Recourir à la défiscalisation Girardin pour réduire l'imposition de son entreprise

Fonctionnement de la défiscalisation Girardin IS

Le financement 

Comment le dispositif de défiscalisation Girardin permet-il de réduire l'imposition de votre entreprise ? Un promoteur de solutions Girardin IS crée une Société en Nom Collectif (SNC) qui achète puis loue le programme immobilier à l’Organisme de Logement Social  (OLS) dans le cadre d’un contrat de bail immobilier avec option d’achat. Aucun emprunt n’est contracté par la société de portage. Le financement, au-delà de la contribution des entreprises investisseuses, est directement réalisé par l’OLS.  Seule contrainte : détenir les parts au minimum cinq ans.

Ainsi ce dispositif de défiscalisation permet à chaque entreprise soumise à l'Impôt sur les Sociétés de déduire de son résultat imposable une somme égale au montant d'acquisition des logements sociaux financés et des déficits de la SNC. L'investisseur, en l’occurrence l’entreprise personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficie donc d'un avantage purement fiscal au travers d'une déduction d'impôt sur les sociétés, sans aucun revenu locatif ou plus value de cession.

L'avantage fiscal doit être rétrocédé au bailleur social selon un minimum légal fixé à 77%, contribuant ainsi à diminuer son coût d’acquisition du programme immobilier en logement social. En souscrivant cette année, l'entreprise peut diminuer ses versements d'IS dès 2017, le retour sur investissement est donc immédiat (à noter que ce dispositif n'est soumis à aucun aléa lié au prix de revente du logement social au terme des 5 ans de location, le prix étant fixé dès le début de l'opération immobilière. 

Utilisez notre formulaire de contact si vous souhaitez connaître votre avantage fiscal potentiel avec la loi Girardin IS ou contacter un de nos conseillers pour plus d'informations sur le dispositif.

Les contraintes légales

Conformément aux dispositions de l'article 217 undecies du Code Général des Impôts, les entreprises investisseuses sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, à jour de leurs obligations sociales et fiscales dont l'objet social permet un investissement immobilier.

Les parts sociales de la SNC seront cédées au prorata de l'apport en capital de chacun des investisseurs qui de ce fait deviendront associés de la SNC. 

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé sous réserve que les fondations soient achevées.

La construction du programme immobilier devra respecter les délais légaux suivants :

• Les travaux doivent être finis au plus tard 24 mois suivant l'achèvement des fondations
• La mise en location auprès de personnes respectant les plafonds de loyers et de ressources doit être effective dans un délai de 6 mois suivant l'achèvement des travaux 

Changements apportés à la loi Girardin logement social

Le dispositif Girardin logement social a été modifié par la loi des finances pour l’année 2016, ce qui de facto impacte l’application du dispositif Girardin à l’IS. 
Concernant le financement de la construction de logements sociaux dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), il a été décidé que le crédit d’impôt outremer se substituera complètement au Girardin à compter du 1er janvier 2018. A noter que cette tendance a commencé au 1er janvier 2015.
Pour ce qui est des Collectivités d’Outre-Mer (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie (qui est une collectivité sui-generis), le recours au Girardin a au contraire été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. 
Conclusion, les entreprises pourront réduire leur impôt sur les sociétés via la défiscalisation outremer jusque fin 2025, au moins… 

Réduire son impôt sur les sociétés en toute sécurité

Le Girardin IS est un investissement "secure". L’investisseur ne supporte aucun aléa lié soit au prix de revente du bien au terme de l’opération, soit à la perception des loyers, les bailleurs sociaux exploitant les logements étant des entités semi-publiques (offices d’HLM, SEM).Toutes les opérations proposées par le promoteur de solutions Girardin IS bénéficient en outre de l’agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques.

Exemple : Après avoir réalisé en 2014 un apport en capital de 260 000€, la société bénéficiera d’une déduction de son impôt sur les sociétés de 300 000€ au titre de l’exercice 2014, soit un gain de 40 000€ correspondant à une rentabilité nette de 15%. 

2 types d'opérations pour 2 catégories d'entreprises

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