Défiscalisation en outre-mer avec le Girardin : que dit la loi ?

Article 199 undecies B : que disent les textes officiels sur la loi Girardin industriel ? 

Réaliser un investissement productif

Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables français ont l’opportunité de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements neufs à caractère productif qu’ils entreprennent dans l’ensemble des territoires d’outre-mer (DOM et TOM): 

• Guadeloupe

• Guyane

• Martinique

• Mayotte

• La Réunion

• Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• Nouvelle-Calédonie ;

• Polynésie française ;

• Saint-Martin ;

• Saint-Barthélemy ;

• les îles Wallis et Futuna ; 

• les Terres australes et antarctiques françaises, etc. 

Les investissements, en revanche, doivent obligatoirement être catégorisés de productifs et de neufs. Ils doivent être destinés à générer des biens ou des services utiles qui contribuent à l’économie. Ces investissements doivent créer de la valeur ajoutée, stimuler la croissance économique et favoriser le développement d’activités génératrices de revenus. 

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Les entreprises qui bénéficient de ces investissements doivent obligatoirement exercer une activité :

• agricole ;

• industrielle ;

• commerciale ;

• artisanale. 

En revanche, certains secteurs d’activité sont bannis et n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt promise :

• les commerces ;

• les cafés et les débits de tabac ;

• les cabinets de conseil ou d’expertise ;

• les banques et les assurances, etc.

Bénéficier d’une réduction d’impôt

En réalisant un investissement productif neuf en outre-mer, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Son taux est de 38,25 % du coût d’investissement (hors taxes et frais divers, sauf certains frais spécifiques) pour des projets productifs. 

Les projets liés aux énergies renouvelables sont pris en compte selon un montant fixé par les ministres concernés. Actuellement, les taux varient entre 45,9 % et 53,55 % en fonction du secteur. 

Pour les investissements réalisés en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, le taux grimpe à 45,9 %. Ce taux est le même pour les rénovations d’hôtels et de sites touristiques à certains endroits (notamment Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna, etc.). 

Dans les départements d’outre-mer, le taux de réduction d’impôt est porté à 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel et de résidence de tourisme. 

Plus spécifiquement, dans le cadre d’une opération en Girardin industriel de plein droit, la réduction d’impôt maximale pouvant être atteinte est de 40 909 €. Pour le Girardin avec agrément fiscal, la réduction d’impôt brute maximale qu’il est possible d’obtenir est de 52 941 €.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à 5 ans maximum). 

Respecter les consignes pour éviter le risque de requalification fiscale

Pour éviter tout risque de requalification fiscale, l’article 199 undecies B du Code général des impôts précise que : 

• la société exploitante doit s’engager à conserver les biens loués et à maintenir leur affection durant le délai de conservation de 5 ans imposé ;

• les associés de la société de portage (et donc l’investisseur) doivent également conserver ses parts durant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement ;

• les sociétés exploitantes doivent respecter leurs obligations fiscales, sociales ainsi que l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels ;

• les sociétés de portage doivent investir dans des secteurs d’activité éligibles ;

• les investissements dont le montant total par programme est supérieur à un million d’euros ne peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.

Mieux comprendre la loi Girardin logement social à travers l’article 199 undecies C du Code général des impôts

Financer l’acquisition ou la construction de logements sociaux dans les COM

Outre les investissements productifs neufs, les contribuables français peuvent également obtenir une réduction d’impôt sur leurs revenus s’ils réalisent des investissements qui permettent d’acquérir ou de construire de nouveaux logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer : 

• Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• Nouvelle-Calédonie ;

• Polynésie française ;

• Saint-Martin ;

• Saint-Barthélemy ;

• les îles Wallis et Futuna. 

Cette réduction d’impôt offerte dans le cadre de la loi Girardin logement social s’applique sous certaines conditions. En l’occurrence, les logements doivent être loués vides dans les six mois qui suivent leur achèvement ou leur acquisition, pour au moins cinq ans, à des organismes de logement social (organismes HLM, entreprises immobilières en outre-mer, etc.).

Les biens doivent ensuite être sous-loués, pour au moins cinq ans, par ces organismes à des personnes physiques pour un usage de résidence principale. Les revenus des locataires doivent respecter les plafonds fixés par décret. En parallèle, les loyers imposés aux locataires ne doivent pas dépasser les limites établies par décret. 

Les logements peuvent être adaptés pour accueillir les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes handicapées, avec la possibilité d’offrir des services spécifiques. Une partie du coût total des investissements peut être attribuée aux dépenses pour des équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant des sources d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.

Enfin, après la période de location, les logements doivent être vendus à l’organisme de logement social ou à des particuliers sélectionnés par ses soins.

Profiter d’une réduction d’impôt one shot pouvant atteindre 60 000 €

Si l’investissement respecte l’ensemble des règles imposées, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du coût de construction des logements, déduits des taxes, des commissions d’acquisition et des subventions publiques reçues. 

Concrètement, dans les faits, avec le dispositif Girardin logement social, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €. 

La réduction d’impôt est accordée pour l’année où le logement est achevé ou acquis si l’acquisition est postérieure. Comme avec le Girardin industriel, si la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le reste peut être reporté sur les impôts des cinq années suivantes, dans les mêmes conditions.

Mieux comprendre la loi de défiscalisation en outre-mer Girardin : tout ce que vous devez savoir