Les risques en loi Girardin industriel

Vous souhaitez investir dans un produit de défiscalisation vous permettant de bénéficier d’un avantage purement fiscal ? Bénéficiez de nos avis d’experts de la loi Girardin pour en savoir plus sur les risques liés à un investissement en loi Girardin industriel (plus d'info sur ce dispositif fiscal ici). En effet, si la souscription à une opération Girardin industriel de plein droit vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive (simulez votre bénéfice fiscal potentiel ici), la contrepartie se trouve dans des risques financiers et fiscaux. Ainsi il est recommandé aux particuliers souhaitant investir dans ce type d’opération de prendre avis auprès de conseillers en gestion de patrimoine. C'est pour remédier à ces risques qu'Inter Invest propose notamment un niveau de garanties sans équivalent sur le marché ainsi qu'un produit Girardin G3F sécurisé.

Des opérations Girardin industriel montées en SNC

Depuis la loi des finances 2011, la Société en Nom Collectif (SNC) est la seule société de portage légale pour un investissement de type Girardin industriel de plein droit. On qualifie de Girardin industriel de plein droit les investissements dans des projets industriels ultramarins dont le montant est inférieur à 250 000 euros. Ces investissements sont très faciles à mettre en place puisqu’ils ne nécessitent aucun agrément de part des autorités fiscales. L’imposition du statut de SNC pour ce type d’investissement a été décidée suite aux abus et fraudes imputés à des investissements réalisés via des Sociétés En participation (SEP). Depuis 1991, Inter Invest avait devancé le législateur en réalisant systématiquement les investissements Girardin de plein droit via des SNC.

Vous souhaitez en savoir plus sur les risques associés à la loi Girardin industriel ? Demandez l’avis de nos experts.

Comment se réalise ce type d’investissement outre-mer ?

Pour résumer, nous créons une société en nom collectif qui investit dans l’acquisition du matériel industriel souhaité par une entreprise ultramarine éligible qui le loue pendant 5 ans minimum. Le locataire s’acquitte d’un loyer 30% moins élevé que le remboursement d’un crédit classique, ce loyer modéré étant rendu possible par l’avantage fiscal rétrocédé par Inter Invest. Au final, 3 investisseurs prennent part au financement du matériel industriel :

• La société outre-mer via un apport initial correspondant à environ 10% du coût total du matériel
• Une banque qui finance environ 50% du projet industriel
• Les investisseurs Girardin grâce à leur apport correspondant à 40% de la valeur du bien

Le particulier ayant souscrit à l’opération bénéficiera l’année suivante de son avantage fiscal sous forme d’un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement. Il recevra ensuite son avis d’imposition mentionnant sa réduction d'impôt en loi Girardin.

Au terme du bail, l’entreprise ultramarine à la possibilité de devenir propriétaire du matériel une fois la dissolution de la SNC rendue effective par Inter Invest.

Les risques liés au non-respect des contraintes légales

L'administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale d'un investisseur si une opération financée par la SNC ne respecte pas l'ensemble des contraintes légales. Dans le cas d'un défaut d'exploitation du matériel pendant le délai légal de 5 ans, les Services des Impôts peuvent appeler l'associé de la SNC pour le remboursement de 75% de la réduction d'impôt obtenue au titre du dossier concerné. La mutualisation du risque proposée par certains monteurs est donc la solution optimale pour réduire l'impact que pourrait avoir la liquidation judiciaire ou la cessation d'activité d'un locataire et par suite la reprise de l'avantage fiscal.

Les risques liés aux problématiques d’assurances

Respect des contraintes du décret n°2015-149 du 10 février 2015 : la réglementation impose l’obligation légale pour les intermédiaires en défiscalisation outre-mer de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. L’Assurance RC Professionnelle permet la couverture des risques de défaut de montage et de gestion pendant les 5 années de l’opération Girardin. Inter Invest a souscrit une RC PRO pour 20 millions €.

Les risques financiers

En tant qu'associé d'une SNC, l'investisseur devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Cependant, il convient de noter que le risque financier ne porte que sur 50% du montant des biens industriels financés par la SNC (soit la part financée par un emprunt bancaire), l'autre moitié étant financée par le dépôt initial du locataire et l'apport des associés. De plus, le risque est mutualisé à travers le financement des matériels exploités par plusieurs locataires distincts. L'investisseur pourrait notamment être appelé en paiement par la banque en cas d'impayés des loyers par les exploitants ultramarins, d'où l'importance des clauses de limitation de recours qui doivent être systématiques sur tous les dossiers. Enfin, l'investisseur pourrait courir un risque majeur dans le cas où un locataire n'aurait pas reconduit l'assurance d'un matériel financé par la SNC. Une assurance « RC spéciale défaut d'assurance locataires » proposée par de rares monteurs couvre tous les investisseurs en cas de défaut d'assurance des locataires et notamment dans le cas d'incidents corporels pour lesquels les dommages et intérêts peuvent s'élever à des montants considérables…

Malgré ces risques, la loi Girardin reste, de l’avis de nombreux acteurs du marché, l’un des dispositifs les plus attractifs car offrant un avantage purement fiscal dès l’année suivant l’investissement.

G3F : la réponse d’Inter Invest à ces risques

La garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale), proposée par Inter Invest dans le cadre d’un investissement en loi Girardin industriel, assure à l’investisseur de bénéficier de sa réduction d’impôt quoi qu’il arrive, cette garantie couvrant l’ensemble des risques précédemment décrits. Elle est composée d’un fonds de couverture des risques financiers et fiscaux (8M € à début 2024), d’une assurance RC professionnelle (couvre contre les erreurs de montage et/ou de gestion) et d’une assurance RC parapluie. En savoir plus sur G3F.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Girardin ? Demandez l’avis de nos experts.

Retour au sommaire du FAQ