Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?

Par exemple, selon Selectra, les défunts ayant contracté un contrat d’assurance-vie avant le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 12 octobre 1998 sont exonérés d’impôts au moment de la succession. Dans d’autres cas, il est possible d’aménager le règlement des frais, ou de les réduire. Voici un tour d’horizon sur le paiement des droits de succession.

Qui paye les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession n’implique pas forcément tous les bénéficiaires et leurs responsabilités fiscales varient.

En clair, le règlement des droits de succession incombe aux personnes jouissant de la transmission de patrimoine. Autrement dit, l’impôt sur les successions doit être payé par les héritiers du défunt et/ou ses légataires.

Quelle est la différence entre héritier et légataire ?

Un héritier est supposé recevoir la succession du défunt du fait de son lien de parenté. Par exemple, les enfants. En revanche, un légataire est spécifiquement désigné par le défunt dans son testament. Ce peut donc être personne sans aucun lien de parenté avec lui. La part de la succession qui lui revient ne se limite qu’aux conditions fixées dans le testament.

La différence de statut entre héritier et légataire impacte le règlement des frais de succession. Comme la responsabilité d’un légataire ne porte uniquement que sur la transmission et non sur l’intégralité de l’actif successoral, il n’est pas solidaire du paiement des droits de succession avec les héritiers.

Une chose est claire : dès lors que vous héritez du défunt, vous êtes contraint de régler les frais de succession. Si celle-ci implique plusieurs héritiers, le fisc peut se reposer sur la solidarité financière qui joue entre eux.

Concrètement, l’impôt sur la succession peut être réclamé à un seul héritier par les services fiscaux. Celui-ci pourra, dans un second temps, demander aux autres héritiers de le rembourser, si nécessaire, en faisant appel à la justice.

Bon à savoir : cette solidarité des héritiers ne s’applique pas aux héritiers exonérés des droits de succession.

Le cas de la renonciation à la succession : si vous souhaitez vous soustraire intégralement à la solidarité fiscale entre héritiers, vous devez renoncer à la succession. Si vous faites, vous n’aurez plus aucun droit sur l’héritage du défunt.

Quand payer les droits de succession ?

Normalement, le paiement des droits de succession intervient au moment du dépôt de la déclaration aux services fiscaux par les héritiers. Elle doit être effectuée dans les six mois suivant le décès du défunt auprès du centre des finances publiques de son domicile.

Si le décès survient à l’étranger, ce délai est d'un an et la déclaration doit être envoyée au service des impôts des particuliers non résidents.

Les héritiers peuvent remplir une déclaration commune, et les légataires une déclaration individuelle. Pour ces derniers, ils peuvent, tout de même, formaliser une déclaration sur un seul document paraphé par toutes les parties prenantes.

Lorsque les frais de succession sont payés, les héritiers et légataires peuvent percevoir la part qui leur est due. En clair, il faut régler les droits de succession avant d’hériter, bien qu’il existe des dérogations à cette règle.

Bon à savoir : si les héritiers ou légataires font appel aux services d’un notaire, ce dernier peut remplir la déclaration pour eux. Sachez que, dans certaines situations, le recours à un notaire est obligatoire. C’est le cas, par exemple, de la rédaction d’un testament, d’un contrat de mariage, ou encore si une donation au dernier vivant a été effectuée et si la succession comprend un bien immobilier.

Existe-t-il des délais de paiement de droit de succession ?

La réponse est oui ! Il est possible de demander un délai de paiement de droit de succession. Dans ce cas, il existe deux types de paiement :

• Le paiement fractionné ;
• Le paiement différé.

Pour en profiter, vous devez remplir deux obligations :

• Fournir des garanties ;
• Régler des intérêts.

Le paiement des droits de succession fractionné

Le paiement fractionné des frais de succession vous permet de les régler en plusieurs versements d’un même montant. Ces versements, limités au nombre de 3, ne peuvent se faire que sur une période totale de un an après l’expiration du délai imparti pour envoyer la déclaration de succession.

Si la succession comprend a minima 50 % de biens non liquides, comme des immeubles, des objets d’art, des valeurs mobilières non cotées, vous disposez d’une période maximale de 3 ans pour effectuer les versements, qui sont limités à 7.

Le paiement des droits de succession différé

Dans certains cas, il est possible de différer le paiement des droits de succession :

• La succession comprend des biens en nue-propriété donnant droit à son titulaire (le nu propriétaire) le pouvoir de disposer d’un bien, en le vendant, le donnant ou le léguant. En revanche, le droit d’utiliser le bien et d’en tirer un revenu est réservé à l’usufruitier ;
• Le conjoint du défunt a choisi le droit viager d’habitation et d’usage ;
• La succession engendre une attribution préférentielle dans le partage des biens. Par exemple, après une succession ou un divorce. Cela donne le droit à une personne de se voir attribuer en priorité un bien immobilier par rapport aux autres héritiers et légataires.

Le paiement différé ne peut intervenir que sur les droits de succession dus pour les biens concernés.

Le report d’imposition s’arrête dans certains cas :

• 6 mois après la réunion de l’usufruit, qui correspond au droit de jouir d’un bien immobilier et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir, cependant, en disposer, comme le vendre ;
• À la nue-propriété, comme dans le cas où l'usufruitier décède ;
• En cas de vente de la nue-propriété ou du bien immobilier.

Pour pouvoir profiter d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande par lettre jointe à votre déclaration de succession auprès des services fiscaux. Pour bénéficier de l’un ou l’autre, il faut que tous les héritiers émettent un accord exprès. Autrement dit, qu’ils acceptent clairement, par exemple via la signature d’un écrit ou d’une déclaration publique devant témoin.

La raison ? Les héritiers ayant payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Dans la pratique, le notaire chargé de la succession effectue les démarches pour et avec les héritiers. Les services fiscaux ont deux mois, à compter de la réception de la demande de paiement différé ou fractionné, pour répondre.

Si cette réponse vous est favorable, vous avez 4 mois pour présenter vos garanties. Ces garanties peuvent être, par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier. Vous devrez également régler des intérêts dont le taux est mentionné dans l’autorisation de paiement différé ou fractionné.

Qu'arrive-t-il en cas de retard de paiement de droit de succession ?

Si vous ne respectez pas le délai de paiement des droits de succession, vous encourez des pénalités de retard imputées par les services fiscaux. Concrètement, le taux d’intérêt est fixé à 0,2 % par mois de retard, à compter du 1er jour du mois qui suit l’échéance du délai de 6 mois.

En cas de retard aggravé, vous vous exposez à une majoration du montant à payer. Si vous dépassez les 6 mois de retard sur le délai légal, la somme à régler est majorée de 10 %. Si la déclaration de succession et le paiement des frais qui doivent l’accompagner ne sont pas effectués sous 90 jours après l'envoi de la mise en demeure, la majoration passe à 40 %.

Comment payer les droits de succession ?

Vous pouvez payer vos droits de succession de plusieurs manières :

• Par virement ;
• Par carte bancaire ;
• Par chèque ;
• Par virement postal.

D’autres moyens de paiements sont tolérés, sous conditions. C’est le cas, par exemple, du règlement en espèces, dans la limite de 300 €. Vous pouvez aussi avoir recours à la dation, mais c’est beaucoup plus rare. Concrètement, vous payez les frais de succession en faisant un don à l’État. Ce moyen de paiement est possible que si la somme des droits de succession à payer ne va pas au-delà de 10 000 €. Autre point important, les dons font l’objet d’une validation par autorisation ministérielle.

• Pour vous donner une idée, voici des exemples de biens pouvant être acceptés en dation :
• Les œuvres d’art, livres ou objets de collection “présentant un intérêt exceptionnel” ;
• Les immeubles situés “dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres” ;
• Les bois, forêts et autres espaces naturels destinés à rejoindre le domaine forestier de l’État.

Comment éviter les frais de succession ?

Les exonérations de droits de succession

Les exonérations de droits de succession existent dans plusieurs situations. Vous pouvez être partiellement ou intégralement dispensez de frais de succession.

La cas le plus fréquent est celui du conjoint survivant ou partenaire de Pacs. Il n’aura aucun droit à payer lors de la succession. Cela ne le dispense pas, tout de même, de remplir et envoyer une déclaration de succession.

Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération fiscale à partir du moment où l'actif successoral brut, autrement dit avant déduction des dettes du défunt, est inférieur à 50 000 €. Dans cette situation, les enfants héritiers et le conjoint survivant ne sont pas contraints d'effectuer une déclaration de succession et de fait, ils sont exonérés de droit de succession.

Si jamais les héritiers ont reçu des donations ou dons manuels (dons d’argent) non déclarés, la succession et la libéralité doivent obligatoirement être déclarées.

Bon à savoir : cette exonération s’applique aussi sur les transmissions dont l’actif brut ne va pas au-delà de 3 000 €, et ce, outre le lien de parenté avec le défunt.

Autres cas spécifiques permettant d'échapper au droit de succession :

• Les victimes de guerre et d’actes de terrorisme ;
• Les sapeurs-pompiers ;
• Les gendarmes ;
• Les agents de douanes.

Comment éviter les frais de succession entre frère et sœur ?

Il est possible d’éviter les frais de succession entre frère et sœur. Pour cela, il faut remplir trois conditions au moment du décès :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• Être âgé de plus de 50 ans ou ne pas être en capacité d’exercer une activité professionnelle à cause d’un handicap ;
• Avoir vécu avec le défunt pendant 5 ans avant la date du décès, et ce de manière constante.

Comment réduire les droits de succession ?

Le meilleur moyen de faire baisser les droits de succession est de l’anticiper. Pour cela, voici quelques recommandations :

Faites des donations à vos héritiers et légataires à intervalles réguliers ;

• Souscrivez une assurance-vie ;
• Faire appel au démembrement de propriété ;
• Fondez une société civile immobilière ;
• Si vous avez une entreprise, transmettez-la avant vos 70 ans ;
• Acquérez des bois et des forêts.

Ces solutions ne sont réalisables que si vous anticipez des années avant votre décès. Si vous vous sentez perdu, vous pouvez aussi faire appel à un conseiller patrimonial ou fiscal, qui pourra vous conseiller au mieux, selon votre situation, sur la manière d’alléger les droits de succession de vos héritiers et légataires.

Que faire si je ne peux pas payer les droits de succession ?

Si vous manquez de fonds, vous pouvez contracter un emprunt bancaire pour payer les droits de succession. Il s’agit d’un crédit hypothécaire. Pour y faire appel, vous devez l’anticiper assez longtemps à l’avance, car plusieurs mois sont parfois nécessaires pour obtenir les fonds.

Un conseil : si vous n’avez pas d'argent pour payer les droits de succession, faites la demande de prêt dès le décès de votre proche, pour respecter le délai réglementaire de 6 mois. L’accord de la banque dépend de plusieurs facteurs :

• Votre profil emprunteur ;
• vos ressources ;
• vos charges.

Bon à savoir : le prêt peut être garanti par l’immeuble reçu en héritage.