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Textes de loi relatifs au dispositif Girardin
- L’article 199 undecies b, modifié par Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1, est le texte législatif du code général des impôts qui codifie le volet productif de la loi Girardin.
- L'article 199 undecies C, modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 128 et la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 129, concerne le volet logement social.
- L’article 217 undecies, modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 127, régit quant à lui les investissements ouvrant une réduction de l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal instauré en France par la loi PONS puis par la loi PAUL et actuellement par la loi GIRARDIN a pour objet d'accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d'investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer.
Les réductions d'impôts ont été codifiées et figurent dans le Code Général des Impôts :
Article 199 undecies B- Loi Girardin industriel
Le montant de la réduction d'impôt est, en principe, de 44.12% du prix de revient des investissements productifs réalisés, net de subventions. Ce taux est porté à 52.95% pour la Guyane et Mayotte. La loi prévoit en outre une obligation de rétrocession minimum de l'avantage fiscal à hauteur de 52.63% à l'entreprise locataire, qui devra exploiter le bien financé pendant une période minimale de 5 ans.
Article 199 undecies C - Loi Girardin Logement Social
L'article 199 undecies C du C.G.I. instauré par la LODEOM (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) a pour objectif de pallier la pénurie de logements sociaux dans les DOM-TOM, en permettant le financement de programmes immobiliers sociaux dans des conditions proches du dispositif Girardin Industriel. La loi prévoit ainsi l'obligation de rétrocéder au moins 65% de la réduction d'impôt acquise à l'organisme locataire.
Article 217 undecies - Loi Girardin à l'IS
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les DOM-TOM. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. Toutefois, en cas de financement d’un programme immobilier, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées.
Article relatif aux plafonds des niches fiscales
Article 200-0 A - Plafond global des avantages fiscaux
Le total des avantages fiscaux à l'exception des SOFICA et de l'investissement Outre-mer ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 10 000€. Le total des avantages fiscaux dont les SOFICA et l'investissement Outre-mer ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 18 000€. A la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d'impôt en Loi Girardin ne sont comptabilisées dans le plafond global de 18 000€ qu'à hauteur de :
- 44% de leur montant pour les investissements de plein droit relevant de l'article 199 undecies B.
- 34% de leur montant pour les investissements avec agrément relevant de l'article 199 undecies B.
- 30% de leur montant pour les investissements en logement social relevant de l'article 199 undecies C.
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