Fonctionnement et application du crédit d’impôt

Qu’est-ce qui donne droit à un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal appliqué sur l’impôt sur le revenu. Contrairement à la réduction, le crédit, s’il est supérieur au montant imposé, sera remboursé par la Direction Générale des Finances Publiques. Il peut donc concerner à la fois des particuliers ou des professionnels, des personnes imposables, comme non imposables, ces derniers obtenant alors un remboursement par chèque émis par l’administration fiscale.

Le crédit d’impôt a été mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables d’investir dans des secteurs d’activité, notamment dans la recherche et le développement des entreprises, mais aussi dans la transition énergétique et les services à la personne. Les crédits d’impôt les plus connus sont les suivants : l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’assistance informatique et Internet ou encore de petits travaux de jardinerie.

Toutes ces dépenses seront alors remboursées par le centre des impôts à hauteur de 50 %, dans la limite d’un plafond qui va dépendre du foyer fiscal (entre 12 000 € et 20 000 €). Un crédit d’impôt peut aussi être versé à un contribuable ayant fait un don, ou bien investissant dans la production de films ou de jeux vidéo français.

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il suffit au contribuable d’indiquer le montant dépensé lors de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu (généralement au printemps). Il sera automatiquement calculé par l’administration fiscale qui le mentionnera alors sur l’avis d’imposition reçue en automne. Par ailleurs, le prélèvement à la source ne remettra pas en cause le crédit d’impôt.

Comment déclarer un crédit d’impôt en 2024 ?

Si le contribuable est fiscalement domicilié en France, il pourra alors indiquer au moment de sa déclaration d’impôt les crédits d’impôts auxquels il peut prétendre en fonction de ses dépenses et investissements de l’année précédente. Il doit pour cela remplir le formulaire n° 2042-RICI ou le Cerfa n° 15637, permettant la déclaration des « réductions et crédits d’impôts ».

Sur ce formulaire, il est alors possible de déclarer toutes les dépenses qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt, comme les dons, les cotisations syndicales, l’emploi à domicile ou encore des travaux dans le logement.

Le calcul se fera automatiquement par l’administration fiscale à la suite de l’envoi de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Il n’y a également pas besoin d’y joindre des justificatifs pour en bénéficier, mais il est toutefois conseillé de garder pendant au moins trois ans les documents, le fisc pouvant en faire la demande.

Comment déclarer les frais de garde aux impôts ?

Pour obtenir un crédit d’impôt pour une nounou, une crèche, une assistante maternelle agréée, une halte-garderie, un centre de loisirs, il suffit que l’enfant soit âgé de moins de six ans. Cet avantage fiscal de 50 % des dépenses engagées dans la garde d’enfants est en vigueur depuis 2005. Les données sont à mentionner dans le formulaire 2042-RICI, dans les cases 7GA à 7GG (7GA correspondant au premier enfant, 7GB au deuxième, etc.). A ces sommes devra cependant être déduite l’aide de la CAF ou de la MSA.

La moitié des dépenses sera alors déduite ou remboursée si le contribuable n’est pas imposé et dans une limite de 3 500 € ou de 1 750 € en cas de résidence alternée pour les parents divorcés ou séparés.

Pour donner un exemple, pour un couple marié qui fait garder leur enfant de trois ans à la crèche, avec des frais de garde s’élevant à 5 000 € par an, une aide de la CAF de 3 000 € déduite, ce qui fait une dépense totale de 2 000 €. Cette somme étant inférieure au plafond de 3 500 €, il suffira alors de diviser ce montant par deux pour obtenir ainsi 1 000 € de crédit d’impôt.

Quels travaux peut-on déduire des impôts en 2024 ?

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt lors de travaux dans un logement, le CITE (ou Crédit d’Impôt à la Transition Energétique) a été mis en place en 2005. Cependant, depuis 2020, ce crédit a été remplacé par une prime, appelée « MaPrimeRénov’ ». Pour avoir accès à cette prime, le contribuable doit être propriétaire de son logement, et ce dernier doit avoir été construit depuis deux ans et être la résidence principale du foyer fiscal.

Les copropriétés peuvent également bénéficier de cette prime pour les parties communes de l’immeuble. Enfin, depuis le 1^er juillet 2021, elle a été étendue aux propriétaires-bailleurs.
Le montant de la prime va varier selon différents critères :

• le type de travaux effectué dans le logement,
• mais aussi la situation géographique de ce dernier
• le niveau de revenu du foyer fiscal qui est fixé par l’Anah (ou Agence Nationale de l’Habitat).

En 2024, il existe quatre profils différents sous forme de couleur permettant de calculer le montant de l’aide dont le contribuable pourra bénéficier.

• Le profil bleu va concerner des revenus très faibles à l’année, le contribuable bénéficiera d’une aide de 90 % du montant du devis.
• Le profil jaune va, quant à lui, correspondre à un revenu plus modeste, avec une prime de 75 % du montant.
• Le profil violet concerne les revenus dits « intermédiaires », et une aide de 60 %.
• Enfin, le profil rose représente les revenus les plus aisés, avec une aide de 40 % sur leur devis.

Les travaux effectués dans le logement principal permettant aux contribuables d’avoir accès à la prime de transition énergétique concernent l’isolation des murs par l’extérieur ou l’intérieur, des toitures-terrasses, de la toiture, des combles et des planchers bas.

Les contribuables peuvent également en bénéficier lors de la pose des équipements, il peut s’agir des pompes à chaleur air/eau ou air/air, des chaudières à gaz très haute performance, à granulés, à bûches ou solaire, ainsi que le chauffe-eau thermodynamique, les poêles à granulés ou à bois, les pompes à chaleur géothermiques, la cuve à fioul ou bien la borne de recharge pour un véhicule électrique. Quel que soit le type de travaux, l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (ou RGE).

L’isolation thermique des fenêtres ou portes-fenêtres possède un régime spécifique. Pour un foyer fiscal correspondant au profil bleu, il pourra bénéficier d’une prime de 100 € par équipement, 80 € pour le profil jaune, 40 € pour le profil violet et aucune prime pour le profil rose.

Il existe également des obligations sur l’isolation même : la fenêtre ou la porte-fenêtre doit avoir un Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m2.K (ou 1,7) et un Sw supérieur ou égal à 0,3 (ou 0,36). Pour les fenêtres de toit, l’Uw ne doit pas dépasser ou être égal à 1,5 W/m2.K et un Sw supérieur ou égal à 0,36.

Afin d’illustrer le calcul d’un crédit d’impôt pour une chaudière, prenons l’exemple d’un couple marié qui souhaite acheter une chaudière à granulés pour un montant de 12 000 €.

• Si les époux ont un revenu de référence situé dans le profil bleu, alors ils obtiendront une aide de 90 % sur leur dépense, ce qui correspond à une prime de 10 800 €, le couple ne payera alors que 1 200 €.
• S’ils sont catégorisés dans le profil rose, ils n’auront alors que 40 %, soit 4 800 € et devront dépenser 7 200 €.

Le régime du crédit d’impôt en termes de résidence secondaire

Même si, en règle générale, le crédit d’impôt n’est accordé que pour les résidences principales, le contribuable peut bénéficier de certains dispositifs et primes pour son ou ses logements secondaires. Outre l’emploi d’un salarié à domicile, le propriétaire peut obtenir une TVA intéressante à 10 %, alors qu’en temps normal elle est de 20 %. Elle n’est accessible que pour les travaux dans une habitation qui a plus de deux ans.

Il existe aussi le Certificat d’Economie d’Energie (ou CEE), qui est un dispositif transmis par les fournisseurs d’énergie, permettant au contribuable de réaliser des diagnostics et obtenir des conseils gratuitement, mais aussi d’avoir un prêt à taux réduit, ainsi que des primes lui permettant de remettre en état son logement secondaire.

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif « Coup de Pouce Economies d’Energie » est prévu pour les propriétaires d’une résidence secondaire, ouvert à tous pour le chauffage et l’isolation. Pour le chauffage, les foyers modestes pourront obtenir une prime de 4 000 € pour une chaudière, une pompe à chaleur ou un système solaire (2 500 € pour des revenus plus aisés), 700 € pour un raccordement de réseau de chaleur à énergies renouvelables (450 € pour un foyer non modeste), ou 1 200 € pour une chaudière à gaz très haute performance énergétique (600 € pour un contribuable avec un revenu élevé). Quant à l’isolation, elle est de 20 € / m2 pour un foyer aux faibles revenus et 10 € / m2 pour des revenus moins modestes. Il faudra toutefois choisir une entreprise qui a signé la charte « Coup de pouce » chauffage ou isolation et être certifiée RGE.

Le cas des dons aux associations

En termes de don, on ne parle pas de crédit mais de réduction d’impôt. L’association dans laquelle le contribuable souhaite faire un don doit remplir trois conditions :

• être à but non lucratif,
• avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• et l’organisme ne doit pas concerner un cercle restreint de personnes.

L’association ou l’organisme en question doit être d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, avec un caractère éducatif, philanthropique, social, scientifique, familiale, sportif et culturel. Cela peut être aussi une association qui valorise le patrimoine ou défend l’environnement naturel, ou alors un organisme qui diffuse la culture, la langue et les connaissances scientifiques du pays (liste non exhaustive). Lorsqu’une entreprise réalise un don à une association en faveur de l’achat d’un bien culturel, on appelle cela un « mécénat d’entreprise ». Ce don peut se faire sous forme d’argent, en nature, un versement par cotisations, un abandon de revenus ou de produits ou bien de dépenses liées à une activité bénévole. Il est même possible de faire un don par SMS.

Pour que le contribuable ou l’entreprise bénéficie de cette réduction d’impôt, il ne doit pas demander de contrepartie. Il pourra alors obtenir une déduction de 66 % du montant de son don lors de sa déclaration des impôts 2024, dans la limite de 20 % de son revenu annuel dans le cadre d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique (case 7UF dans le formulaire 2042-RICI). Lorsque le don est fait à un organisme d’aide aux personnes en difficultés ou d’aide aux victimes de violences domestiques (case 7UD), la réduction est de 75 % jusqu’à 1 000 € ; au-delà, elle est de 66 %. Par ailleurs, si le montant des dons dépasse la limite de 20 %, il sera alors reporté sur les cinq prochaines années.

Même si le contribuable n’a pas à joindre les reçus, il doit néanmoins les conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

En somme, il existe une pluralité de crédits d’impôts dont peuvent bénéficier non seulement les contribuables non imposables, mais aussi ceux qui le sont. Du service à la personne jusqu’aux travaux d’isolation de l’habitation principale ou secondaire, le crédit d’impôt va permettre à chacun de mieux s’investir au quotidien, que ce soit dans le développement durable ou bien en réalisant des dons, et ainsi amoindrir leurs impôts.