Plafonnement des niches fiscales : de quoi s’agit-il ?

La niche fiscale, qu’est-ce que c’est ?

Souvent employé en fiscalité, le terme de niche fiscale désigne les avantages fiscaux dont peuvent profiter certains contribuables français. Concrètement, cette niche fiscale peut vous faire bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu, si vous réunissez l’ensemble des conditions nécessaires.

On compte deux types de niches fiscales distinctes :

• Les niches fiscales horizontales (ou actives) qui sont des avantages fiscaux offerts aux investisseurs qui réalisent certains actes particuliers. Généralement, elles tendent à encourager l’investissement locatif ;
• Les niches fiscales verticales (ou passives) qui sont des avantages fiscaux octroyés aux contribuables sans qu’ils aient besoin d’accomplir de démarches en particulier. Il peut s’agir de l’exonération des intérêts cumulés sur un livret d’épargne ou de l’obtention de la Prime Pour l’Emploi (PPE), par exemple.

Les niches fiscales perçues en immobilier sont donc des niches fiscales actives. Ce sont elles qui font l’objet d’un plafonnement.

Principe du plafonnement des niches fiscales

En optant pour un investissement dans l’immobilier avec la Loi Pinel ou la Loi Malraux, dans une Société de Financement d’Œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles (SOFICA), ou pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. En profitant de ces niches fiscales avant le 31 décembre de l’année en cours, vous diminuez le montant de votre impôt pour l’année qui suit.

Toutefois, le cumul de ces dispositifs est limité par ce que l’on appelle le plafonnement des niches fiscales. Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux est prévu à travers l’article 200-0 A du Code Général des Impôts (CGI). Ce dernier plafonne le montant global de l’avantage en impôt généré par vos avantages fiscaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les modalités d’application par l’administration fiscale, quant à elle, sont précisées dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOFiP).

En 2022, le montant du plafonnement des niches fiscales est fixé à 10 000 euros par an. Autrement dit, pour votre imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total des avantages fiscaux ne peut pas vous offrir une diminution de l’impôt dû supérieur à 10 000 euros.

Toutefois, dans certaines situations, ce montant peut être de 18 000 euros. Dans le cas où le cumul de vos crédits et réductions d’impôts dépasserait ce seuil, alors le surplus est sans effet sur le total de votre impôt. En l’occurrence, vous ne pourrez pas profiter de l’excédent au titre de la déclaration de vos revenus en cours.

Le montant du plafonnement des niches fiscales en 2022 suivant les dispositifs immobiliers contractés

Montant du plafonnement des niches fiscales : 10 000 € par an et par foyer fiscal en 2022

Depuis son lancement en 2009, le mécanisme du plafonnement des niches fiscales a connu quelques fluctuations. Cependant, en 2022, le plafond est fixé à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Toutefois, cette limite peut être maintenue à :

• 13 000 euros dans le cas d’un versement solidaire qui ouvre droit à la réduction d’impôt  ;
• 18 000 en cas d’investissement réalisé en Outre-mer ou dans le cinéma (SOFICA).

Notez, néanmoins, que les avantages fiscaux dont profite un foyer fiscal lors d’une même année peuvent relever de plafonds différents à cause de l’entrée en vigueur progressive de ces mesures depuis 2009, première année d’application du plafonnement.

C’est le cas, par exemple, des réductions d’impôts contractées avant 2013 et réparties dans le temps comme le dispositif Scellier (qui peut s’étendre sur 9 ans) ou encore la loi Pinel (qui peut s’étaler sur 6, 9 ou 12 ans). Dans ce cas, les plafonds qui s’appliquent sont ceux en vigueur lors de l’année où les dispositifs ont été acquis.

Une majoration du plafonnement des niches fiscales en Outre-mer et pour les SOFICA

Certains avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement spécifique, lequel est majoré de 8 000 euros. Les dispositifs fiscaux suivants sont donc soumis à un plafond de 18 000 euros :

• la réduction d’impôts pour la souscription de parts de SOFICA ;
• la réduction d’impôts pour un investissement Pinel en Outre-mer.

Vous l’aurez compris, les contribuables qui ont eu recours à ce genre d’investissement peuvent atteindre un montant total d’avantages fiscaux supérieur à la limite de 10 000 euros. Toutefois, il ne peut excéder — en théorie — 18 000 euros.

Ce droit complémentaire peut être considéré comme un second plafond. De ce fait, un contribuable qui a bénéficié d’avantages fiscaux soumis au plafonnement global de 10 000 euros et de quelques réductions d’impôts soumis au plafond de 18 000 euros peut appliquer le plafond de 10 000 euros aux dispositifs concernés puis celui de 8 000 complémentaires pour les autres investissements qui s’y rattachent.

Si le plafonnement global de 10 000 euros n’a pas entièrement été consommé, alors le solde non utilisé peut être affecté aux réductions pour des investissements en Outre-mer ou SOFICA, en complément des 8 000 euros de plafonds supplémentaires.

Focus sur la réduction d’impôt Madelin Esus

Autre spécificité, le plafonnement pour une réduction d’impôt Madelins Esus est porté à 13 000 euros. Cette majoration supplémentaire de 3 000 du plafonnement général s’applique pour les versements qui donnent droit à la réduction d’impôt IR-Madelin :

• la souscription au capital d’une entreprise foncière solidaire (Foncière Familles Solidaire, Foncière Caritas Habitat, etc.) ;
• la souscription au capital d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

Toutefois, le total des réductions d’impôts obtenues ne peut excéder 13 000 euros.

La spécificité de la loi Girardin Industriel

En cas de défiscalisation en loi Girardin, le droit à défiscaliser dépasse le plafonnement spécifique de 18 000 euros initialement prévu par la loi. En effet, la réduction d’impôt retenue est partielle. On parle de plafond « net de rétrocession locataire ».

Pour le Girardin Industriel, la fraction prise en compte dans le plafonnement n’est pas la même selon la nature de l’opération, soit :

• 34 % pour une opération avec agrément fiscal (soit 52 941 euros par an et par foyer fiscal) ;
• 44 % pour une opération sans agrément, de plein droit (soit 40 909 euros maximum par an et par foyer fiscal).

La réduction spécifique Girardin est plafonnée à 60 000 euros par an et par foyer fiscal. Cela correspond à un plafond des niches fiscales de 18 000 euros après rétrocession de 70 % de l’avantage fiscal.

Quels sont les avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales ?

Le plafonnement global des niches fiscales ne vise pas l’ensemble des dispositifs de défiscalisation qui existent. Toutefois, la grande majorité des avantages fiscaux dont vous pouvez profiter en contrepartie d’un investissement ou d’un paiement d’une prestation est soumise au plafonnement des niches fiscales. Voici les dispositifs qui sont concernés :

• les investissements immobiliers qui contractent les dispositifs Denormandie, Denormandie SCPI, Borloo neuf, Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Censi-Bouvard ;
• les investissements forestiers ;
• les souscriptions aux sociétés de Financement d’Œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles (SOFICA) et aux entreprises de presse ;
• les investissements dans les PME, start-up FCPI et FIP ;
• les travaux de conservation d’objets mobiliers classés ;
• les travaux de restauration par le biais de la loi Malraux engagés avant 2013 ;
• les dépenses liées à la préservation du patrimoine naturel ;
• les investissements en Outre-mer ;
• les travaux en faveur de la transition énergétique ;
• l’emploi d’un salarié à domicile ;
• les frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile ;
• l’installation d’une borne de charge au sein de votre logement pour votre véhicule électrique ;
• les investissements au capital d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

Notez, cependant, que les avantages fiscaux qui découlent de votre situation familiale ou personnelle, tout comme certaines dépenses d’intérêt général, ne sont pas soumis au plafonnement. La déduction des pensions alimentaires, de vos cotisations d’épargne retraite, la réduction d’impôts résultant d’un don aux œuvres ou d’une installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales.

Calcul du plafonnement des niches fiscales

Les contribuables ne sont pas tenus de chiffrer eux-mêmes le plafonnement des niches fiscales. C’est, en effet, l’administration fiscale qui se charge de calculer les avantages fiscaux qui s’appliquent ainsi que leur limitation à partir des renseignements indiqués dans la déclaration de revenus.

Toutefois, afin d’utiliser au mieux les différents dispositifs de défiscalisation qui existent, il est intéressant de réaliser quelques calculs afin d’ajuster les investissements et éviter de dépasser la limite fixée. Afin de comprendre si le plafonnement s’applique et dans quelle mesure, il convient de procéder étape par étape.

Première étape : faire l’inventaire des avantages fiscaux dont vous bénéficiez

Pour cette première étape, vous devez faire le point sur les différents avantages fiscaux dont vous bénéficiez.

Prenons un exemple. Vous êtes un contribuable dans la tranche d’imposition à 30 % qui profitez d’une réduction d’impôts de :

• 61 euros pour frais de scolarité pour votre enfant au collège ;
• 5 000 euros pour en investissement Pinel ;
• 3 000 euros pour un emploi à domicile ;
• 3.000 euros pour la souscription de parts de FIP Corse ;
• 3 500 euros pour la souscription de parts de SOFICA ;
• 500 euros pour un don aux œuvres ;
• 600 euros pour un versement sur un Plan Épargne Retraite (PER) individuel.

Vous cumulez un total de 12 661 euros d’avantages fiscaux.

Deuxième étape : trier les avantages soumis au plafonnement

L’étape suivante consiste à trier entre les avantages qui sont soumis au plafonnement des niches fiscales et ceux qui ne le sont pas.

En l’occurrence, dans notre exemple, les dispositifs suivants n’entrent pas dans le champ d’application du plafonnement :

• la réduction d’impôt de 61 euros pour frais de scolarité ;
• la réduction d’impôt de 500 euros pour le don aux œuvres ;
• la réduction d’impôt de 600 euros pour le versement sur votre Plan Épargne Retraite.

Au total, 1 161 euros d’avantages fiscaux ne sont pas visés par le plafonnement.

À l’inverse, les dispositifs suivants sont soumis au plafonnement des niches fiscales :

• la réduction d’impôt de 5 000 euros pour votre investissement Pinel ;
• la réduction d’impôt de 3 000 euros pour votre emploi à domicile ;
• la réduction d’impôt de 3 000 pour la souscription de parts de FIP Corse ;

Au total, 11 000 euros d’avantages fiscaux sont visés par le plafonnement. De la même façon, la souscription aux parts de SOFICA est soumise au plafonnement majoré à 18 000 euros. Ainsi, 3 500 euros supplémentaires sont concernés par le plafonnement à 18 000 euros.

Troisième étape : mise en application et addition des avantages fiscaux

Vous savez maintenant quelles sont les réductions et quels sont les crédits d’impôt soumis au plafonnement. Vous pouvez maintenant réaliser la mise en application.

Vous avez au total 11 000 euros d’avantages fiscaux concernés par le plafonnement global. Toutefois, le plafonnement étant fixé à 10 000 euros, ce sera ce montant qui sera pris en compte. À ce stade, on peut déjà conclure que la souscription de parts au FIP Corse, par exemple, est excessive puisqu’une partie ne bénéficie pas de l’avantage fiscal.

Les 3 500 euros issus de la souscription aux parts de SOFICA sont dans le champ du plafonnement majoré. Ils ouvrent droit à une défiscalisation complémentaire de 8 000 euros. La réduction d’impôts de 3 500 euros s’applique donc pleinement. Notez qu’il est impossible d’utiliser les 4 500 euros restants pour profiter de l’excédent de réduction d’impôts engendré par le biais de la souscription de parts de FIP Corse qui dépasse le plafonnement global. En effet, le plafonnement complémentaire de 8 000 euros ne s’applique que pour les investissements en Outre-mer ou SOFICA.

Vous pouvez maintenant additionner l’ensemble des avantages fiscaux après application des deux plafonnements. Au total, dans notre exemple, ce montant s’élève à 13 500 euros (10 000 + 3 500 euros).

Superposition du plafonnement selon l’année d’investissement

Pour calculer l’application du plafonnement des niches fiscales, il convient également de prendre en compte la date à laquelle l’investissement a été effectué. Ainsi, un contribuable peut bénéficier en 2021 d’un cumul de réductions d’impôts dont certains sont liés à des versements opérés quelques années auparavant. Ces investissements jouissent alors du plafonnement en vigueur au moment où ils ont été concrétisés.

En pratique, cela conduit à ce que l’on appelle une superposition des plafonnements en fonction de l’année de l’investissement générateur de la réduction d’impôt, de 2009 à 2022. Avec cette superposition, un avantage fiscal obtenu pour un investissement effectué de 2009 à 2012 ne peut être supérieur au plafond de 2021 ou 2022.

Ainsi, à titre d’exemple, un investissement Scellier réalisé en 2009 est soumis au plafonnement en vigueur en 2009, soit 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable.

Célibataire ou en couple : des plafonnements similaires

En 2021, le plafonnement des niches fiscales est établi par foyer, qu’importe sa composition. Autrement dit, un couple avec deux enfants à charge est soumis au même plafonnement qu’un célibataire sans enfant, soit 10 000 euros par an (ou 13 000 euros en cas de défiscalisation IR-PME ou 18 000 euros pour un investissement en Outre-mer ou SOFICA).

De ce fait, même si le foyer avec enfant a recours à des crédits d’impôt liés à la composition de son foyer fiscal (crédit d’impôt pour garde d’enfant, par exemple), le plafond ne se modifie pas selon le nombre de personnes présentes au domicile familial ni selon le nombre de parts fiscales.