Les mécanismes de réductions et de crédits pour la baisse des impôts

Qu’est-ce qui fait baisser les impôts ?

L’impôt sur les revenus est progressif, c’est-à-dire que plus le contribuable perçoit des revenus, plus il sera imposé. A l’inverse s’il a des faibles revenus ou s’il doit supporter des charges, il peut obtenir des réductions d’impôts. Il existe une multitude de dispositifs afin de faire baisser ses impôts : la première source de déduction est basée sur le quotient familial. En effet, plus le foyer fiscal est composé de personnes à charge, plus la réduction sera importante.

Par exemple, une personne seule sans enfant correspond à 1 part, 1,5 lorsqu’elle a un enfant à charge. Pour un couple, le quotient familial est de 2 parts, 2,5 avec un enfant. Le nombre de parts fiscales doit être inscrit sur la déclaration de revenus, le fisc va alors calculer le montant en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, le résultat étant soumis à la suite au barème progressif. L’avantage fiscal correspondant aux parts des enfants est plafonné à 1 551 € pour chaque demi-part, 776 € pour quart de part supplémentaire, 927 € pour les demi-parts concernant les personnes seules qui ont un enfant à charge pendant au moins cinq ans et 3 660 € pour les célibataires, divorcés, séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Il existe également des majorations pour les foyers les plus modestes, les parents isolés, les personnes invalides ou en cas de veuvage.

Enfin, la baisse de l’impôt peut s’appliquer sur le foyer fiscal si un ou plusieurs enfants sont scolarisés : 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant en enseignement supérieur. Il est aussi possible de profiter d’une baisse d’impôt sur son logement, notamment les propriétaires d’une résidence principale grâce aux primes octroyées pour des travaux de rénovation énergétique, d’isolation ou d’équipements de production d’énergies renouvelables. Si le contribuable est propriétaire-bailleur, il peut bénéficier du déficit foncier qui permet de diminuer le revenu imposable des dépenses pour la rénovation de son bien qu’il loue. Les propriétaires de logements neufs de moins de deux ans peuvent également recevoir une exonération de la taxe foncière.

En termes d’investissement locatif, il existe de nombreux dispositifs permettant de réaliser une baisse d’impôts : la Loi Pinel, Denormandie, Censi-Bouvard ou encore les LMNP (Loueurs Meublés Non Professionnels) ont droit à une réduction d’impôt, calculée sur le montant de l’investissement ainsi que proportionnellement à la durée de la location. Le contribuable peut aussi bénéficier d’une baisse d’impôt en employant un salarié à domicile, qui pourra réaliser des travaux de jardinage, la garde d’enfants, des services domestiques ou bien une assistance auprès de personnes handicapées ou âgées. Un crédit d’impôt de 50 % des dépenses effectuées sera automatiquement remboursé par l’administration fiscale lors de l’avis d’imposition. Une réduction d’impôt de 66 % est aussi attribuée à l’occasion d’un don aux associations, dans la limite de 20 % du revenu du contribuable.

Enfin, les salariés peuvent opter pour les « frais réels » plutôt que l’abattement par défaut de 10 % pour obtenir une baisse d’impôt plus intéressante dans de nombreux cas. En plus des frais de transport et de repas, le contribuable peut déduire de ses impôts les frais de véhicules, de carburant, vestimentaires, de déménagement, ou encore les cotisations dues aux syndicats ou au comité d’entreprise. Pour signaler sa baisse d’impôts, il suffit de remplir le formulaire 2042-RICI qui correspond aux réductions et crédits d’impôts. Le centre des impôts va ensuite recalculer le revenu 2021 du contribuable en déduisant les dépenses entreprises en 2020.

La baisse d’impôts pour les retraités

En termes d’abattement, les pensions de retraite peuvent bénéficier d’une déduction de 10 %, dans la limite de 3 858 € pour l’ensemble du foyer fiscal. Les montants sont déjà remplis par l’administration fiscale à la case 1AS ou 1BS, que le contribuable devra alors vérifier.

Pour déduire les frais d’Ehpad (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), les contribuables résidents de ce type d’établissement ou d’une maison de retraite peuvent obtenir une réduction d’impôt (et non un crédit d’impôt). Cette déduction est égale à 25 % des sommes dépensées.

La case correspondant aux « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes » est la 7CD. Par exemple, un contribuable dépense 7 000 € en Ehpad par an, son imposition est de 3 500 €. Il déclarera alors la dépense, à laquelle l’administration fiscale va soustraire les 25 % de réduction, soit 1 750 €. En définitive, il ne devra plus que 3 500 € - 1 750 € = 1 750 € d’impôt au total. Cependant, il est important de savoir que c’est la personne habitant l’établissement qui recevra la réduction d’impôt et non la personne qui prend en charge les dépenses. Dans ce cas, la somme sera à transmettre sous la rubrique « Pension versée à un ascendant », permettant une baisse d’impôt selon la tranche d’imposition (allant de 0 % à 45 %, ce qui pourrait être plus intéressant que les 25 % habituels).

Bref rappel sur les tranches d’imposition et le prélèvement à la source

Chaque année, le Projet de Loi des Finances (PLF) revalorise le barème progressif de l’impôt sur le revenu, servant alors au calcul de l’imposition. Ce barème 2021 sur les revenus 2020 comporte plusieurs tranches : la 1ère tranche, à 0 %, correspond à un revenu inférieur à 10 084 € ; la 2ème tranche, à 14 %, entre 10 085 € et 25 710 € de revenus ; la 3ème tranche, à 30 %, de 25 711 € à 73 516 € ; la 4ème tranche, à 41 %, avec un revenu entre 73 517 € et 158 122 € ; enfin, au-delà, c’est la 5ème tranche, qui est à 45 %.

Pour calculer l’impôt selon la tranche, il faut diviser le revenu net par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal, puis appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ensuite, il suffit de multiplier le résultat par le nombre de parts pour trouver le montant imposable dû.

A titre d’illustration, prenons le cas d’une personne célibataire (1 part) qui a un revenu net de 35 000 €. Comme il n’a qu’une part, le calcul est simple : 35 000 € / 1 = 35 000 €. Le calcul se poursuit en additionnant les montants obtenus par chaque tranche d’imposition : pour la première, le contribuable ne payera rien ; pour la deuxième, qui est à 11 %, il devra payer : 15 626 € (25 710 – 10 084) x 11 % = 1 718,86 € ; pour la troisième tranche, à 30 %, il devra payer : 9 290 € (35 000 - 25 710) x 30 % = 2 787 €. Ces montants s’additionnent entre eux : 0 € (1ère tranche) + 1 718,86 € (2ème tranche) + 2 787 € (3ème tranche) = 4 505,86 €, total à multiplier par le nombre de parts fiscales. Dans notre exemple, il n’y a qu’une part = 4 505,86 € x 1 = 4 505,86 €, arrondi à 4 506 €, qui sera alors le montant de l’impôt sur le revenu 2021.

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source est une retenue sur la rémunération en faveur des tiers payeurs, qui les reversent ensuite à l’administration fiscale. Pour régulariser ses impôts, pour corriger son taux d’imposition et son taux de prélèvement à la source, la demande doit se faire en ligne, depuis son espace personnel sur le site officiel des impôts. Cela peut concerner une baisse ou une hausse de revenus, ou encore des changements dans la vie privée comme une naissance ou un mariage, changeant ainsi le nombre de parts fiscales. Ces changements sont appliqués au bout de 3 mois maximum. En cas de retard, le contribuable peut déposer une réclamation. Cependant, le prélèvement à la source ne le dispense pas de déclarer ses revenus chaque année, lors de la réception de l’avis d’imposition.

La baisse d’impôts pour les investissements dans les PME

Lorsqu’un contribuable investit au capital d’une PME (ou Petite et Moyenne Entreprise) ou d’une entreprise, il doit garder ses parts pendant au moins 5 années afin de bénéficier d’une baisse d’impôt. La souscription doit se faire en numéraire, soit à la création de l’entreprise, soit pendant l’augmentation de son capital. L’entreprise doit également remplir de nombreuses conditions, notamment correspondre à la définition européenne des PME, qui est de détenir moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros. Elle doit aussi avoir son siège social au sein de l’Union Européenne, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, être en bonne santé économique et avoir été créée depuis moins de sept ans. Les titres obtenus ne peuvent pas être défiscalisés et si le montant est supérieur au plafond, l’excédent ne peut pas donner lieu à un remboursement ou un report les prochaines années.

Où déclarer un investissement PME ?

Le contribuable doit simplement indiquer le montant de l’investissement sur le formulaire 2042-RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôts », dans la case 7CF.