Comment payer moins d’impôts ?

Conseil n°1 pour payer moins d’impôts : Le dispositif Girardin

La Loi Girardin est un dispositif de défiscalisation créé afin d’offrir un avantage fiscal aux contribuables français au titre des investissements qu’ils réalisent dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) ou les collectivités d’Outre-mer (COM). L’objectif principal de ce dispositif est de stimuler l’économie en permettant aux résidents fiscaux français d’investir dans des projets industriels ou la construction de logements sociaux dans les territoires ultramarins.  Ainsi, tout en soutenant l’économie locale ultramarine l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de son investissement.

La loi Girardin compte trois volets distincts. On retrouve donc :

• Le Girardin social, qui attribue une réduction d’impôt d’environ 10 % aux investisseurs qui financent la rénovation ou la construction de logements par des bailleurs sociaux ultramarins. Ces derniers doivent, cependant, s’engager à louer les biens pour cinq ans.
• Le Girardin industriel, quant à lui, offre une réduction d’impôts aux investisseurs qui financent un projet industriel en outre-mer. L’investissement du contribuable participe directement à l’achat d’un matériel industriel qui sera mis en location auprès d’une société ultramarine et exploité pendant cinq ans sur le territoire dont il est question. Pour cet acte, l’investisseur en Girardin industriel perçoit une réduction d’impôts significative, imputable à l’impôt dû pour l’année en cours. Elle est de l’ordre de 110 % de la somme versée. Cette dernière, en revanche, est à fonds perdu et ne donne droit à aucun versement de revenus ni dividende.
•  Le Girardin IS, enfin, offre les mêmes avantages que le Girardin social ou le Girardin industriel, mais ne s’adresse qu’aux structures soumises à l’impôt sur les sociétés.

Conseil n°2 pour réduire ses impôts : opter pour la défiscalisation immobilière

Investir dans un bien immobilier en défiscalisant est une façon sûre de permettre aux investisseurs de payer moins d’impôts sur le revenu. En l’occurrence, ils pourront contracter l’un des nombreux dispositifs immobiliers qui existent et qui leur offrent des avantages fiscaux.

Le statut du Loueur en Meublé Professionnel ou Non Professionnel (LMNP/LMP)

Faire de la location meublée offre de nombreux avantages au propriétaire. En tant que Loueur en Meublé Professionnel ou Non Professionnel, l’investisseur profite d’une fiscalité avantageuse. En fonction des options fiscales sélectionnées, il est possible de revoir la base imposable de vos revenus locatifs et donc, de payer moins d’impôts.

Ainsi, le régime micro-bic vous accorde un abattement forfaitaire de 50 % sur le montant de vos loyers. Sous le régime classique, vous pouvez déduire l’ensemble des charges relatives à votre acquisition (taxe foncière, honoraires comptables, intérêts d’emprunt, etc.) et soustraire les amortissements de votre investissement (meubles, équipements, frais d’acte, etc.). Pour l’achat d’un bien en résidence de services, vous pouvez également récupérer la TVA.

Enfin, avec le statut LMNP, vous pouvez, dans certains cas, opter pour l’amendement Censi-Bouvard qui vous offre une réduction d’impôt de 11 % du prix de vente du logement (dans une limite de 300 000 euros).

Le démembrement de propriété

Pour payer moins d’impôts, vous pouvez opter pour le démembrement de propriété. En temps normal, la pleine propriété d’un logement se compose de la nue-propriété (propriété des murs) et de l’usufruit (pour la jouissance du bien).

Le démembrement de propriété vous permet d’acquérir uniquement la nue-propriété d’un bien. Vous développez ainsi votre patrimoine immobilier tout en profitant d’une fiscalité optimisée, et sans être soumis aux frais de gestion. En effet, dans ce cas, c’est une autre personne, physique ou morale, qui possède l’usufruit du bien pour une durée déterminée. Vous vous délestez donc également de la contrainte de gestion locative.

La loi Denormandie

Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôts aux particuliers qui acquièrent un logement ancien. Pour bénéficier de cet avantage fiscal et payer moins d’impôts, néanmoins, ils doivent réaliser des travaux de réhabilitation à hauteur de 25 % du prix total de l’habitation. En parallèle, le bien doit se trouver dans l’une des communes éligibles à ce dispositif.

Le taux de la réduction d’impôt varie ensuite selon la durée de la location :

• 12 % du prix du bien pour une location sur 6 ans ;
• 18 % du prix du bien pour une location sur 9 ans ;
• 21 % du prix du bien pour une location sur 12 ans.

Le dispositif Pinel

La loi Pinel offre également des réductions d’impôt aux investisseurs qui achètent un logement neuf dans le but de le louer pour une durée précise suivant un loyer plafonné. Le dégrèvement est compris entre 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée du bail (6, 9 ou 12 ans). L’avantage fiscal s’étale ensuite sur toute la période de location et peut atteindre jusqu’à 63 000 euros au maximum.

Pour bénéficier de la loi Pinel et payer moins d’impôts, cependant, il est nécessaire de se plier à certaines conditions. En l’occurrence, le bien doit être situé en zone Pinel et le locataire doit respecter un certain plafond de revenus fixé par la loi. Le logement devra constituer sa résidence principale et il devra être loué non meublé.

La loi Malraux

Le dispositif Malraux permet aux contribuables qui réalisent des travaux dans des bâtiments classés de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % du montant de l’investissement (dans la limite de 100 000 euros). Le dégrèvement est alors compris entre 22 000 et 30 000 euros par an selon la classification du logement. 

Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF)

Enfin, il est possible de diminuer son imposition avec les Groupements Fonciers Forestiers. Ce sont des sociétés civiles dont le but est d’acquérir des parcelles de bois ou de forêts. Les GFF permettent de diversifier son patrimoine en visant l’immobilier forestier tout en minorant considérablement ses impôts. Et pour cause, la réduction d’impôt qui s’ensuit s’élève à 18 % du montant total de l’investissement (dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple).

Conseil n°3 : le crédit d’impôt en réalisant des travaux de rénovation énergétique

Notez que vous pouvez payer moins d’impôts si vous avez effectué avant le 1^er janvier 2021 des travaux de transition énergétique. En effet, vous obtenez, dans ce cas, un Crédit d’Impôt de Transition Énergétique (CITE) et donc une réduction d’impôt.

Le CITE concerne les travaux d’isolation thermique et acoustique, d’économies d’énergie ou d’installation d’équipements de production d’énergie dans votre résidence principale. Ces travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

En optant pour le CITE, vous profitez d’un crédit d’impôt de 30 %, limité à 16 000 euros pour un couple et à 8 000 euros pour une personne seule.

NB : ce dispositif est supprimé pour les travaux réalisés depuis le 1^er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Conseil n°4 pour payer moins d’impôts : faire des dons à un organisme d’intérêt général

Pour payer moins d’impôts, vous pouvez faire des dons à une structure reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général. Ces donations font l’objet d’une réduction d’impôts de 66 % des sommes versées et vous offrent une réduction maximale de 20 % de votre revenu imposable.

Si vos dons s’adressent à des établissements venant en aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt passe alors à 75 % jusqu’à 1 000 euros de dépenses au maximum, puis retombe à 66 % pour des sommes supérieures.

Conseil n°5 : Employer un salarié à domicile pour diminuer ses impôts

Autre solution, les emplois effectués à domicile et payés par une association agréée ou directement par l’employeur offrent également au contribuable un crédit d’impôt. Il peut s’agir de métiers liés au ménage, à la garde d’enfant, au soutien scolaire, à la préparation de repas, aux petits travaux de jardinage ou à l’aide à domicile.

Pour ces services, le taux de l’avantage fiscal atteint les 50 % des dépenses engendrées au cours de l’année. Ces frais, néanmoins, ne peuvent dépasser 12 000 euros par an (sauf pour les personnes invalides où ce montant est fixé à 20 000 euros). Notez que si vous rémunérez votre salarié par le biais de chèques emploi-service universels, vous pourrez malgré tout profiter de cet avantage pour payer moins d’impôts.

Conseil n°6 pour payer moins d’impôts : souscrire à un Plan Épargne Retraite (PER) pour bénéficier d’avantages fiscaux

Alimenter un plan d’épargne retraite, outre le fait de vous constituer des revenus complémentaires, est une autre possibilité pour payer moins d’impôts. En effet, depuis 2019, si vous souscrivez à un Plan Épargne Retraite (PER), les sommes versées sur votre contrat sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des revenus de l’activité professionnelle de l’année précédente ou du plafond annuel de la Sécurité sociale.

En 2021, cette déduction est plafonnée à 32 909 euros. Les personnes aux revenus modestes, ainsi que les personnes inactives, profitent d’une déduction minimum de 4 114 euros. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez majorer votre plafond de déduction avec celui de votre conjoint si celui-ci ne l’a pas utilisé.

Conseil n°7 : investir dans le capital d’une PME, un FCPI ou un FIP pour réduire ses impôts

Investir dans le capital d’une PME de moins de 7 ans qui remplit certaines modalités spécifiques ou de votre propre entreprise vous octroie une réduction d’impôt de 25 % pour des versements limités à 50 000 euros pour une personne seule (ou 100 000 euros pour les couples avec une imposition commune).

Notez cependant que si votre règlement dépasse le plafond annuel, vous pouvez le reporter sur votre impôt dû au cours des cinq années à venir afin de payer moins d’impôts.

De la même façon, faire un placement dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) vous permet d’obtenir une diminution de votre impôt sur le revenu, dès lors que vous vous engagez à ne pas vendre vos parts dans les cinq ans qui suivent votre souscription. L’avantage fiscal proposé est de 25 % des sommes déboursées dans le FCPI, dans une limite de 12 000 euros d’investissement pour une personne seule et 24 000 pour les couples mariés ou pacsés.

Enfin, vous pouvez opter pour un investissement dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) pour payer moins d’impôts. Les FIP financent le développement de PME régionales. En achetant des parts dans ces FIP, vous profitez d’une réduction d’impôts sur le revenu de 25 %, qui est calculée sur le montant de votre versement. L’avantage fiscal pour les FIP Corse et Outre-mer est lui égal à 30% des sommes investies par le fonds.

Comme pour l’investissement dans les FCPI, vous devez, néanmoins, vous engager à conserver vos parts au minimum cinq ans. La limite est également fixée à 12 000 euros par contribuable (24 000 pour les couples qui jouissent d’une imposition commune).

Conseil n°8 : se marier ou se pacser pour réduire ses impôts

En outre, si votre situation familiale est modifiée, vous pouvez revoir votre taux d’imposition. En l’occurrence, un mariage ou un pacs peut vous permettre de payer moins d’impôts, puisque vous passez sur une imposition commune. Il est nécessaire de déclarer ce changement auprès de l’administration fiscale, afin que votre dossier soit mis à jour. De la même façon, une naissance augmente vos parts de foyer fiscal et tend également à réduire votre imposition.

Conseil n°9 : payer moins d’impôts en investissant dans une SOFICA

Vous pouvez payer moins d’impôts si vous êtes domicilié en France et que vous souscrivez au capital initial ou à une augmentation de capital d’une Société de Financement d’Œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles (SOFICA). Les particuliers qui font ce choix profitent d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % de leur investissement (dans la limite de 25 % de son revenu net global et de 18 000 euros d’investissement). Le dégrèvement maximal est donc de 5 400 euros.

Le taux peut être majoré à 36 % si l’entreprise sélectionnée s’engage à investir au minimum 10 % de ses fonds dans une société de production avant la fin de l’année qui suit celle de la souscription. Il atteint 48 % si la SOFICA dédie 10 % de ses investissements à des dépenses de développement de films de fiction, de documentaires, d’animations. Dans ce cas, la réduction maximale est de 8 640 euros.

Notez cependant que le contribuable qui investit dans une SOFICA doit conserver ses titres au minimum durant 5 ans à compter de sa date d’investissement sous peine de devoir rembourser la réduction fiscale accordée.

Conseil n°10 : acheter une voiture qui n’est pas polluante

Enfin, acquérir un véhicule non polluant est idéal pour payer moins d’impôts. Cette mesure fait partie de celles prises par l’État afin d’inciter les automobilistes à investir dans ce que l’on appelle des véhicules propres. Ces derniers doivent fonctionner au moins en partie à l’électricité, au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou au GNV (Gaz Naturel Véhicule) afin de réduire l’émission de gaz polluant et dangereux.

Le crédit d’impôt obtenu pour un tel achat s’élève à 2 000 euros et est déduit du montant de votre impôt sur le revenu. Si ce montant est supérieur à votre impôt dû, l’excédent vous est alors reversé. De ce fait, même une personne non imposée peut profiter de ce crédit d’impôt.