La G3F, ou garantie de bonne fin financière et fiscale, est une garantie qui permet de sécuriser un investissement réalisé dans le cadre de la loi Girardin. Elle est destinée à protéger l’investisseur en lui assurant que les avantages fiscaux dont il bénéficie ne seront pas remis en cause par l’administration fiscale. Indispensable pour un investissement d’une telle ampleur, la G3F du Girardin peut également intervenir pour résoudre les irrégularités ou les éventuels problèmes financiers qui peuvent survenir durant l’opération. Qu’est-ce que la G3F du Girardin ? Réponses à travers le guide suivant.
Bref rappel sur la loi Girardin et ses risques
La loi Girardin est une réglementation fiscale française qui vise à encourager l’investissement dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM) en proposant des avantages fiscaux aux investisseurs. Elle tend à stimuler le développement économique et l’emploi dans ces régions en offrant des réductions d’impôt pour les investissements réalisés dans certains secteurs : l’immobilier locatif, l’agriculture, l’industrie.
Investir par le biais de la loi Girardin peut permettre aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €. Toutefois, la pratique implique certains risques qu’il est important de considérer.
Il existe, notamment, des risques financiers et fiscaux. En cas de non-respect des contraintes légales définies par la loi durant la durée de détention des titres, l’administration pourrait remettre en cause l’avantage fiscal accordé. Par ailleurs, lorsqu’il est nécessaire de créer une Société en Nom Collectif (SNC), l’associé (et donc l’investisseur) qui l’intègre devient solidairement et indéfiniment solidaire des éventuelles dettes créées.
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G3F Girardin : de quoi parle-t-on ?
G3F Girardin : définition
La garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale) fait partie des garanties proposées aux investisseurs qui rejoignent Inter Invest pour réaliser un investissement par le biais de la loi Girardin.
Cette protection leur permet d’être certains de bénéficier de leur réduction d’impôt quoi qu’il arrive. Et pour cause, elle couvre l’ensemble des risques qu’implique une opération de défiscalisation en Girardin. En bref, il s’agit d’une solution efficace pour investir dans un tel programme en toute sécurité.
Fonctionnement de la G3F Girardin
Concrètement, en cas de reprise de la réduction d’impôt de l’investisseur par l’administration fiscale ou en cas de dettes créée par la société de portage, la garantie G3F assure le remboursement des montants demandés. Le tout sous certaines conditions :
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le remboursement se limite à 10, 20 ou 100 millions d’euros (selon les cas) ;
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l’investisseur doit respecter les conditions générales G3F.
G3F d’Inter Invest : une garantie complète qui protège les investisseurs
L’assurance de bonne fin financière et fiscale d’Inter Invest se compose de différentes garanties :
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les assurances obligatoires ;
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les assurances exclusives.
Les assurances obligatoires
L’assurance RC Pro
L’assurance RC Pro couvre l’investisseur des éventuelles erreurs de montage ou de gestion de la part des sociétés du groupe Inter Invest. La couverture s’élève à 20 millions d’euros de réduction d’impôt par période et par sinistre.
La clause systématique
La clause systématique, quant à elle, couvre l’investisseur en tant qu’associé de la société en nom collectif. Pour rappel, cette garantie est utile en cas de défaut de paiement des sociétés exploitantes (sociétés qui bénéficient du matériel financé).
En effet, si la société locale venait à ne plus payer son loyer et que la banque devait se retourner contre l’associé pour demander le remboursement des fonds, la clause systématique le protégerait.
Les assurances exclusives
L’assurance RC Parapluie
Exclusive sur le marché, l’assurance RC Parapluie couvre l’investisseur en tant qu’assuré de la SNC contre les sommes qu’il pourrait être amené à payer en cas de sinistre causé par un matériel qui n’était pas assuré.
La couverture financière G3F
La couverture financière G3F couvre tous les aléas financiers et fiscaux qui pourraient survenir durant l’opération. Cette assurance est valable dans la limite d’un montant maximum fixé à 10 millions d’euros.
Une assistance juridique
L’assurance juridique, enfin, est là pour accompagner l’investisseur en cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale. Si un tel événement devait se produire, Inter Invest assisterait l’investisseur en préparant toutes les réponses ou les documents à transmettre à l’État.
Cette assistance juridique est valable pendant toute la durée de l’obligation de conservation des parts sociales de la société de portage, et trois années supplémentaires après l’expiration de cette obligation de détention.
Les avantages de bénéficier d’une garantie de bonne fin financière et fiscale pour son investissement
Bénéficier d’une garantie de bonne fin financière et fiscale pour son investissement présente plusieurs avantages. En l’occurrence, l’assurance offre une couverture en cas de non-respect des obligations fiscales ou de défaillance de l’opération, ce qui peut réduire les risques financiers et protéger l’investisseur contre d’éventuelles pénalités fiscales liées à des erreurs administratives.
Plus largement, la garantie peut apporter une tranquillité d’esprit à l’investisseur en lui garantissant que les aspects financiers et fiscaux de l’opération sont surveillés et bien pris en compte. Elle peut également simplifier la gestion administrative et fiscale de l’investissement. En cas de problèmes, c’est la société émettrice de la garantie qui prendra en charge les actions correctives nécessaires.
Enfin, étant donné que les pénalités fiscales ou les pertes financières associées à des problèmes d’opération pourraient être couvertes par la garantie, cela peut potentiellement préserver la rentabilité nette attendue de l’investissement.
Cela étant, il est important de noter que la garantie de bonne fin financière et fiscale peut varier d’un opérateur à un autre en matière de couverture et de conditions. Il est donc crucial de lire attentivement les termes et conditions de l’assurance et de s’assurer de bien comprendre les limites de la couverture offerte afin de se tourner vers la proposition la plus complète.
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