Nouveau plan d’épargne retraite individuel, le contrat PERIN a vu le jour en 2019 dans le cadre de la loi Pacte. Il offre la possibilité aux Français (qu’importent leur âge et leur situation professionnelle) de se constituer un complément de revenu à utiliser durant leur retraite. En effet, grâce au PERIN, ces derniers peuvent composer un capital à leur rythme durant leur vie active. Dès l’âge légal de départ à la retraite atteint, ils profitent alors des sommes accumulées sous forme de rente viagère ou de capital. À l’heure où le montant des pensions de retraite ne cesse de diminuer, profiter de ce complément de salaire s’avère une véritable aubaine. Qu’est-ce que le contrat PERIN ? Quels sont les avantages de ce nouveau PER ? Toutes les réponses à travers notre article.
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Qu’est-ce que le PERIN ?
Le PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel) est un contrat d’épargne retraite à long terme. Il offre la possibilité à son souscripteur de se constituer un capital et de profiter des sommes accumulées au moment de la retraite.
Le PERIN est ouvert à tous les Français majeurs, sans condition d’âge ni de situation professionnelle, aux Travailleurs Non Salariés (TNS), aux employés et même aux demandeurs d’emploi.
Instauré en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le PERIN tend à remplacer les anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponible (PERP, contrat Madelin, article 83, etc.). Si son fonctionnement reste le même (constitution d’une épargne par capitalisation), le nouveau PER offre un peu plus de souplesse que ses anciens prédécesseurs (notamment au moment de la liquidation du contrat).
Comprendre le contrat PERIN en 4 points clés
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Le PERIN permet de préparer sa retraite à son rythme
Le PERIN est le contrat d’épargne retraite idéal pour préparer sa retraite à son rythme. En effet, dans la grande majorité des cas, l’épargnant est libre de réaliser des versements volontaires sur son contrat. Ces versements sont d’un montant libre (attention, certains contrats peuvent imposer le versement d’un montant minimal) et leur périodicité est également très souple. Le souscripteur peut ainsi opter pour des versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Finalement, en ouvrant son PERIN suffisamment tôt, le souscripteur peut préparer sa retraite sereinement. Le tout, sans même impacter son budget. En effet, plus l’horizon de placement est éloigné, plus le souscripteur est libre d’épargner sans pour autant mettre de côté ses autres projets.
Prenons un exemple volontairement simplifié (hors frais, hors intérêts générés, hors imposition). Un épargnant qui ouvre son PERIN à 30 ans et qui verse 100 € tous les mois sur son contrat disposerait d’une épargne de 38 400 € à ses 62 ans. À contrario, si cette même personne avait ouvert son contrat à ses 50 ans, elle devrait épargner près de 270 € par mois pour atteindre le même résultat, soit plus de deux fois plus que pour une ouverture de PER à 30 ans.
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Le PERIN peut permettre de diminuer son imposition
Grâce au PERIN, les contribuables fortement imposés peuvent réaliser des économies d’impôt. En effet, le contrat offre une option de déductibilité des versements. Autrement dit, les versements réalisés sur le plan durant l’année peuvent être déduits du revenu imposable du souscripteur (dans la limite d’un certain plafond). Le montant de la réduction d’impôt offerte varie alors selon deux facteurs :
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le montant total des versements réalisés durant l’année ;
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la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur.
D’une manière générale, pour un même montant versé, ce sont les souscripteurs les plus fortement imposés qui profitent le plus de la déductibilité des versements du PER. Pour cette raison, il est souvent proposé aux contribuables dont la TMI est a minima 30 % d’ouvrir un PER pour défiscaliser.
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les contribuables plus faiblement imposés n’auraient pas intérêt à ouvrir un contrat PERIN. Ces derniers peuvent eux aussi profiter du contrat pour préparer leur retraite. En revanche, ils peuvent faire le choix de ne pas opter pour la déductibilité de leurs versements. Auquel cas, ils profiteront d’une fiscalité allégée à la liquidation du plan.
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Le PERIN offre une certaine souplesse
L’objectif du PER est de préparer sa retraite. En ce sens, les sommes versées sur le contrat sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Toutefois, afin de ne pas léser les épargnants, la loi Pacte prévoit six cas de déblocage anticipé :
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l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de ses enfants) ;
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le décès de l’époux du souscripteur ou de son partenaire de Pacs ;
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l’achat d’une résidence principale ;
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le surendettement (validé par une commission de surendettement) ;
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l’expiration des droits aux allocations chômage ;
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la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Autrement dit, si l’épargnant rencontre l’une ou l’autre des situations mentionnées ci-dessus, il pourra demander à récupérer les montants enregistrés sur son contrat de manière anticipée.
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Le PERIN permet de se constituer un complément de revenu
Grâce au PERIN, il est possible de se constituer un complément de revenu au moment de la retraite. À l’heure où les pensions de retraite ne cessent de s’amoindrir, profiter de ce complément de salaire est idéal pour maintenir son niveau de vie ou réaliser tous ses projets.
En optant pour le PERIN, l’épargnant pourra choisir pour la liquidation de son contrat :
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sous forme de rente viagère (somme d’argent versée mensuellement ou trimestriellement jusqu’au décès du souscripteur) ;
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sous forme de capital (versé en une ou en plusieurs fois) ;
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sous forme de rente et de capital.
Notez qu’auparavant, seule la sortie en rente viagère (et éventuellement très partiellement en capital) était autorisée. Il s’agit là d’une grande nouveauté qui favorise les épargnants.
Contrat PERIN : quelle fiscalité ?
Au moment de la liquidation du contrat, les rentes viagères et le capital versé, tout comme les gains générés, sont imposés. Le mode d’imposition varie ensuite selon :
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le mode de sortie des fonds ;
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la souscription ou non à l’option de déductibilité des versements.
En cas de sortie en rente, cette dernière est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux si les versements PER n’ont pas été déduits. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (avec un abattement de 10 %) si les versements ont été déduits à l’entrée.
En cas de sortie en capital, les versements volontaires sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (mais pas aux prélèvements sociaux) si les versements ont été déduits du revenu imposable. Le cas échéant, la part correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés, en revanche, sont imposés à hauteur de 30 % (flat tax).