PER en 2023 : avantages et inconvénients

Le Plan d’Épargne Retraite : définition

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019, et remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite (Perp, Perco, article 83, etc.). Le PER se décline actuellement sous trois formes distinctes :

• le PER individuel (PERIN), qui fonctionne sur la base de versements volontaires, et qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;
• le PER collectif (PERCOL), ouvert à tous les salariés et alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, etc.). Le PERCOL tend à remplacer le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) ;
• le PER obligatoire (PEROB), un PER d’entreprise qui ne peut être ouvert que par certains salariés uniquement. Le PEROB est alimenté par des versements obligatoires et remplace l’article 83. 

Les avantages du PER

Avantage du PER N° 1 : la déductibilité fiscale des versements

L’un des premiers avantages du PER est que les versements effectués sur le PER peuvent être déduits du revenu imposable de l’épargnant. Autrement dit, les cotisations de l’année ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond établi. Notez que les plafonds de déductions fiscales ne sont pas les mêmes selon que vous soyez salarié ou travailleur non-salarié. Ce plafond PER peut également être mutualisé avec votre conjoint, et donc potentiellement être doublé. 

Cet atout est particulièrement intéressant pour les ménages imposables. Les contribuables à forte imposition peuvent, grâce à cet avantage conséquent, réaliser une économie d’impôt notable. Les Français qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu pourront, quant à eux, choisir de ne pas déduire les versements à l’entrée. De cette façon, ils profiteront  d’une exonération d’impôt sur le capital ; seuls les intérêts seront imposés à la flat tax de 30%.

Avantage du PER N° 2 : l’atout successoral

Le PER affiche également un avantage considérable en matière de succession et de transmission de patrimoine aux héritiers du titulaire du contrat. En effet, le PER prévoit des abattements fiscaux en cas de décès pour la transmission de l’épargne aux héritiers désignés dans la clause bénéficiaire du contrat. 

En cas de décès avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est prévu (abattement commun pour tous les contrats d’assurance et de retraite de l’assuré). Passé ce montant, les sommes sont taxées à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31,25 % au-delà. Dans ce cas de figure, la transmission du PER peut se faire hors droits de succession. 

Si le décès intervient après les 70 ans du titulaire du contrat, alors un abattement de 30 500 € s’applique sur les sommes transmises. Cet abattement est, cependant, partagé entre l’ensemble des bénéficiaires. Cet abattement est commun aux autres contrats d’assurance-vie, notamment si des versements y avaient été effectués après 70 ans. 

Passé ce montant, l’épargne du PER transmise à la succession est taxée selon le barème des droits de succession, qui varie selon le lien de parenté.

Avantage du PER N° 3 : la possibilité de sortie en capital ou rente viagère

Le PER est un produit tunnel, qui est bloqué (hors cas exceptionnel) jusqu’à l’échéance du plan, soit votre retraite. Au moment opportun, avec ce contrat, vous avez deux possibilités :

• récupérer 100 % de votre épargne sous forme de capital versé en une  ou plusieurs fois ;
• récupérer 100 % de votre épargne sous forme de rente viagère  ;
• faire un mélange des deux solutions (une partie en capital et une partie en rente viagère).

La rente viagère vous sera versée à une fréquence prédéfinie, mensuellement ou trimestriellement. De cette façon, vous êtes libéré de toute contrainte de gestion. Néanmoins, vous n’aurez pas la possibilité de fixer vous-même le montant de votre rente. Ce dernier est calculé par l’assureur et dépend :

• du capital accumulé ;
• de votre espérance de vie ;
• des options de rente.

De la même façon, si vous optez pour la rente, vous pourrez choisir entre la rente simple ou la rente réversible. Dans le premier cas, vous percevez un complément de revenu jusqu’à votre décès. Lors du décès, si toute l’épargne n’avait pas déjà été versée, alors le solde du compte revient à l’assureur. Dans le cas d’une rente réversible, les versements vous sont adressés jusqu’à votre décès, puis partent à la personne désignée jusqu’à ce qu’elle-même décède. 

Avantages du PER N° 4 : des cas de sortie anticipée prévus

Il est fréquent de dire que le PER est un contrat bloqué jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Toutefois, pendant votre vie active, il existe des situations de déblocage exceptionnel du contrat. En cas de situation difficile, vous pouvez alors demander un rachat anticipé de votre PER lors de sa phase de constitution et ainsi récupérer sa valeur en capital en une seule fois. 

Voici les cas de sortie anticipée prévus :
6 possibilités en cas d’accidents de la vie :

• L’expiration de vos droits aux allocations de l’assurance chômage ;
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• le surendettement ;
• l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son épouse ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• le décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ;
• l’acquisition d’une résidence principale 

Les inconvénients du PER

Inconvénient du PER N° 1 : l’indisponibilité du PER jusqu’à la retraite

L’un des principaux inconvénients du PER reste son indisponibilité jusqu’à votre retraite. Certes, il existe des cas de sortie anticipée prévus, comme cité précédemment. Néanmoins, en dehors des situations indiquées, vous n’aurez aucun moyen de récupérer votre épargne. Le PER, à l’inverse des livrets bancaires (Livret A LEP, etc.), ne vous permet pas de vous constituer de l’épargne disponible. 

Le PER est un contrat d’épargne à long terme. Dans l’idéal, avant d’investir sur un PER, le mieux est de prévoir une autre façon d’avoir de l’argent à votre disposition en cas de besoin. De cette façon, vous pourrez faire face aux imprévus, sans avoir à toucher à votre PER qui sera bloqué.

Inconvénient du PER N° 2 : l’imposition à la sortie 

La fiscalité à la sortie n’est pas sans conséquence. La fiscalité dépend du mode de sortie (en rente ou en capital) ainsi que des versements initiaux (fiscalement déduits ou non). 

Ainsi, pour une sortie en capital des versements volontaires déduits fiscalement :

• la part des versements volontaires est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux ;
• les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Pour une sortie en rente des versements volontaires déduits fiscalement :

• la rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et des retraites, et aux prélèvements sociaux selon le barème des rentes viagères à titre gratuit

Pour une sortie en capital des versements volontaires non déduits fiscalement :

• le capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• les plus-values sont soumises au PFU de 30 %.

Pour une sortie en rente des versements volontaires non déduits fiscalement :

• Les rentes sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu après abattement variable selon l’âge et aux prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente

Inconvénient du PER N° 3 : peu d’intérêt pour les TMI à 0 % et 11 %  

Le PER est avant tout un contrat intéressant pour les Français qui sont très taxés. L’économie d’impôt réalisée dépend, en effet, de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI), soit le taux d’imposition de la tranche la plus haute de vos revenus. Plus elle est élevée, plus les versements réalisés sur un PER sont efficaces.  

Prenons un exemple concret. Si vous réalisez un versement de 1 000 € sur un PER et que vous êtes dans la tranche imposable de 41 %, vous réaliserez une économie d’impôt de 410 €. En revanche, si votre TMI est de 11 %, votre économie d’impôt est plafonnée à 110 €. Dès lors, si vous payez peu, voire pas, d’impôt sur le revenu, le PER ne présente que peu d’intérêt pour vous.