Instauré dans le cadre de la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite à long terme. Disponible depuis le 1er octobre 2019, ce dernier se décline en deux versions différentes, avec le PER bancaire d’un côté, et le PER assurance de l’autre. Les deux produits, s’ils affichent un fonctionnement similaire, comptent certaines différences, notamment dans la nature des placements proposés. L’article qui suit se consacre entièrement au PER assurantiel. Vous allez découvrir comment fonctionne le contrat et quels sont ses atouts.
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Qu’est-ce que le PER assurance ?
PER assurance : définition
Le PER assurance est un contrat d’épargne retraite par le biais duquel il est possible de préparer sa retraite. En effet, grâce à ce contrat, les assurés peuvent se constituer un capital à leur rythme durant leur vie active. Le PER assurance fait partie des contrats les plus adaptés pour se constituer un complément de revenu.
Le PER assurance peut être liquidé dès l’âge légal de la retraite sous forme de rente viagère ou de capital versé en une ou en plusieurs fois. Il est également possible d’opter pour une sortie sous forme de rente viagère et de capital.
Accessible à tous sans condition d’âge ni de situation professionnelle, le PER individuel d’assurance donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Il peut être souscrit par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
PER assurance, fonds euros et unités de compte
En souscrivant à un PER assurance, l’assuré peut investir sur des fonds euros ou des unités de compte. Le fonds euros présente l’avantage de sécuriser le capital. En revanche, le rendement réel offert par le fonds euros est parfois insuffisant pour contrer les périodes inflationnistes. Les fonds en euros à capital garanti ont rapporté en moyenne entre 1,60 % et 2 % en 2022. Cette même année, l’inflation a atteint près de 6 % en France.
Les unités de compte de leur côté peuvent, dans certains cas, être plus rémunérateurs que le fonds euros. En revanche, ces supports d’investissement (composés de fonds monétaires et obligataires) sont également plus risqués. Ils n’excluent pas le risque de perte de tout ou partie du capital investi.
Le PER assurance et ses deux formules de gestion
Le PER assurance offre deux formules de gestion. L’investisseur peut opter pour la formule de gestion libre s’il préfère gérer lui-même son épargne retraite et s’il dispose des connaissances nécessaires pour le faire.
Le cas échéant, il peut se tourner vers la formule de gestion pilotée du contrat. Dans ce cas de figure, la gestion du contrat est confiée à des experts. Ces derniers gèrent alors le plan d’épargne retraite selon les objectifs et le profil de l’investisseur (prudent, équilibré, dynamique) pour maximiser les gains puis une sécurisation progressive du capital à l’approche de la retraite.
Les avantages de détenir un PER assurance
Le PER assurance possède les mêmes avantages que le PER bancaire : préparer sa retraite sereinement, bénéficier d’avantages fiscaux et récupérer si besoin son épargne, en cas de déblocage anticipé. Il en diffère dans la transmission et la désignation des bénéficiaires.
Préparer sa retraite sereinement
L’un des premiers atouts de détenir un PER assurance et qu’il est possible de préparer sa retraite sereinement et à son rythme. En effet, l’assuré peut opter pour des versements libres ou réguliers sur son contrat. Il est également libre de choisir la périodicité des versements qu’il réalise (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).
Si le souscripteur opte pour les versements réguliers, il a la possibilité de les modifier ou de les interrompre à tout moment en fonction de ses besoins et de son budget. Il peut également réaliser des versements additionnels quand il le souhaite en complément des versements réguliers qu’il réalise.
Notez qu’ouvrir un PER suffisamment tôt, permet au titulaire du contrat de préparer sa retraite sans impacter significativement son budget. En effet, plus l’horizon de placement est éloigné, plus il est simple d’intégrer des versements sur son PER à son budget mensuel sans pour autant mettre de côté ses autres projets.
Profiter des situations de déblocage anticipé en cas de besoin
L’objectif premier du PER assurance est de préparer sa retraite. En ce sens, les sommes versées sur le plan sont en principe bloquées sur le contrat jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Toutefois, afin de ne pas léser les épargnants, la loi Pacte prévoit six cas de déblocage anticipé.
Si le titulaire du contrat rencontre l’une ou l’autre des situations citées ci-dessous, il pourra demander à liquider son plan d’épargne retraite de manière anticipée :
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le surendettement validé par une commission de surendettement ;
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le décès de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
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l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (la règle est également valable si l’invalidité concerne l’époux ou les enfants du souscripteur) ;
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l’achat d’une résidence principale ;
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l’expiration des droits aux allocations chômage ;
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la cessation d’une activité non salariée (à la suite d’une liquidation judiciaire).
Bénéficier d’avantages fiscaux
Autre atout et non des moindres, disposer d’un PER assurance peut permettre à l’assuré de profiter de certains avantages fiscaux. En effet, le contrat dispose d’une option dite de déductibilité des versements.
Autrement dit, les versements réalisés sur un PER assurance durant l'année peuvent être déduits du revenu imposable du souscripteur. Le montant de la réduction d'impôt accordée varie alors selon les montants versés sur le contrat et la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) de l'assuré. D'une manière générale, plus sa TMI est élevée, plus il bénéficie d'un avantage fiscal conséquent. Le tout, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur.
Ajouter des bénéficiaires en cas de décès
Il est possible d'ajouter une clause bénéficiaire au PER assurance. Plus concrètement, l'assuré peut désigner dans son contrat la ou les personnes qui peuvent percevoir son épargne retraite si jamais il devait décéder.
L'assuré peut ainsi faire le choix de désigner ses enfants, ses petits-enfants ou n'importe quelle autre personne de son choix comme bénéficiaire des sommes investies sur le plan si jamais il était amené à décéder prématurément.
Faciliter la transmission de son patrimoine et protéger sa famille
Du point de vue de la transmission de patrimoine, le PER assurance fonctionne comme un contrat d'assurance vie. Si le décès de l'assuré intervient avant ses 70 ans, les droits de succession sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
En cas de décès après 70 ans, les sommes investies sont soumises au droit de succession après un abattement global de 30 500 € (ce dernier est commun à l'ensemble des contrats d'assurance vie et de retraite de souscripteur).
Notez, par ailleurs, qu’au moment de liquider son PER, l'épargnant peut opter pour une sortie en rente simple ou en rente réversible. S’il opte pour la rente réversible, les montants restants sont reversés aux personnes désignées dans le contrat en cas de décès.