Quelle est la fiscalité du PER en cas de succession ?

La préparation de la retraite est une préoccupation majeure pour de nombreux épargnants, et le Plan d’Épargne Retraite (PER) est l’un des outils privilégiés pour atteindre cet objectif. Cependant, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de ce dispositif, notamment en cas de décès du titulaire. En effet, les règles en matière de PER et de succession varient selon de nombreux facteurs : type de PER, âge du titulaire du contrat au moment du décès, lien de parenté avec l’héritier, etc. Plus d’explications à travers notre article. 

Le PER pour préparer sa retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme créé par la loi Pacte en 2019. Il vise à simplifier et à encourager l’épargne retraite en regroupant plusieurs anciens dispositifs d’épargne retraite (comme le PERP, le contrat Madelin, etc.) sous un même régime.

Le PER sert principalement à se constituer une épargne en vue de la retraite. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux pendant la phase d’épargne et de se garantir des revenus complémentaires lors du départ à la retraite.

En effet, en phase de constitution d’épargne, les épargnants peuvent alimenter leur PER par des versements volontaires. Les sommes versées sur le PER peuvent être investies dans divers supports financiers (fonds en euros, unités de compte, etc.), selon le profil de risque de l’épargnant et le type de PER dont il s’agit (PER bancaire ou PER assurance). 

Les versements volontaires peuvent être déductibles des revenus imposables dans la limite de certains plafonds. En phase de liquidation, soit à la retraite, l’épargnant peut choisir de récupérer son épargne sous forme de rente viagère (versement régulier jusqu’au décès) ou de capital (retrait unique ou fractionné).

Le PER est en principe bloqué jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Toutefois, le contrat offre aussi de la flexibilité en permettant des sorties anticipées dans certains cas, comme l’achat de la résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, etc.

PER et succession : quelle fiscalité en cas de décès ? 

Le cas du PER assurantiel : un bénéficiaire désigné

Le PER assurantiel est une variante du Plan d’Épargne Retraite (PER) qui fonctionne comme un contrat d’assurance vie. Il permet aux épargnants de constituer une épargne en vue de leur retraite avec des avantages fiscaux et la possibilité de choisir des bénéficiaires désignés.

En cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne, les fonds accumulés sur le PER sont transmis aux bénéficiaires désignés. La fiscalité applicable aux sommes transmises dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du PER :

• S’il s’agit d’un conjoint ou d’un partenaire de pacs, les sommes transmises sont totalement exonérées de droits de succession.

• Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès.

Décès avant 70 ans

Si le titulaire décède avant ses 70 ans, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, un prélèvement : 

• de 20 % s’applique sur la tranche comprise entre 152 500 € et 700 000 € ;

• de 31,25 % sur les montants supérieurs.

Décès après 70 ans  

Si le titulaire décède après ses 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont intégrées dans la succession. Un abattement global de 30 500 € est appliqué pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, selon le lien de parenté avec le défunt.

Le cas de la rente viagère réversible ou non réversible

En cas de décès du titulaire pendant la phase de liquidation du PER, le traitement de l’épargne restante dépend des options choisies dans le contrat :

• Si l’option de la rente viagère réversible avec annuités de garantie a été choisie, la rente continue d’être versée au bénéficiaire désigné, appelé le réversataire, selon les termes du contrat.

• Sans cette option, les paiements cessent immédiatement au décès du titulaire. L’épargne accumulée qui n’a pas encore été versée sous forme de rente est considérée comme consommée et n’est pas restituée aux bénéficiaires ou aux héritiers.

Le cas du PER bancaire : l’épargne est intégrée à la succession

Le PER bancaire est un Plan d’Épargne Retraite (PER) géré par une banque ou un établissement financier. Contrairement au PER assurantiel, qui fonctionne comme un contrat d’assurance vie, le PER bancaire est similaire à un compte-titres, où les sommes investies sont placées sur des supports financiers variés (actions, obligations, etc.). 

Lorsqu’un titulaire d’un PER bancaire décède, les sommes détenues sur ce compte sont directement intégrées dans son actif successoral. Cela signifie que l’épargne est considérée comme faisant partie de l’ensemble des biens et avoirs du défunt et sera répartie entre les héritiers selon les règles de succession en vigueur. La répartition se fait en fonction des liens de parenté et des droits héritiers établis par la loi ou par un testament.

La fiscalité applicable aux sommes du PER bancaire intégrées dans la succession dépend des liens familiaux entre le défunt et les bénéficiaires. Il existe, en effet, des abattements, comme le montre le tableau ci-dessous. 

La fiscalité du PER en cas de succession : tout ce que vous devez savoir