Quand et comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Comment fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Fonctionnement du prélèvement à la source 

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le système est tel que l’impôt est directement déduit de votre revenu avant de vous être versé. Chaque Français dispose d’un taux de prélèvement à la source qui lui est propre et qui dépend de ses revenus et de sa situation familiale.

Le paiement de l’impôt est ensuite étalé sur douze mois, et le décalage d’un an que l’on connaissait auparavant est supprimé. Par la même occasion, l’impôt s’adapte directement au montant des revenus perçus par le contribuable. 

Le taux de prélèvement

Il est possible de prendre connaissance du taux de prélèvement appliqué à votre foyer fiscal en vous connectant à votre espace des impôts. Cette information est ensuite transmise à votre employeur. Ce dernier se charge alors de déduire vos impôts de vos revenus et de l’indiquer clairement sur votre fiche de paie.  

Malgré le prélèvement à la source, les Français doivent annuellement déclarer les revenus perçus l’année précédente à l’administration fiscale. Ainsi, chaque année, votre taux de prélèvement peut être modifié selon ce que vous déclarez. 

En cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.), vous devez en informer l’administration fiscale afin qu’elle modifie votre taux. De la même manière, le contribuable peut lui-même modifier son taux de prélèvement à la source 2024, à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation.

Modifier son taux de prélèvement à la source en 2024 

Moduler son taux de prélèvement à la source en cas de hausse ou de baisse de revenus

Comme expliqué précédemment, le contribuable peut adapter son taux de prélèvement à la source. En effet, si vos revenus diminuent ou augmentent, il est important de modifier votre taux de prélèvement à la source en 2024 afin qu’il soit au plus proche de la réalité. 

Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace particulier sur site impots.gouv.fr. dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». En cas de baisse ou d’augmentation de vos revenus, choisissez la rubrique « actualiser mon prélèvement à la source à la suite d’une hausse ou à une baisse de revenus ». Sur le premier écran, vous pouvez prendre connaissance du nombre de parts intégrant le calcul de votre nouveau taux. Cette page récapitule également les personnes à votre charge et celles qui sont rattachées à votre foyer fiscal. 

Si toutes les informations sont correctes, cliquez sur « continuer ». Sur la seconde page, vous pourrez indiquer vos différents revenus nets imposables ainsi que vos charges prévisionnelles estimées pour l’année 2023. Vous pourrez créer une nouvelle rubrique, qui concerne vos nouvelles charges ou vos nouveaux revenus. De la même manière, vous pourrez supprimer les rubriques qui ne sont plus à jour. Cliquez sur « valider ma saisie » pour poursuivre l’opération et confirmez si toutes les informations entrées sont correctes. 

Le dernier écran vous présente alors votre nouveau taux de prélèvement à la source 2024 ainsi que les nouveaux acomptes qui auront lieu le cas échéant. Dans la foulée, vous recevrez un email vous confirmant la bonne prise en compte de votre demande. Ce nouveau taux est automatiquement transmis aux organismes collecteurs dans un délai d’un à trois mois. 

Moduler son taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation familiale

Notez que dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez également déclarer un changement de situation. En cas de PACS, de mariage, de séparation, de naissance ou d’adoption, rendez-vous sur votre espace personnel du site des impôts, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » puis « signaler un changement ». 

Un nouveau taux de prélèvement à la source vous sera alors automatiquement attribué. Vous pourrez, au choix, l’accepter ou le refuser. Dans le premier cas, l’administration fiscale prendra ce nouveau taux immédiatement en compte et le transmettra aux organismes qui vous versent des revenus. Dans le second cas, vous gardez votre taux de prélèvement actuel.

Quand prendra effet la modification du taux de prélèvement à la source en 2024 ? 

La modification de votre taux de prélèvement à la source est valable pour l’année civile en cours. Autrement dit, la modification du taux de prélèvement à la source effectuée en mai 2023 expire au 31 décembre de la même année. 

Au 1er janvier 2024, sans action de votre part, c'est le taux calculé à l’issue de votre dernière déclaration de revenus qui s’appliquera. Si ce nouveau taux n’est toujours pas juste, alors vous devez le modifier avant la fin de l’année 2024 pour qu’il soit pris en compte par votre employeur ou votre caisse de retraite dès le mois de janvier 2024. Dans le cas inverse, c’est le taux calculé par l’administration fiscale lors de votre dernière déclaration qui sera appliqué. 

Dans quels cas changer son taux de prélèvement à la source en 2024 ?

Il peut être utile de modifier son taux de prélèvement à la source en 2024 dans certaines situations bien précises. C’est notamment le cas si :

• vos revenus connaissent une importante hausse (promotion, prime, etc.) ou baisse ;
• vous avez un enfant supplémentaire ;
• vous vous mariez ou vous vous pacsez ;
• votre conjoint décède ;
• vous êtes licencié ;
• vous partez à la retraite ;
• vous ouvrez un Plan d’Épargne Retraite (PER).