Loi Girardin à l’IS : un dispositif de défiscalisation pour entreprise

L’exploitant s’engage contractuellement à souscrire une assurance en responsabilité civile dans le cadre de l’exploitation du bien financé par la société de portage ou une assurance dommage ouvrage le cas échéant. Le gérant de la société de portage vérifiera les assurances souscrites par l’exploitant pour couvrir les biens lors de leur livraison. Le risque de défaut d’assurance a pour conséquence, s’il survient, d’exposer l’investisseur à couvrir les conséquences d’un dommages éventuels en fonction de la responsabilité que lui confère la société de portage.

L'article 217 undecies du CGI ainsi que l’agrément éventuel de la DGFIP en cas d’opération avec agrément fiscal imposent une durée d’exploitation minimale de cinq (5) années à compter de la mise en service de l’ensemble des biens. Durant cette période, des difficultés économiques ou un sinistre pourraient occasionner une interruption d’exploitation des biens. En cas de défaut d’exploitation des biens pour quelque raison que ce soit, la période de location minimum de 5 ans pourrait être prorogée afin de tenir compte de la durée d’interruption d’exploitation, sous réserve de l’acceptation de la DGFIP dans le cas d’opérations soumises à agrément préalable. Une durée d’exploitation des biens plus longue que celle initialement prévue aurait pour conséquence, la poursuite de l’activité de la société de portage et l’obligation des investisseurs de conserver leurs actions au-delà du délai initialement envisagé.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur, sauf en cas de relocation des biens auprès d’un nouvel exploitant éligible sur la période restant à courir.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur, sauf en cas de relocation des biens auprès d’un nouvel exploitant éligible sur la période restant à courir.

Les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché de titres financiers réglementé français ou étranger ou un système multilatéral de négociation organisé, de telle sorte qu’elles ne seront pas liquides. La société de portage n’a pas procédé et ne procèdera pas à une demande d’admission des actions aux négociations sur un marché de titres financiers, réglementé ou non, que ce soit avant ou après l’issue de la période légale de détention des actions prévue à l'article 217 undecies du CGI. L’avantage fiscal, seul élément de la rentabilité de l’opération pour l’investisseur, est conditionné à la détention des actions, par l’investisseur ou ses héritiers, durant une période de cinq (5) années minimum, soit pour une période expirant au cours de la sixième année suivant la souscription. En cas de cession par un investisseur de ses actions avant l’issue du délai de conservation obligatoire, l’administration fiscale pourrait reprendre l’avantage fiscal octroyé audit investisseur. Au vu de ces éléments, la cession directe des actions par l’investisseur à un acquéreur, est déconseillée.

Le calcul de rentabilité d’une opération est basé sur l’hypothèse du taux d’imposition à l’IS selon les dispositions du Code Général des Impôts. Une baisse du taux d’IS au-delà de l’année de souscription aurait pour conséquence de diminuer significativement la rentabilité de l’opération. Une hausse du taux d’IS au-delà de l’année de souscription aurait pour conséquence d’augmenter significativement la rentabilité de l’opération.