Taux de prélèvement à la source : guide complet !

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Prélèvement à la source : en quoi cela consiste ?

Le prélèvement à la source est une réforme importante puisqu’elle concerne l’ensemble des contribuables français depuis le 1er janvier 2019. Cette mesure essentielle implique de payer l’impôt sur le revenu en même temps que l’on perçoit ses revenus. Le recouvrement de l’impôt est soumis aux mêmes règles de calcul, mais s’adapte désormais à la situation actuelle du contribuable. Cet impôt va donc apparaître dans le bulletin de paie au même titre que les cotisations salariales et patronales.

Vers un système d’imposition plus pratique !

L’impôt à la source est une mesure qui vise à améliorer la trésorerie des Français. Jusqu’alors, l’impôt était réglé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce dispositif pouvait pénaliser certains ménages, notamment ceux dont la situation avait changé au cours des douze derniers mois (perte d’emploi, divorce, naissance, entrée en retraite, création d’entreprise, etc…).

Grâce au prélèvement à la source, l’objectif est de faire payer un impôt qui correspond réellement aux revenus en cours. Si votre revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Aussi, le prélèvement à la source permet au contribuable d’effectuer une avance de trésorerie moins conséquente.

Si vous payiez auparavant 1 200 euros d’impôt par an, il vous suffira de payer 100 euros par mois pendant 12 mois. Ce dispositif va donc se rapprocher de la mensualisation de l’impôt sur le revenu qui était jusqu’alors possible.

Notons que le prélèvement à la source est déjà effectif dans de nombreux pays. En Europe, cette approche était jusqu’alors valable pour tous les pays, excepté la France et la Suisse.

Le prélèvement à la source pour chaque situation !

Des situations professionnelles spécifiques peuvent nécessiter certains réajustements. C’est le cas des indépendants et agriculteurs qui peuvent connaître une variation de revenus importante. Dans ce cas, sachez que le montant peut être corrigé dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr afin d’établir une demande de modulation. Cette démarche est aussi valable sur les changements du quotient familial (dans le cadre d’une naissance par exemple), ou pour les cas des retraités, des revenus de remplacement ou des revenus fonciers.

Comment définir son taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement de votre foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Pour connaitre votre taux, vous pouvez vous connecter à votre espace en ligne impots.gouv.fr, à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez, sur option, décider d’appliquer un autre taux que celui calculé. Trois types de taux existent :

• Le taux personnalisé ou taux du foyer, calculé par défaut par l’administration fiscale
• Le taux neutre : vous pouvez utiliser ce taux si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux du foyer. Ce taux tient uniquement compte de votre rémunération dans l’entreprise et ne tient pas compte de votre situation de famille (calcul sur une part fiscale). Si le taux est inférieur à votre taux personnalisé, vous devez verser le complément, tous les mois, à l’administration fiscale. Il est aussi utilisé si vous n’avez pas effectué de déclaration de revenus en France dans les deux dernières années ou si vous êtes primo-déclarant.
• Le taux individualisé s’adresse aux couples mariés ou pacsés : il peut être intéressant d’opter pour ce taux lorsque vous avez des écarts importants de revenus au sein du couple. Les conjoints auront leur propre taux, calculé en fonction de leurs revenus individuels.

Quels sont les moyens de recouvrement de l’impôt ?

Les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit sont retenus à la source, c’est-à-dire que les établissements (entreprises, caisses de retraites, assureurs, employeurs privés ou publics, etc.) prélèveront le montant de votre impôt avant de vous verser vos revenus.

Pour certaines catégories, le règlement de l’impôt se fait par le paiement d’un acompte, c’est le cas, par exemple, des BNC/BIC/BA, des revenus fonciers, des rentes viagères à titre onéreux, des pensions alimentaires perçues ou des revenus de source étrangère imposable en France (entre autres).

L’acompte est à régler au plus tard le 15 de chaque mois ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). S’il y a création d’une nouvelle activité, vous pouvez verser un acompte contemporain l’année de la création en estimant le bénéfice afin d’étaler l’impôt ou attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre N+1.

Le taux de prélèvement ou de l’acompte est actualisé chaque année, en septembre.

Comment ajuster son taux de prélèvement ?

Bon nombre de contribuables rencontrent des difficultés à gérer ces nouvelles modalités fiscales. Par conséquent, un outil reste à leur disposition sur le site Impots.gouv.fr pour les orienter vers la formule la plus adaptée. L’outil « Gérer mon prélèvement à la source » permet d’établir différentes démarches pour modifier le taux de prélèvement à la source en fonction de chaque situation.

Vous pouvez modifier votre taux depuis votre espace en ligne des impôts si vous avez un changement de situation de famille : mariage, pacs, divorce, séparation, naissance d’un enfant. Ce nouveau taux pourra être appliqué au plus tard le 3^ème mois suivant la demande de modification.

Vous pouvez augmenter votre taux de prélèvement librement. En revanche, vous ne pouvez le baisser que si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement que vous supporteriez en l'absence de cette modulation. Attention, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités si elle estime que cette baisse n’est pas justifiée.

Si vous bénéficiez de réductions ou crédits d’impôt, vous ne pouvez pas baisser votre taux. Ces avantages fiscaux vous seront remboursés par l’administration fiscale entre juillet et septembre N+1. Certains dispositifs vous donnent droit à un acompte de 60% versé mi-janvier. C’est le cas par exemple de l’emploi à domicile, du Pinel ou des dons (entre autres).

Les contribuables continuent, tous les ans, au mois d’avril, de faire leur déclaration de revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de calculer le montant réel de leur impôt. Si vous n’avez pas assez versé à la source, vous devrez vous acquitter du solde de votre impôt à l’été suivant. Si, au contraire, vous avez trop versé, l’excédent vous sera remboursé.

La mise en place du prélèvement à la source permet de collecter l’impôt en temps réel sur les revenus perçus et modernise le moyen de recouvrement de l’impôt. L’avantage de cette nouvelle mesure est de pouvoir adapter l’impôt en fonction de la situation actuelle du contribuable (variation de revenus à la hausse ou à la baisse, changement de situation de famille).

Le taux prélèvement à la source pour un couple marié ou pacsé soumis à des disparités de salaire pourra être individualisé au besoin. L’option pour le taux neutre vise quant à lui à dissimuler le taux réel à l’employeur. En effet, un taux d’impôt à la source élevé en raison du patrimoine détenu peut pénaliser un salarié. Un employeur pourrait utiliser ses informations pour limiter une augmentation de salaire.

Enfin il sera possible de trimestrialiser le paiement des acomptes contemporains pour les revenus fonciers et les travailleurs indépendants. Par ailleurs, les entrepreneurs individuels pourront toujours opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement sur le chiffre d’affaires ressemble au prélèvement à la source.

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Baisse du taux de prélèvement : qui est concerné ?

L’avantage du prélèvement à la source est de pouvoir ajuster son impôt à sa situation actuelle. Par conséquent, il s’agit d’une mesure qui s’adapte aux changements de situations financières et familiales. Certains événements ou aléas de la vie engendreront un taux d’imposition à la source à la baisse. Cela peut être le cas pour le mariage ou le Pacs, lors du décès d’un des conjoints, dans le cadre d’un divorce, d’une rupture de Pacs, d’une adoption ou d’une naissance.

En effet, un mariage implique souvent la demande d’une imposition commune, ce qui peut réduire le taux imposable. Pour baisser votre taux de prélèvement, vous pourrez vous rendre sur le site d’impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer le prélèvement à la source ». Notons qu’il n’est pas possible de baisser son taux de prélèvement à la source en fonction de ses envies et sans raison valable. L’article 204 J du Code Général des Impôts fixe les situations où un contribuable peut faire diminuer son taux de prélèvement.

Conclusion

Le prélèvement à la source a l’avantage de s’adapter à la situation actuelle du contribuable. Par conséquent, il est en mesure de déclarer tout changement afin de moduler à la baisse ou à la hausse son taux d’imposition.

Demandez de l'aide pour votre modification du taux de prélèvement à la source en contactant nos conseillers ou simulez votre prélèvement à la source.