generali N°AR301059) couvrant les conséquences pécuniaires des sinistres et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation introduite par un tiers pendant la période d'assurance à hauteur de 20 millions d'euros par période et par sinistre.
ii. une assurance RC "Parapluie" (Contrat AXA N°XFR0056955MO) qui protège les Investisseurs contre tous les montants qu'ils pourraient être appelé à payer, en cas de dommages causés par un matériel non assuré, dans la limite de 100 millions d'euros pour les dommages matériels et sans limitation de montant pour les dommages corporels.
S'agissant de la Garantie de Placement consentie à l'Emetteur sa mise en œuvre est assurée par le versement au profit de l'Emetteur d'une avance en compte courant pour un montant supérieur au maximum de cette garantie.

En cas de non-respect d'une condition de l'Agrément Fiscal, les avantages fiscaux seraient requalifiés et d'éventuelles pénalités fiscales et intérêts de retard pourraient s'appliquer.
Néanmoins, au titre de la Garantie Fiscale conclue entre la Société et TEREVAU PITI, cette dernière s'est contractuellement engagée à dédommager les Investisseurs. Cette Garantie Fiscale reste limitée par les capacités d'auto-financement de TEREVAU PITI qui ne devrait pas suffire à couvrir la reprise des avantages fiscaux en cas de remise en cause de l'Agrément Fiscal, la Garantie fiscale ne constitue qu'une protection théorique pour les Investisseurs. Toutefois, il est rappelé que les Investisseurs bénéficient par ailleurs d'une garantie dite « G3F ». S'agissant de la G3F, celle-ci prévoit le versement à chaque Investisseur d'une indemnité permettant à ce dernier de se voir rembourser toute somme réclamée par l'administration fiscale ou tout créancier de l'Emetteur et donc de conserver la Rentabilité Brute attendue de l'Opération. INTER INVEST SA a alloué un montant de 10 millions €, au profit de tous les clients réservataires d'INTER INVEST SA bénéficiant de cette garantie, pour la couverture financière de sa garantie G3F qu'elle accorde également dans d'autres opérations.

Les Actions ne sont pas cotées sur un marché et il n'est pas prévu de demander leur admission sur un marché d'instrument financiers, de sorte que les Actions ne seront pas liquides. Par ailleurs, les Actions devant faire l'objet de promesses de cession consenties pour un euro symbolique par les Investisseurs au moment de leur souscription, elles ne seront pas librement cessibles et doivent en tout état de cause être conservées par les Investisseurs jusqu'à l'expiration du Délai de Détention Fiscal, faute de quoi, d'une part l'Avantage Fiscal de l'Investisseur serait repris sans que les Garantie Fiscale et G3F puissent être actionnées par l'Investisseur et d'autre part l'Exploitant et/ou la Société seraient en droit d'intenter une action en responsabilité à son encontre. Il est précisé que l'Avantage Fiscal ne peut être transmis à un nouvel acquéreur, si bien que même si les Actions étaient cessibles, l'intérêt que pourrait avoir un cessionnaire est inexistant. Il est toutefois précisé que par le biais de différentes promesses consenties respectivement à l'Exploitant et à l'Emetteur, l'Investisseur devrait en principe céder ses Actions après l'expiration du Délai de Détention Fiscal. L'ensemble des actions sera cédé pour un euro symbolique.

L'Augmentation de Capital pourrait être annulée si le nombre des Actions souscrites à la fin de la Période de Souscription était inférieur au Seuil de Caducité (75%). Dans ce cas, INTER INVEST SA fera ses meilleurs efforts pour replacer ses Clients Réservataires sur une autre opération de défiscalisation sous réserve de disponibilité avant le 20 décembre 2021. À défaut, les Clients Réservataires pourraient ne pas obtenir la réduction d'impôt attendue et se verraient rembourser le montant de leur Investissement afin de leur donner l'opportunité de rechercher un autre investissement défiscalisant d'ici le 31/12/2021.