Le Private Equity pour payer moins d’impôt

Qu’est-ce que le Private Equity ? 

Le Private Equity consiste à prendre une participation dans une société obligatoirement non cotée en Bourse. L’investissement peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise : durant sa création, lors de son développement, au moment de sa transmission ou même lorsqu’elle rencontre des difficultés. Pour cette raison, il est fréquent de catégoriser le capital-investissement selon le moment du placement. On parle ainsi de :

• capital-risque lorsqu’un investisseur participe au capital d’une entreprise qui dispose d’un potentiel de croissance élevé, mais qui vient tout juste d’être créée ;

• de capital-développement lorsqu’un investisseur participe au capital d’une entreprise en pleine croissance ;

• de capital-transmission lorsqu’un investisseur participe au capital d’une entreprise en cours de transmission ;

• de capital-retournement lorsqu’un investisseur participe au capital d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières. 

Les différents types de fonds de capital-investissement 

L’on recense trois types de fonds de capital-investissement tous soumis à l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

• les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), qui doivent investir en titres d’entreprises non cotées en Bourse à hauteur de minimum 50 % ;

• les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), qui doivent investir en titres d’entreprises innovantes non cotées en Bourse à hauteur de minimum 70 % ;

• les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), qui doivent investir au minimum à hauteur de 70 % dans des PME régionales qui exercent leur activité principale dans une zone choisie par le fonds. 

Vous souhaitez investir au capital de PME de croissance ?

Je me renseigne

Private Equity : une solution pour payer moins d’impôt

Faire du capital-investissement revient à financer l’économie et à participer à la croissance du pays. Ce placement de long terme peut être un moyen de diversifier ses placements. L’investissement permet également de réduire son impôt sur le revenu, notamment si l’épargnant opte pour un investissement par le biais d’un fonds labellisé. Pour en profiter, en revanche, l’investissement doit respecter certaines règles d’investissement. Il doit conserver ses parts durant minimum et jouir d’une situation individuelle qui peut lui permettre d’accéder à ce droit. 

Fiscalité des FIP-FCPI

Le Private Equity représente également une solution de défiscalisation intéressante pour les investisseurs qui se tournent vers les FIP ou les FCPI. En effet, dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de : 

• 25 % du montant des versements au lieu de 18 % pour les versements effectués au titre d’une souscription aux parts de FCPI et FIP jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• 30 % du montant des versements pour une souscription aux parts de FIP Corse ou de FIP DOM-TOM.

Attention, cependant, car tous les FCPI et FIP n’offrent pas le même avantage fiscal. Tout dépend de la part de fonds investis au sein d’entreprises effectivement éligibles. De la même manière, l’avantage fiscal annuel maximal offert est limité à :

• 2 160 € (pour une personne seule) ou 4 320 € (pour un couple) pour les FIP/FCPI ;

• 3 600 € (pour une personne seule) ou 7 200 € (pour un couple) pour les FIP Corse ou les FIP outre-mer. 

Par ailleurs, pour bénéficier de cette défiscalisation par le biais du Private Equity, l’investisseur doit respecter certaines conditions :

• conserver ses parts au minimum pendant 5 ans ;

• ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent dans l’actif du fonds. 

Fiscalité des FCPR 

Souscrire à un fonds commun de placement à risque n’ouvre aucun avantage fiscal à l’entrée. En revanche, les plus-values générées peuvent également être exonérées d’imposition si la cession ou le rachat intervient après la période de conservation des titres de 5 ans. Le cas échéant, les plus-values sont imposées au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières. 

En cas de rachat exceptionnel durant la période de conservation des titres, l’exonération d’impôt sur le revenu est maintenue si le rachat intervient à cause d’un événement familial (décès, invalidité, départ à la retraite ou licenciement du titulaire ou de son conjoint). Dans ce cas, en revanche, l’investisseur reste redevable des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Notez, cependant, que dans le cas où la souscription de parts de FCPR serait réalisée par le biais d’un contrat PEA-PME ou d’un contrat d’assurance-vie, c’est la fiscalité de l’enveloppe fiscale concernée qui s’applique. 

Investir dans un fonds de Private Equity : les précautions à prendre

Investir dans un fonds de Private Equity peut permettre d’obtenir des réductions d’impôt intéressantes et de générer des fonds. En revanche, les fonds placés seront immobilisés durant de longues années. Dans les faits, il est parfois impossible d’obtenir le rachat de ses parts de fonds de capital-investissement durant toute la durée de vie du fonds qui peut aller jusqu’à 10 ans (sauf en cas de circonstances exceptionnelles). Face à ce risque d’illiquidité, mieux vaut être certain de ne pas avoir besoin des sommes versées. 

Par ailleurs, il s’agit d’un placement risqué, qui dépend entièrement de la croissance des entreprises concernées. Il existe un risque accru de perte totale ou partielle du capital. Les perspectives de développement des sociétés dans lesquelles les fonds sont injectés restent incertaines. 

Enfin, le placement s’accompagne d’un certain nombre de frais :

• les frais de commission de souscription, soit les droits d’entrée ;

• les frais liés à la constitution du fonds ;

• les frais de fonctionnement et de gestion du fonds qui représente un certain pourcentage du montant de la souscription.