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l’investissement en loi Girardin : réduire ses impôts en soutenant la France d'Outre-mer
La loi Girardin, entrée en vigueur le 21 juillet 2003, est une incitation fiscale mise en place pour dynamiser les investissements en France d’Outre-Mer. Elle donne la possibilité à l’investisseur de réduire ses impôts en contrepartie de son investissement. On distingue deux volets :
- Le Girardin industriel consiste à financer l’acquisition de matériel industriel au profit d’une entreprise ultramarine qui le loue pendant une durée de 5 ans minimum. Au terme de la location, l’entreprise récupère le matériel pour une somme symbolique, alors que l'investisseur aura quant à lui bénéficié d'une réduction de son impôt sur le revenu dès la 1ère année suivant son investissement;
- Le dispositif Girardin logement social soutient le financement ou la construction de logements sociaux, en réponse à la pénurie à laquelle font face les DOM-COM. Les logements sont loués à un organisme de logement social (OLS) pendant une durée minimale de 5 ans avant de lui être cédés à un prix avantageux. Même principe que dans le cas d'un investissement productif du côté de l'investisseur : il bénéficie d'une réduction d'impôt dès l'année postérieure à l'année de l'investissement.
La baisse des plafonds, une opportunité pour de plus petits investisseurs
Le 29 décembre 2012, le conseil constitutionnel rejetait la partie variable du plafond spécifique réservé aux opérations d’investissement Outremer, fixé à 4%, pour ne retenir que la partie fixe de 18 000 €.
A priori, cette décision de plafonner l’avantage fiscal en loi Girardin à 18 000 € ne laisse plus beaucoup de place aux investissements en Outre-mer. Notamment pour un foyer qui choisit d’abord de réduire ses impôts au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, des investissements Pinel ou bien encore au titre de frais de garde.
Il faut donc changer la façon de collecter des fonds auprès d’investisseurs métropolitains : ouvrir à des foyers fiscaux intermédiaires et ne plus se contenter de quelques foyers à très hauts revenus (sportifs de haut niveau, artistes réputés, dirigeants du CAC 40 ou autres Traders). Ouvrir au plus grand nombre d’investisseurs potentiels, à la majorité des contribuables, pour continuer à apporter les financements nécessaires au développement de projets dans les DOM-TOM. Ce serait donner la possibilité à un petit investisseur de réduire ses impôts grâce à un investissement éthique et responsable.
Ainsi, malgré une baisse brutale, les nouveaux plafonds permettent de corriger l’un des principaux reproches faits à la loi Girardin : celui d’être réservé aux riches, voire aux très riches.
Plafonds des niches fiscales : quelle réduction d’impôt maximale ?
Il faut noter que les plafonds des avantages fiscaux sont toutefois loin d’être négligeables. En effet, un traitement particulier est réservé aux avantages fiscaux acquis au titre des investissements en Outre-mer qui ne sont comptabilisés dans le plafond global que pour leur montant net des rétrocessions aux exploitants des DOM et des COM. Dans ces conditions et avant déduction des autres réductions d’impôts, la baisse d’imposition maximale pour un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu est de :
- 40 909 € pour les investissements de plein droit (inférieurs à 250 000€) ;
- 52 941 € pour les investissements industriels ayant fait l’objet d’un agrément fiscal ;
- Et même de 60 000 € pour les investissements dans le logement social ;
Ces plafonds laissent donc largement, à l’investisseur qui le souhaite, la possibilité de réduire son impôt sur le revenu en contribuant au financement des économies ultramarines pour lesquelles, rappelons-le, ce dispositif éprouvé a été conçu.
Choisir un opérateur fiable
Leader de la collecte en défiscalisation Outremer, Inter Invest s’est depuis longtemps préparé à cette évolution :
- En abaissant progressivement son seuil de collecte qui, déjà relativement bas en 2012 (3 500 €) est accessible dès 2 500 € de réduction d’impôt en 2013 ;
- En élargissant chaque année sa base de clientèle avec une réduction d’impôt moyenne qui n’était que de 15 000 € en 2013 donc très en dessous des plafonds évoqués ci-dessus ;
- En proposant le seul produit du marché garantissant aux investisseurs la bonne fin financière et fiscale de leur investissement grâce à une assurance RC CIF d’1 million d’euros, une assurance RC PRO de 20 millions d’euros, une assurance RC « parapluie » exclusive en garantie contre les défauts d’assurance de nos exploitants, et à une Couverture Financière G3F couvrant tous les autres aléas financiers et fiscaux à hauteur de 10 millions d’euros. ;
