Retour sur les modalités de défiscalisation concernant l’investissement Pinel eu égard au prélèvement à la source

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Défiscalisation & Prélèvement à la source : un sacré micmac

De nombreux investisseurs dans l’immobilier et particulièrement ceux ayant choisi le cadre de la loi Pinel ont dû attendre quasiment le passage à la nouvelle année et la mise en place du prélèvement à la source pour comprendre comment cela allait se dérouler pour eux. Ceux ayant investi pendant l’année blanche d’autant plus. 

Nous vous proposons de revenir, dans un premier temps, sur différentes définitions qui nous seront utiles ensuite pour comprendre le dispositif Pinel et les modalités de défiscalisation qui s’y appliquent en général et particulièrement en 2019, année charnière dans le grand bouleversement que connaît la France avec le passage au prélèvement à la source.

Retour sur quelques principes généraux : le prélèvement à la source 

Ce qui change radicalement entre la situation fiscale précédente et la nouvelle instituant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, consiste au fait que les revenus retenus et qui composent la nouvelle assiette fiscale sont ceux de l’année N (l’année en cours) et non ceux de l’année N-1 comme c’était le cas jusqu’ici. Pour faciliter ce changement, l’assiette choisie comme référence pour les prélèvements débutant le 1er janvier 2019 est 2017. Pour être plus précis, en octobre dernier l’administration fiscale a envoyé votre taux d’imposition à votre organisme collecteur (employeur, caisse de retraite, etc.) afin que celui-ci soit applicable dès janvier 2019. 

Nous verrons que ce choix a son importance pour la prise en compte de nombreuses défiscalisations dont celle liée aux investissements réalisés dans le cadre de la Loi Pinel. 

La loi Pinel 

La loi Pinel est un dispositif qui permet de défiscaliser l’achat d’un appartement neuf dans le but de le louer. En fonction de la durée d’engagement à louer l’appartement, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix du bien pour un engagement de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Attention, pas plus de 2 investissements Pinel par an dans une limite de plafond de 300 000€. 

Les futurs bénéficiaires du dispositif Pinel doivent aussi répondre à un certain nombre de critères en matière de zones géographiques, par exemple, de plafonds de revenus des locataires et de montants de loyers. 

2018, Année Blanche 

2018 est qualifiée d’année blanche car l’administration fiscale a décidé, pour favoriser le passage du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au prélèvement à la source au 1er janvier 2019, de ne pas prendre en compte les revenus non exceptionnels comme les salaires, les pensions, etc. pour son calcul d’impôt. 

Vous l’aurez compris, cela n’a rien à voir avec une année pendant laquelle le contribuable ne payerait pas d’impôt puisqu’une déclaration de régularisation aura lieu au mois de mai 2019. Entre autres pour régulariser les déclarations d’investissements qui nous concernent et recevoir les avantages fiscaux y étant attachés.

Loi Pinel, défiscalisation et prélèvement à la source

Comme nous l’avons vu en préambule, les choses étaient vraiment floues il y a peu concernant les modalités de défiscalisation des investissements, qu’ils aient été réalisés dans le secteur immobilier comme ceux concernés par la loi Pinel, dans des capitaux d’entreprises comme prévus par le dispositif « Madelin », dans l’hébergement en EPHAD, etc.

On peut désormais dégager une règle générale qui s’applique à la loi Pinel : le contribuable reçoit (date officielle le 15 janvier 2019) un acompte de 60% du crédit d’impôt obtenu en 2017 en janvier 2019. La régularisation des 40% restant aura lieu courant juillet-août 2019 grâce à la déclaration qui aura été préalablement effectuée au mois de mai. 

Exemple : Pour un investissement de 200 000€ bénéficiant de 18% de réduction fiscale en 2017 (engagement de location sur 9 ans), le contribuable a bénéficié ou devrait bénéficier d’un acompte de 2 400€ avant la fin du mois de janvier, les 1 600€ restants arriveront en juillet-août prochain.

Pour les investissements effectués pendant l’année blanche 2018, les investisseurs devront attendre le mois de mai 2019 pour faire leur déclaration et l’été prochain pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal offert par la Loi Pinel.

Ces conséquences du passage à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquent également aux investissements effectués dans le cadre des dispositifs Scellier et Duflot.

Comme on peut donc le saluer, le passage au prélèvement à la source en ce qui concerne les investissements dans l’immobilier neuf dans le cadre de la loi Pinel, n’aura pas généré de nouveau couac. Les investisseurs avaient eu peur en découvrant dans le projet du gouvernement qu’ils ne pourraient plus déduire mensuellement leur bénéfice fiscal, mais qu’ils le recevraient annuellement au mois d’août, ce qui leur demandait un gros effort de trésorerie. Le gouvernement a heureusement fait marche arrière et le dispositif actuel avec un acompte en janvier et une régularisation en été est même plus intéressant que l’ancien système puisque les contribuables concernés bénéficieront d’une trésorerie plus favorable avec un remboursement total en août au lieu du mois d’octobre précédemment.

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