PACS et impôts : quels avantages ?

Les multiples avantages du PACS sur l’impôt sur le revenu

Conclure un PACS, quels avantages sur l’impôt sur le revenu ? Il faut savoir qu’en ce qui concerne ce type d’impôt, les partenaires de PACS ont les mêmes avantages qu’un couple marié. Ainsi, le PACS présente un avantage significatif en termes d'impôt sur le revenu, de sorte que les partenaires peuvent bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés (entreprise familiale, abattement fiscal, plafond, etc.) Le revenu net imposable est à diviser par le nombre de parts du foyer fiscal, soit deux, puisque les partenaires correspondent à deux parts de quotient familial. Ils n’ont qu’une seule déclaration à réaliser sur l’ensemble de leur foyer fiscal. Cette déclaration doit être remplie lors de l’année de conclusion du PACS. Cependant, pour ceux qui le souhaitent, il est possible d’être imposés séparément la première année.

Exemple

Prenons l’exemple d’un couple dont le premier partenaire gagne 32.000 € net annuel et dont le second partenaire est sans emploi.

En simple concubinage, le premier partenaire serait imposé à hauteur de 2.646 €, alors que si le couple était pacsé le montant de leur impôt sur le revenu serait nul.

Enfants et imposition

Lorsque vous avez un enfant l’imposition de votre foyer fiscal diminue. En effet, les deux premiers enfants correspondent à une demi-part fiscale sur la déclaration ; à partir du troisième, l’enfant comptera pour une part entière. On estime qu’un couple avec des enfants aura plus de charges qu’un couple sans ; par conséquent, les impôts en sont réduits. Il en va de même pour les partenaires de PACS qui ont des personnes invalides à leur charge, qui compteront chacun pour une demi-part.

Le prélèvement à la source

Au sujet du prélèvement à la source pour les couples pacsés, il existe trois taux, qui ont chacun leur avantage selon la situation patrimoniale du couple. Tout d’abord, le taux par défaut se nomme le « taux personnalisé », c’est-à-dire que les couples supportent conjointement le même pourcentage de prélèvement. S’ils ont des revenus équitables, cette option est la plus appropriée. Néanmoins, concernant les partenaires avec un revenu trop disparate, le « taux individualisé » est préconisé, ce qui leur permet d’avoir un taux adapté à leurs revenus respectifs. En somme, chaque partenaire va payer à la hauteur de ses revenus personnels. Enfin, Le prélèvement à la source permet au contribuable d'opter pour un taux « neutre » qui dissimule le montant réel du taux à l’employeur. Cette option est beaucoup plus technique et est réservée à ceux qui ont une certaine facilité avec la fiscalité.

Nos simulateurs en ligne permettent aux couples pacsés de d'effectuer une simulation de leur reduction d'impot sur le revenu ainsi que leur taux de prélèvement à la source.

L’impact du PACS sur la taxe foncière et la taxe habitation

PACS, quels avantages sur l’impôt foncier ? Cette taxe ne concerne que les partenaires de PACS qui sont propriétaires de biens immobiliers. Que le propriétaire soit pacsé, marié ou célibataire, il n’y a aucune différence sur la contribution à la taxe foncière. Il y aura juste une petite difficulté concernant ceux qui contribuent par mensualités à la taxe : le nouveau foyer fiscal résultant du PACS va rencontrer des soucis de rattachement entre le contrat de mensualisation et la taxe foncière.

PACS, quels avantages sur la taxe d’habitation ? Ici, cela va dépendre de la signature du contrat de PACS entre les partenaires. Si le couple s’est pacsé dans l’année N-1 et habitait ensemble au 1er janvier de l’année de la signature du Pacte, alors la taxe d’habitation sera commune. Dans le cas où le couple ne vivrait pas ensemble au 1er janvier, ils seront alors imposés séparément, chacun recevant leur propre taxe d’habitation pour le logement qu’ils occupaient avant de vivre ensemble.

Quand se pacser pour les impôts ? Dans quelle situation le PACS est-il bénéfique ?

Alors qu’en 2011 on constatait un net recul du PACS (ou Pacte Civil de Solidarité) en France (les couples n’avaient plus la possibilité de signer trois déclarations de revenus lors de la première année du PACS), le contrat revient à la hausse en 2017 depuis qu’il est possible de faire l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs en mairie. A titre informatif, en 2019, selon une estimation de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), il y a eu près de 196 000 PACS en France.

Alors dans quelle situation le PACS est-il bénéfique pour les partenaires ? Par rapport à l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de date particulière plus intéressante que d’autres. L’imposition va se faire communément sur l’ensemble des revenus du foyer, sauf si le couple a souhaité contribuer séparément la première année. Mais il est cependant plus judicieux de réaliser une déclaration commune, surtout lorsque les revenus sont trop inégaux. Il en va de même pour le prélèvement à la source. Pour les partenaires qui ont souhaité un PACS sous le régime de la séparation des biens, ils peuvent choisir de déclarer conjointement ou non leurs revenus. Dans la situation où l’un des partenaires est âgé de moins de vingt-cinq ans et est étudiant, il est possible de se rattacher au foyer fiscal des parents de ce dernier.

Si une date devait être la plus appropriée pour la conclusion d’un PACS, ne serait-ce que pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, le mieux serait de signer le contrat en début d’année, surtout si le couple a choisi l’option de se déclarer séparément la première année du Pacte. Or ce cas exceptionnel, les partenaires seront automatiquement imposés communément et ce dès la conclusion du PACS.

Les conséquences de la rupture de PACS sur la fiscalité

Lorsque le couple rompt le PACS, quels sont les conséquences fiscales pour les deux parties ? La déclaration d’impôts redeviendra individuelle, comme si le contrat n’avait jamais eu lieu. La situation fiscale de chaque partenaire est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle redevient exactement la même que celle antérieure à la date d’application du PACS. Ils recevront alors chacun leur propre impôt sur le revenu et taxe d’habitation.

Si le couple pacsé décide de franchir le cap et de se marier, la situation fiscale ne changera pas : l’impôt sur le revenu sera déclaré conjointement, la taxe d’habitation sera commune et la taxe foncière reste à la charge du propriétaire des biens immobiliers. De plus, si le mariage est célébré dans la même année que le PACS, les conjoints pourront choisir la déclaration commune ou séparée.