Déclaration d’impôts 2023

A l'approche du mois d'avril, chaque contribuable sait qu'il va devoir procéder à sa déclaration d'impôts 2023, qu'elle soit en version papier ou par internet. Toute personne résidant en France ou y ayant son lieu de séjour principal, soit 6 mois minimum par an, doit déclarer ses revenus. De même, exercer son activité principale en France ou y avoir le centre de ses intérêts économiques sont des raisons valables pour déclarer ses revenus au fisc. Enfin, un non-résident peut avoir à payer des impôts à l'administration fiscale française sur certaines de ses activités. Bien que le prélèvement à la source ait impliqué un changement dans la perception de l'impôt, la déclaration d'impôts annuelle est indispensable et permet une régularisation dès le mois de septembre de votre situation fiscale.

Délai de la déclaration d'impôts

Selon le lieu d'habitation et le mode de saisie choisi, papier ou en ligne, le délai pour déclarer ses revenus au Centre des Impôts est différent. Souscrire par internet permet de bénéficier d'un délai supplémentaire. Bercy établit chaque année un calendrier des déclarations. Ensuite, les deadline pour les renvoyer s'appliquent par zones :

• Pour la zone 1 : Elle inclut les départements compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze) et les non-résidents.
• Pour la zone 2 : Elle inclut les départements compris entre le 20 (Corse) et le 54 (Meurthe-et-Moselle).
• Pour la zone 3 : Elle inclut les autres départements, à savoir du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).

Pour toute personne effectuant une déclaration papier, le délai de déclaration est plus court : il expire à minuit quel que soit le département de résidence.

Attention à l’amende en cas de retard !

Les délais de déclaration d'impôts doivent être impérativement respectés, sous peine d'encourir une amende. Celle-ci représente une majoration de 10% de son impôt en cas de dépôt dans les 30 jours suivants la date limite ; de 40% si le dépôt se fait dans les 30 jours à la suite d’une mise en demeure de la part du fisc.

Prélèvement à la source & déclaration automatique : ce qui a changé depuis 2019

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019 a été mis en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement est calculé en fonction de sa déclaration de revenus précédente. Puis chaque contribuable qui y est soumis est prélevé mensuellement d'une partie de son impôt sur sa fiche de paye. Attention : ce nouveau système ne dispense pas les citoyens de déclarer leurs revenus. Ainsi, la déclaration d'impôts 2022  a permis de mettre à jour la situation fiscale du contribuable dès le mois de septembre et d'y adapter son impôt au plus juste. Ce système permet par ailleurs de voir sa déclaration de revenus facilitée grâce à la déclaration automatique.

Déclaration automatique : qu'est-ce que c’est ?

En 2020, 12 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de la déclaration de revenus automatique. Celle-ci ne nécessite aucune démarche de leur part car déjà préremplie. Ils n'ont qu'à vérifier les informations indiquées. Ce service est possible si la situation et les revenus du foyer fiscal sont déjà connus de l’administration ; ce qui inclut salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers, mais exclut les revenus fonciers et salaires des indépendants. De plus, la situation du ménage en question ne doit pas avoir changé par rapport à l'année précédente, hormis une naissance, une adoption, le recueil d'un enfant majeur ou la perception de pensions alimentaires. Enfin, ceux qui peuvent en bénéficier reçoivent une note du fisc à ce sujet  par mail.

Déclaration papier ou déclaration en ligne ? Dans quels cas peut-on ne pas déclarer ses revenus en ligne ?

La déclaration d'impôts 2023 en ligne est devenue obligatoire pour tous les contribuables depuis 2019. La Direction Générale des Finances Publiques accorde cependant le droit d'user du formulaire papier dans certaines conditions.

La déclaration papier : dans quels cas ?

4 situations permettent de déroger à la déclaration d'impôts 2023 en ligne. Le fait :

• De ne pas disposer d'accès internet dans sa résidence principale ;
• De résider dans une zone dite "blanche", c'est-à-dire qui n'est couverte par aucun service mobile. Cette dispense dans ce cas ne sera possible que jusqu'en 2024 ;
• De ne pas savoir se servir d'internet même si sa résidence principale en est équipée ;
• De déclarer ses revenus pour la première fois et de ne pas avoir reçu de courrier de l'administration fiscale indiquant les identifiants pour pouvoir faire sa déclaration d'impôts 2022 en ligne.

Il est important de noter que soumettre une déclaration papier est un engagement sur l'honneur de ne pas être en mesure d'effectuer cette démarche en ligne.

La déclaration en ligne

Tous les autres contribuables sont obligés d'effectuer leur déclaration d'impôts 2023 sur le site www.impots.gouv.fr. Celle-ci est déjà préremplie par l'administration fiscale avec les informations dont elle dispose : à savoir la situation familiale, l'état civil, les salaires et les allocations que lui auront fournis les employeurs et les organismes sociaux. Ce qui suppose qu'ils disposent de leurs numéro fiscal et mot de passe, ou du moins de leur revenu fiscal de référence et de leur numéro de télédéclarant leur permettant de choisir un mot de passe. Le formulaire de déclaration peut être rempli aussi bien sur ordinateur que sur tablette ou smartphone. Une fois le formulaire rempli, le contribuable pourra le modifier aussi longtemps que le délai d'envoi ne sera pas dépassé.

Les revenus à déclarer

Toute personne résidant en France et y touchant des revenus est tenue de les déclarer à l'Administration fiscale. Entrent dans cette catégorie de revenus :

• Les "traitements et salaires", qui incluent toute rémunération touchée de son employeur : salaire fixe, heures supplémentaires, 13ème mois et toute prime, mais également les allocations de chômage et de préretraite.
• Les "revenus exceptionnels", incluant : pensions, rentes viagères, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers et des professionnels non-salariés, plus-values et autres gains, rémunérations de certains dirigeants de sociétés. Seuls les revenus faisant l'objet d'une exonération ne sont pas à déclarer.

Il faut noter qu'une personne non-résidente en France doit déclarer ses revenus si elle y possède une habitation ou si elle a des revenus de source française. Elle ne sera imposée que sur ceux-ci. De plus, même si une personne n'est pas imposable, il est conseillé de déclarer ses revenus pour pouvoir obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu. Ce document est un justificatif fiscal faisant foi : il permet de jouir de certains avantages fiscaux ou de faciliter des éventuelles demandes d'aides comme une Aide Personnalisée au Logement.

Déclarer ses revenus pour la 1ère fois

A partir de 18 ans, un jeune qui n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents doit établir sa propre déclaration d'impôts 2023. C'est également le cas s'il a travaillé au cours de l'année 2022.
Le primo-déclarant ayant entre 20 et 25 ans peut passer par la déclaration en ligne s'il a reçu un courrier du fisc l'invitant à recourir à cette option. Ce courrier lui indique son numéro fiscal ainsi que son numéro de télédéclarant. Sa déclaration sera alors déjà pré-complétée.

S'il n'a pas reçu de courrier, c'est au futur contribuable d'aller récupérer au Centre des Impôts de son domicile ou sur le site www.impot.gouv.fr le formulaire n°2042. Il devra en outre remplir un formulaire supplémentaire pour renseigner son état civil, son adresse au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi que sa date d'entrée dans le logement. Il devra y joindre un justificatif de domicile : une copie du bail s'il est locataire ; une attestation d'hébergement signée ainsi qu'une copie de la dernière taxe d'habitation, taxe foncière ou quittance de loyer s'il est hébergé gratuitement ; l'attestation du foyer s'il vit en foyer ; l'attestation d'occupation d'une chambre s'il loge dans un hôtel et fournie par le gérant.

Déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur

La déclaration d'impôts 2023 d'un auto-entrepreneur ne peut être pré remplie étant donné que les revenus de celui-ci peuvent varier d'une année sur l'autre. Il devra effectuer la déclaration des revenus de son foyer fiscal dans un premier temps. Puis il devra la compléter par sa déclaration d'impôt d’auto-entrepreneur. Il s'agit de la "déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées", correspondant au formulaire n°2042-C-PRO. Y sera indiqué le chiffre d'affaires de l'année civile précédente que le travailleur non salarié aura dégagé. Le chiffre d'affaires total doit être déclaré hors taxe.

Pour pouvoir calculer le montant de l'impôt que l'auto-entrepreneur devra payer, le service des impôts se base donc sur la totalité des revenus déclarés : aussi bien pour le foyer que par la micro-entreprise. Il faut noter que le taux d'imposition appliqué sera donc celui du foyer fiscal. Le délai de déclaration est par ailleurs le même que pour tous les contribuables : il dépend du lieu de résidence du micro-entrepreneur et non de l'adresse de sa micro-entreprise dans le cas où les 2 adresses seraient différentes.