Girardin logement social : principes et limites

Comprendre le dispositif Girardin logement social plus en détail

Qu’est-ce que le dispositif Girardin logement social ?

Le dispositif Girardin logement social tend à encourager l’investissement privé dans la construction de logements sociaux au sein des Collectivités d’Outre-Mer (COM) :

• Nouvelle-Calédonie ;

• Saint-Barthélemy ;

• Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• les îles Wallis-et-Futuna ;

• la Polynésie française.

Mis en place en vertu de l’article 199 undecies B du Code général des impôts, il propose aux investisseurs des avantages fiscaux attrayants  en échange de leur soutien financier à des projets de construction ou d’acquisition de logements sociaux dans les COM.

En s’engageant dans le Girardin logement social, les investisseurs contribuent à répondre aux besoins en logements abordables des collectivités d’Outre-mer, soutenant ainsi leur développement économique et social. 

L’intérêt du dispositif Girardin logement social pour les collectivités d’Outre-mer

Le Girardin logement social revêt une importance capitale pour les collectivités d’Outre-mer. Ces territoires sont souvent confrontés à une demande accrue de logements sociaux. Ce dispositif encourageant les investissements privés dans la construction de logements sociaux contribue à répondre à cette demande pressante. 

En effet, sur ces territoires, les foyers éligibles aux logements sociaux sont nombreux. Pourtant, faute de disponibilités, bon nombre d’entre eux n’ont d’autre choix que de se tourner vers le parc immobilier privé.

En favorisant le développement de logements abordables, le Girardin logement social améliore les conditions de vie des habitants des collectivités d’Outre-mer, renforçant ainsi leur cohésion sociale et leur développement économique.

Le point fort du Girardin logement social pour l’investisseur : la réduction fiscale

L’un des points forts du Girardin logement social pour les investisseurs est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt substantielle. En investissant dans des projets de logements sociaux éligibles, les investisseurs peuvent prétendre à une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €. La réduction d’impôt offerte dans le cadre d’un investissement par le biais du Girardin logement social est catégorisée de one shot : elle est valable en totalité dès l’année qui suit le placement.

Cette réduction fiscale significative constitue un réel avantage financier pour les investisseurs fortement fiscalisés, leur permettant de réduire leur charge fiscale tout en participant à des initiatives sociales et en soutenant le développement des collectivités d’Outre-mer.

Girardin logement : beaucoup d’avantages, mais quelques limites

Tous les atouts du dispositif Girardin logement social

Une réduction fiscale significative

Le dispositif Girardin logement social offre aux investisseurs une réduction d’impôt unique en matière de produit de défiscalisation. Cette réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 60 000 €. Elle est, en plus, valable immédiatement et dans des montants qui dépassent les sommes versées. 

À titre d’exemple, en réalisant un apport dans une opération en Girardin logement social en 2023, l’investisseur pourra prétendre à une réduction d’impôt substantielle en 2024. Cette dernière pourra atteindre jusqu’à 114 % des sommes versées (selon la rentabilité de l’opération) et sera versée en intégralité. 

Pour rappel, dans la grande majorité des cas, l’avantage fiscal s’étend généralement sur plusieurs années (comme avec le dispositif Pinel, par exemple). Il s’agit donc, en ce sens, d’une incitation fiscale attractive qui permet aux investisseurs de réduire leur charge fiscale.

Soutenir activement les collectivités d’Outre-mer

En investissant dans le Girardin logement social, les investisseurs contribuent activement à l’effort de construction de logements sociaux dans les collectivités d’Outre-mer. Cela permet de répondre à la demande croissante de logements abordables dans ces régions et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations locales.

Cela tend également à renforcer la cohésion sociale et à favoriser le développement équilibré de ces régions, tout en offrant aux investisseurs une opportunité d’investissement alignée avec les principes de responsabilité sociétale.

Un plafonnement des niches fiscales plus élevé

Un autre avantage du dispositif Girardin logement social est le plafonnement plus élevé des niches fiscales auquel il est soumis. Concrètement, l’avantage fiscal est ici soumis à un double plafonnement des niches fiscales :

• un premier plafond à 10 000 € ;

• un second plafond à 18 000 € spécifique à l’Outre-mer.

En bref, ce dispositif accorde une réduction d’impôt plus conséquente si l’on compare à d’autres dispositifs de défiscalisation qui existent.

Les risques du dispositif Girardin logement social 

Risque de requalification fiscale

Le Girardin logement social est soumis à certaines conditions strictes d’éligibilité, tant du côté des investisseurs que des projets de logements sociaux. Il est essentiel de s’assurer que tous les critères requis sont respectés afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Tout manquement ou non-conformité aux exigences peut entraîner la perte du bénéfice fiscal et éventuellement des sanctions financières.

En cas de non-respect des obligations liées au dispositif, l’investisseur peut être tenu de rembourser partiellement ou intégralement l’avantage fiscal déjà obtenu. Cela peut être dû, par exemple, à une interruption prématurée de la location ou à une violation des conditions de location.

L’impossibilité de percevoir des loyers 

Il est important de bien comprendre qu’investir par le biais du dispositif Girardin logement social n’est pas comme réaliser un investissement immobilier . Ici, le seul avantage obtenu est purement fiscal avec la réduction d’impôt offerte. Plus concrètement, il s’agit d’un investissement à fonds perdu. 

Dans le cadre du dispositif Girardin logement social, l’investisseur ne bénéficie pas de loyers. Il ne peut pas non plus espérer réaliser une plus-value au moment de la revente des biens à la société exploitante.

Le risque de non-remboursement des loyers 

Dans le cadre d’une opération en Girardin logement social, il existe un risque de non-remboursement des loyers au bailleur social. Néanmoins, ce risque reste faible, car les loyers sont soumis à un plafonnement. Par ailleurs, la société exploitante est un Organisme de Logement Social (OLS). En tant qu’organisation publique ou semi-publique, ce dernier représente un interlocuteur fiable et solide. 

De la même manière, il est très rare que les biens construits soient inoccupés à la fin des chantiers, car la demande sur les collections d’Outre-mer est tellement forte que les investisseurs trouvent souvent rapidement preneur. 

Principes et limites du Girardin logement social : tout ce que vous devez savoir