Le fonctionnement du plan d’épargne retraite

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le PER individuel (PERIN) est un produit d’épargne retraite à long terme. Il offre la possibilité à l’assuré de mettre de côté durant sa vie active afin d’obtenir un complément de revenu dès sa retraite . En effet, une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint, le titulaire du contrat peut demander à récupérer les sommes détenues sous forme de rente viagère ou de capital (versé en une ou en plusieurs fois). 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un contrat ouvert à tous. Il est possible d’y souscrire auprès d’un organisme d’assurance, dans le cadre d’un PER assurantiel, ou auprès d’un organisme financier s’il s’agit d’un PER bancaire (ou PER compte-titres) comme Mon PER d’Inter Invest. La principale différence entre ces deux PER étant la nature des placements proposés. Dans le premier cas, il est possible de réaliser un investissement en unités de compte ou en fonds euros. Dans le second cas, il n’existe pas de fonds euros, mais la palette des supports proposés est plus large et diversifiée : possiblité d'investir en immobilier, ETF, Private Equity, SBF 120, produits structurés, cryptomonnaies, etc.

Le fonctionnement du PER en pratique 

Les versements 

Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires, ponctuels ou réguliers. Dans le cas où le titulaire détient un PER d’entreprise, alors il peut y également verser :

• les sommes issues de l’abondement, de l’intéressement ou de la participation à l’entreprise ;
• les montants issus d’un compte épargne temps affecté au PER d’entreprise ;
• les versements obligatoires réalisés sur un PER d’entreprise obligatoire. 

Les modes de gestion 

L’assuré peut opter pour deux modes de gestion différents avec son PER :

• la gestion pilotée ;
• la gestion libre.

En optant pour la gestion libre de son contrat, l’assuré gère et choisit lui-même les différents supports sur lesquels il souhaite investir. Dans ce cas, il est préférable d’avoir certaines connaissances en matière d’investissement et de choisir un contrat disposant de nombreux supports d’investissement

Autrement, c’est par défaut la gestion pilotée qui s’applique. Dans ce cas, la gestion de l’épargne est confiée à un professionnel dont le travail est d’optimiser le rendement selon le profil risque de l’assuré. Certains PER offrent même l’opportunité de créer son allocation sur mesure, en choisissant des thématiques d’investissement, comme l’investissement durable, l’immobilier ou encore les ETF, tout en confiant la gestion à un tiers, comme peut le proposer Mon PER d’Inter Invest. Il est aussi possible de combiner la gestion libre à la déléguée sur leur PER, afin de diversifier les stratégies d’investissement. 

Les transferts 

Il est possible de transférer les anciens produits d’épargne retraite qui existaient (PERP, contrat Madelin, article 83, Préfon, etc.) avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel. Les frais de transfert peuvent s’élever jusqu’à 5% du montant des encours. L’assuré est exonéré de ces frais si le contrat à plus de 10 ans.  Il est également possible de transférer un PER individuel vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie ou de déblocage du contrat. Dans ce cas, l’opération est gratuite si le produit est détenu depuis plus de cinq ans. Le cas échéant, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée. 

Les cas de déblocage anticipé

En principe, les sommes disponibles sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’assuré. Il existe, toutefois, des cas de déblocage anticipé. Si l’assuré rencontre l’une ou l’autre des situations suivantes, alors il peut demander à récupérer les fonds, cela, même s’il est encore loin de prendre sa retraite :

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie de l’assuré, ses enfants ou son partenaire (marié ou pacsé) ;
• le décès du partenaire (marié ou pacsé) ;
• l’expiration des droits au chômage ;
• le surendettement validé par la commission de surendettement ;
• la cession d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• l’acquisition d’une résidence principale. 

Dans le cas où l’assuré souhaiterait demander le déblocage anticipé de son PER, alors il doit envoyer un courrier recommandé à l’organisme gestionnaire accompagné de certains justificatifs (justificatif d’identité, RIB, justificatif de la situation exceptionnelle rencontrée). 

La fiscalité du PER 

L’avantage fiscal sur les versements volontaires

Le PER présente un avantage fiscal majeur. En effet, les versements réalisés sur le contrat peuvent être déduits des revenus imposables dans la limite d’un plafond appelé plafond PER. Pour un salarié, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels nets avec une déduction maximum de 32 909 € ;
• 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Le PER avantage donc particulièrement les Français lourdement imposés. Les autres pourront, quant à eux, refuser la déductibilité des versements afin de profiter de l’avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

L’imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital perçu n’est pas le même selon que l’assuré ait déduit ou non les versements volontaires de ses revenus imposables. 

Si l’assuré a déduit les versements réalisés sur son PER de son revenu imposable, alors :

• Pour une sortie en rente, cette dernière est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et des retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
• Pour une sortie en capital, la part de capital qui correspond aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. La part de capital qui correspond aux gains réalisés est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Afin d’éviter le prélèvement forfaitaire unique, l’assuré peut également demander à appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il respecte les conditions d’exonération. 

Si l’assuré n’a pas déduit les versements réalisés sur son PER de son revenu imposable, alors :

• Pour une sortie en rente, la part de la rente qui correspond aux versements volontaires est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % s’appliquent également après application d’un abattement dont le pourcentage dépend de l’âge de l’assuré.
• Pour une sortie en capital, la part qui correspond aux versements volontaires est exonérée d’impôt et de prélèvement sociaux. Les gains, quant à eux, subissent un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Là encore, s’il respecte les conditions, l’assuré pourra demander à éviter le prélèvement forfaitaire unique et préférer l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ? 

En cas de décès, le PER est clôturé. Les sommes épargnées sont alors reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Si le PER prend la forme d’un compte-titres, l’épargne entre dans l’actif successoral. Si le PER prend la forme d’un contrat d’assurance-vie, alors les sommes épargnées doivent être versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat.