Votre investissement en loi Girardin doit respecter un certain nombre de contraintes imposées par l’administration fiscale. Il faut par exemple que le matériel soit en utilisation pendant 5 ans par la société locale, que le matériel financé et l’exploitant soient éligibles au dispositif ou qu’en cas de faillite, le matériel soit reloué à un autre exploitant.
L’administration fiscale est en droit de contrôler votre investissement en loi Girardin pendant 5 ans, pour vérifier qu’il respecte bien toutes les conditions requises. Si cela n’était pas le cas, elle pourrait vous réclamer une partie de la réduction d’impôt obtenue, ainsi que des pénalités de retard de paiement ou des majorations. Certains monteurs vous assistent sur cette partie en vous proposant une assistance juridique : en cas de demande d’information ou de procédure contentieuse, l’opérateur vous prépare les réponses à adresser à l’administration fiscale.
Afin de suivre de près les investissements en loi Girardin, il est primordial de sélectionner un monteur qui possède des agences locales en Outre-mer. Ces entités s’assurent du suivi et de la sélection des exploitants, de la gestion du matériel et peuvent facilement s’occuper de le relouer en cas de faillite d’un locataire. Les monteurs d’opérations en loi Girardin doivent respecter certaines conditions prévues par l’article 242 septies du code général des impôts.
Elles doivent être inscrites sur un registre public et :
- Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article
- Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation
- Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes
- Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions
Pour pallier tous les risques possibles en loi Girardin, certains monteurs ont mis en place des garanties qui viendraient entièrement vous indemniser en cas de requalification de votre opération. Attention, celles-ci sont généralement sur fonds propres. Nous vous recommandons plutôt de sélectionner une couverture financière qui apportera plus de sécurité et de couverture à votre investissement.
Assurez-vous que votre monteur ait souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle, qui vous couvre en cas d’erreur de montage ou de gestion et que celle-ci soit d’un montant suffisant (entre 10 et 20 millions d’euros). Certains opérateurs sont agréés par des autorités de tutelle, comme l’ACPR, qui contrôlent et régulent certaines de leurs activités. Ces agréments contribuent au renforcement de la stabilité financière et à la protection des investisseurs.
Les investissements en loi Girardin Industriel de plein droit doivent obligatoirement être montés au travers d’une société en nom collectif (SNC). En investissant dans une SNC, vous devenez donc solidairement et indéfiniment responsable des dettes et des engagements de la société. Il est donc nécessaire de choisir un monteur qui met systématiquement en place une clause de limitation de recours : aucun établissement financier ou bancaire ne pourra se retourner contre vous en cas de défaut de paiement des locataires. En tant qu’associé d’une SNC, l’assurance RC Parapluie vous couvre contre les sommes que vous pourriez être amenés à payer pour tout sinistre causé par un matériel non assuré. Cette assurance n’est pas systématiquement souscrite par les monteurs et le montant des couvertures n’est pas toujours suffisant.
Il est important de se méfier des rentabilités trop élevées proposées dans des investissements en loi Girardin. Tout d’abord car la réduction d’impôt est partagée entre l’exploitant et l’investisseur. Si les entreprises locales ont des dossiers de qualité, elles souhaiteront une rétrocession plus forte et donc une rentabilité moins élevée pour l’investisseur. Par ailleurs, les différentes couvertures évoquées précédemment ont forcément un coût et viennent ponctionner une partie de la rentabilité. Plus votre investissement sera sécurisé, moins la rentabilité sera élevée.
Avant de se lancer dans un investissement en loi Girardin, il est important de vérifier les assurances proposées par le monteur et de faire attention aux rentabilités trop élevées. Les rentabilités étant dégressives en loi Girardin, plus vous vous positionnez tôt, plus le rendement sera important.
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