Cette niche fiscale comprend deux volets dont les spécificités sont énoncées dans l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts pour la partie industrielle et dans l'article 199 undecies C, pour la partie traitant du logement social.
Des enjeux économiques et stratégiques
L'économie des DOM-TOM souffre de contraintes structurelles fortes. Premièrement, les caractéristiques naturelles de ces territoires (insularité, éloignement géographique avec la métropole) représentent un frein à leur développement économique. Viennent s’ajouter à cela des problématiques d’ordre énergétique, d’ordre bancaire avec une difficulté d’accès au crédit ou encore d’ordre immobilier avec des territoires qui sont en déficit de logements sociaux.
Cependant, le dynamisme de ces économies est pourtant bien réel et leur tissu industriel et productif se développe. Ces territoires disposent de ressources naturelles stratégiques, qui constituent, pour certaines d’entre elles, la base des technologies de demain (nickel, ressources minérales profondes, molécules issues de la biodiversité…). Dans le pacifique, l’économie bleue, représente également un potentiel de croissance énorme et un enjeu géostratégique majeur pour la France.
Ainsi, et afin de palier aux contraintes structurelles qui sont un frein au développement économique des territoires ultra-marins, l’investissement est primordial.
Le financement et le soutient de ces territoires permet de pérenniser certains secteurs comme le tourisme mais aussi de créer les conditions économiques à même de dynamiser les activités locales et d'en développer de nouvelles.
Un Investissement utile et éthique
Les transferts financiers, les aides et la défiscalisation sont autant de mesures qui permettent aux territoires d'Outre-Mer de modérer les effets des contraintes structurelles. L'idée de la loi Girardin est de susciter l'intérêt des métropolitains en leur proposant un système de défiscalisation immédiat et rentable. Le principe est le suivant : chaque euro investi dans l'industrie ou le logement social ultramarins donne lieu à une réduction d'impôt d'un montant équivalent augmenté d'un pourcentage substantiel.
Cette niche fiscale est d'autant plus alléchante qu'elle permet à chacun d'identifier le lieu de son placement. Il est en effet plus motivant de savoir dans quelle activité est placé votre argent et d'en suivre l'évolution, plutôt que de le voir englouti dans les méandres du Trésor Public.
Ces investissements, éthiques et solidaires, permettent notamment aux PME le renouvellement de leur appareil productif ou le développement d’énergies vertes. Un des volets du dispositif de défiscalisation Girardin vise également à compenser la très forte pénurie de logement sociaux que connait l’Outre-Mer.
Le fonctionnement
Dans les faits, la loi Girardin industriel permet de financer l'acquisition d'équipements industriels neufs qui seront ensuite loués à un exploitant d'outre-mer pour une durée minimale de cinq années. À l'échéance, le matériel devient la propriété de l’exploitant contre paiement d'un prix symbolique.
Quant à la loi Girardin logement social, elle prévoit d'allouer les fonds reçus à la construction de logements à loyer modéré dans un souci de réduire les inégalités sociales et de lutter contre la pauvreté de ces régions, le bâtiment étant cédé à l'organisme de logement social au terme du bail.
Prenons un exemple concret permettant d'illustrer nos propos : vous investissez 10 K€ avec un taux de rentabilité 20 %. Vous bénéficierez alors d'une réduction de votre impôts en N+1 de 12 K€. Vous avez donc gagné 2 K€.
Un investissement accessible à une majorité de contribuables
Accessible dès 2.500 € d’impôt, le seuil d’accès de ce dispositif est volontairement bas pour permettre au plus grand nombre de contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal attractif (entre 10% et 20% selon la solution souscrite et la date de souscription) .
Pour conclure
Investir dans le développement des Départements et Territoires d'outre-mer qui en ont besoin assure davantage de justice sociale et d'efficacité économique. Cette démarche aura pour effet de développer les activités sectorielles en termes d'emplois directs par des embauches immédiates, mais également d'emplois indirects grâce aux répercussions positives sur les commerces, restaurants, hôtels et autres activités de loisir.
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